Accessibilité : le rapport « ajustement de l’environnement normatif » entre les mains du 1er Ministre

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance de 2015 est irréaliste, le 1er Ministre a mis en place un chantier de concertation sur les normes accessibilité regroupant l’ensemble des secteurs concernés. Le Conseil national a activement participé à ce travail et émis des propositions. Le rapport a été remis au 1er ministre le 26 février dernier.


Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance de 2015 de mise en accessibilité de l'ensemble des ERP était irréaliste, le 1er Ministre a mis en place un chantier de concertation sur les normes accessibilité regroupant l’ensemble des secteurs concernés. Ce travail, auquel a activement participé le Conseil national, s’est déroulé d’octobre 2013 à la fin janvier 2014 et le rapport a été remis au 1er ministre le 26 février dernier. 

Parmi les propositions formulées par le Conseil national, plusieurs ont fait consensus. En voici les principales :

-    Dans les sites en pente, il sera admis une dérogation pour impossibilité technique d’accéder de plain-pied si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m, une pente longitudinale de plus de 5 % et si le seuil vertical d'entrée est supérieur à 17 cm.

-    Dans les sites en pente ou en zone PPRI, la pose d’un élévateur sera autorisé sans dérogation jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau.

-    L'habitat intermédiaire sera intégré dans la réglementation « Bâtiments d’habitation collectifs ». Les conséquences de cette modification sont importantes puisqu’elle permet désormais à deux logements superposés de s’exonérer de l’obligation d’ascenseur (ce qui va considérablement réduire les coûts de construction et de maintenance). De plus, la porte d’accès au logement superposé pourra désormais être placée tant en bas qu’en haut de l’escalier (alors qu’elle ne peut être disposée qu’en haut de l’escalier d'après la réglementation actuelle). Cette évolution réglementaire devrait permettre aux concepteurs de retrouver un peu de souplesse dans l’aménagement des logements superposés.

-    Si les caractéristiques d’un terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement réservé devra être prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible. Cette solution devrait permettre de limiter « les kilomètres de rampes » que l’on voit parfois pour certains cheminements.

Les propositions sur les normes d’accessibilité qui ont fait l'objet d'un consensus seront intégrées dans la réglementation. Les textes devraient être publiés avant la fin de l'année. Par ailleurs, un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance doit être en principe présenté le 2 avril en Conseil des ministres et l’ordonnance devrait être publiée cet été.

Pour retrouver l’ensemble des propositions et télécharger le rapport : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Redefinir-et-completer-les-normes.html

 

Publié le 05.03.2014
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