Accessibilité : le Conseil constitutionnel annule à nouveau les dérogations pour les bâtiments neufs

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 2011, a déclaré contraire à la Constitution l'article 19 de la loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées qui prévoyait des mesures de substitution dans les bâtiments neufs.


Une proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, destinée à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées a été voté le 28 juin dernier. L’article 19 de cette loi prévoyait des mesures de substitution dans les bâtiments neufs « lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement [l’objectif d’accessibilité] du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ».

Saisi par 60 députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 2011, a déclaré cet article contraire à la Constitution.

C'est la quatrième fois en deux ans que sont annulées des dispositions législatives ou réglementaires visant à introduire des dérogations concernant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.


Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-639-dc/decision-n-2011-639-dc-du-28-juillet-2011.99167.html

Publié le 31.08.2011
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