Accessibilité : le Conseil constitutionnel annule à nouveau les dérogations pour les bâtiments neufs

Une proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, destinée à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées a été voté le 28 juin dernier. L’article 19 de cette loi prévoyait des mesures de substitution dans les bâtiments neufs « lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement [l’objectif d’accessibilité] du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ».

Saisi par 60 députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 2011, a déclaré cet article contraire à la Constitution.

C'est la quatrième fois en deux ans que sont annulées des dispositions législatives ou réglementaires visant à introduire des dérogations concernant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.


Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-639-dc/decision-n-2011-639-dc-du-28-juillet-2011.99167.html