Abrogation de dispositions dans les secteurs délimités et les lotissements

Suite à l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 a abrogé certaines dispositions du code de l’urbanisme dépourvues d’objet.
Le 26 septembre 2017
lotissement.jpg

Le décret abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme qui prévoyait que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

Concernant les lotissements, le décret abroge les articles R442-22 à R442-25 du Code de l’urbanisme. Ces articles précisaient la procédure de demande de maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements. Dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, il convenait de supprimer les dispositions relatives à cette procédure.

En savoir plus : Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme 

 

Publié le 26.09.2017
0 commentaire

Donnez votre avis

(Ackles29 / Creative Commons)
Lotissement - Vue de Ploneour Lanvern