8 mesures anti-crise !

Des bons plans pour faire face à la crise existent. Le Conseil de l’Ordre vous rappelle en 8 points quelques règles incontournables pour protéger votre activité.
Le 28 septembre 2015

1. Protégez votre patrimoine immobilier
Outil à privilégier pour les libéraux : la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et de tout bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, terrains à bâtir) que vous n’avez pas affecté à un usage professionnel.
Cette déclaration qui doit être obligatoirement faite auprès d’un notaire (prévoir environ 700 € de frais pour une habitation principale hors coût des formalités de publication), et enregistrée par le Conseil régional de l’Ordre, a pour effet de rendre ces biens insaisissables. N’attendez pas d’avoir des difficultés pour effectuer cette déclaration ! Pour en savoir plus, suivre ce lien.

 

2. Recouvrez vos honoraires :
Vous avez un problème de recouvrement d’honoraires, un maître d’ouvrage vous doit de l’argent, malgré relance et mise en demeure : pensez à saisir le Conseil régional de l’Ordre, même si votre contrat ne le prévoit pas expressément. En effet, l’institution ordinale intervient auprès des clients, rend des avis (très souvent suivis par les tribunaux en cas de contentieux), et organise des conciliations amiables avec succès dans la majorité des cas. N’hésitez pas à nous adresser vos dossiers. Pensez également à saisir votre “protection juridique“ si vous l’avez souscrite avec votre assurance professionnelle.
Si votre contrat le prévoit, le droit de rétention peut être un moyen de pression efficace pour recouvrer vos honoraires : le maitre d’ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles, vous pouvez suspendre votre mission.
Facturez votre travail au fur et à mesure de la mission : n’attendez pas la consultation des entreprises pour facturer les études préliminaires ou l’avant-projet ! Une facturation régulière permet de détecter rapidement un maitre d’ouvrage «mauvais payeur» et ainsi éviter de travailler sans rémunération.

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3. Anticipez et gérez les difficultés de l’agence :

Assurances, charges sociales et fiscales:
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos primes d’assurances, pour faire face à vos charges sociales et fiscales ou autres dettes professionnelles : surtout, n’ignorez pas les relances de vos créanciers. Payez en priorité vos cotisations d’assurance professionnelle et d’assurance maladie pour vous permettre de continuer d’exercer votre profession en évitant les plus grands risques. Proposez un étalement des paiements à vos créanciers à la hauteur de vos possibilités. Bien souvent, un créancier préfèrera un échéancier sur plusieurs mois plutôt qu’une absence de paiement. Le Conseil régional de l’Ordre peut appuyer et soutenir votre demande d’étalement. Faites nous connaître les éventuelles réponses négatives à vos demandes afin que nous vous apportions cette aide.
Pensez également à vous rapprocher de votre banquier pour négocier un découvert ou des avances de trésorerie.
Pour vos assurances professionnelles, anticipez votre baisse d’activités en demandant à votre assureur un ajustement de votre prime provisoire.
   
Charges salariales:
Le droit du travail a évolué, il existe d’autres procédures que le licenciement économique. Dans tous les cas, suivez scrupuleusement la règlementation et la convention collective des entreprises d’architecture. Pensez à l’activité partielle, qui permet d’alléger les charges de l’employeur tout en maintenant les emplois. Le prêt de main d’oeuvre entre agences peut aussi aider à passer un cap.
Pour vous simplifier la paie et ses lourdeurs administratives, utilisez le TESE (titre emploi service entreprise), service gratuit de l’Urssaf. Il suffit d’adhérer. Pour les salariés en CDD comme en CDI. Le principe : chaque mois vous remplissez sur internet les heures et le montant des salaires de vos salariés. Les bulletins de salaire vous sont alors envoyés et les cotisations prélevées automatiquement. (www.letese.urssaf.fr).
La formation de vos salariés peut aussi permettre d’éviter des licenciements lors des périodes de baisse temporaire d’activité.
   
Collaboration libérale:
Ce statut peut vous permettre de faire face à une surcharge temporaire de travail sans avoir recours à l’embauche d’un salarié. Sa souplesse en fait un outil de gestion adapté à une activité en dents de scie.
Le statut de collaborateur libéral concerne les architectes uniquement (pas d’autres métiers tels que les dessinateurs par exemple). Le collaborateur doit être inscrit au Tableau de l’Ordre, comme libéral, et assuré.

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Accompagnement:
Libéral ou en société, les CCI proposent un accompagnement gratuit pour anticiper et prévenir les difficultés.
Prenez rendez-vous : un conseiller peut vous aider à gérer les signes avant-coureurs et à faire le diagnostic de votre entreprise pour vous proposer ensuite des solutions. Votre expert-comptable peut aussi être de bon conseil.
   
Trésorerie:
La BPI (banque publique d’investissement) peut vous aider à renforcer votre trésorerie en consentant des avances sur vos marchés publics et grands comptes. Ce système d’avances est très pratiqué. Les maîtres d’ouvrage publics y sont habitués et cela ne pose aucun problème en terme d’image.

Pour en savoir plus sur le depart à la retraite, suivre ce lien.

 

4. N’oubliez pas votre code de déontologie :
Nous appelons « dumping » des honoraires, une concurrence déloyale, quand il s’agit des « autres » et nous la trouvons légitime quand nous avons besoin de travail. En fait, ce que nous appelons dumping aujourd’hui est en train de devenir le « prix du marché » pour demain. Des honoraires bradés mettent en péril l’activité de ceux qui les consentent mais ils tirent aussi vers l’abîme l’ensemble d’une profession. Vous devez vous « serrer les coudes ». Tenez bon, mais pas n’importe comment. Soyez encore plus vigilants si vous poursuivez une mission commencée par un confrère : assurez vous que le contrat a bien été résilié et rappelez à votre client qu’il doit régler les honoraires de votre prédécesseur.

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5. Diversifiez votre activité :
Votre formation d’architecte vous permet d’exercer diverses missions et prestations autres que des activités de maîtrise d’oeuvre : performance énergétique des bâtiments (diagnostics, mises aux normes, etc), diagnostics techniques divers (amiante, plomb, termites, etc), coordination SPS, expertise judiciaire ou amiable, assistance à maîtrise d’ouvrage, infographie, scénographie, etc. Certaines de ces activités nécessitent un agrément ou une formation et doivent être déclarées à votre assureur.
Profitez d’une baisse d’activité pour vous former. La formation continue est bien prise en charge sur certains sujets.

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6. Pensez aux procédures de sauvegarde des entreprises :
Depuis 2006, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, jusque là réservées aux sociétés sont désormais ouvertes aux professions libérales, dont les architectes. Bien entendu, il ne suffit pas de déposer le bilan pour effacer les dettes, mais une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut permettre de les geler pendant quelques mois, de « souffler » pour mieux se redresser. Ces procédures sont néanmoins à manier avec précaution : prenez conseil.
L’Ordre y est partie prenante : il est présent aux audiences et apporte aux juges un éclairage expert sur la profession et la spécificité des soubresauts de cette activité.
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7. Sollicitez les aides de l‘Etat :
Plusieurs mesures visent à faciliter l’exercice d’une activité en son nom propre : c’est le régime de l’auto-entrepreneur (statut social et fiscal destiné au début ou à la fin de l’activité) ou le cumul emploi retraite. D’autres visent à aider les PME qui rencontrent des difficultés économiques passagères : l’accès facilité au crédit, le recours au médiateur du crédit, les conseils pour restructurer l’entreprise, etc.

Pour en savoir plus sur le régime auto entrepreneur, suivre ce lien.
Pour en savoir plus sur le cumul emploi retraite, suivre ce lien
Pour en savoir plus sur comment saisir le médiateur du crédit, suivre ce lien. .


8. Faites appel à la solidarité et l’entraide ordinale :

Cotisations:
En cas de baisse des revenus ou de difficultés financières, la cotisation ordinale peut faire l’objet d’une exonération, partielle ou totale. Adressez votre demande d’exonération à la commission « Solidarité Entraide » du Conseil National de l’Ordre, avec les justificatifs de votre situation (ces modalités sont précisées dans l’appel de cotisation).

Pour en savoir plus, suivre ce lien.

 Pour toutes questions concernant la constitution d'un dossier vous pouvez nous adresser un mail à l'adresse suivante: micheline.sanchez@croapaca.fr

Confraternité & accompagnement:

Vous connaissez un architecte en grande difficulté ou vous l’êtes vous-même, l’Ordre peut désigner un confrère qui vous accompagnera dans vos choix et vos démarches. Cet architecte « accompagnant » sera choisi par le conseil régional de l’Ordre avec votre agrément, pour ses qualités de moralité, de confraternité et sera astreint à la plus stricte confidentialité. Pour de plus amples informations sur ce dispositif n’hésitez surtout pas à contacter votre Conseil.
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Publié le 28.09.2015 Par CROA PACA
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