20 recommandations « drastiques » pour lever les « freins réglementaires à l’innovation en matière d’économie d’énergie dans le bâtiment »

Un rapport commandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) identifie et propose de lever les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économie d’énergie dans le bâtiment. Il aboutira à des amendements à la future loi sur la transition énergétique.

Jean-Yves Le Déaut, député, et Marcel Deneux, sénateur, ont présenté, dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), un rapport dont l’objectif est d’identifier et d’aider à lever les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économie d’énergie dans le bâtiment. Il aboutira à des amendements à la future loi sur la transition énergétique.

Le Conseil national de l’Ordre a été auditionné sur ces sujets et en approuve globalement les conclusions et propositions.

Trois sujets sont au coeur des enjeux cernés par le rapport :
-    Les procédures évaluant la sécurité et la qualité des produits
-    Les règles de la construction en général et la réglementation thermique en particulier, aujourd’hui la RT2012
-    Le système d’aides publiques, directes ou indirectes.

Le rapport conclut que « divers constats peu satisfaisants s’imposent au terme de notre étude : les critères sur lesquels sont basées les aides sont trop compliqués, mal ciblés ; les annonces politiques sur les performances visées ne sont pas toujours bien orientées, elles manquent de cohérence ; le public, mais aussi les entreprises, perdent confiance dans un système opaque, bureaucratique et trop centralisé » et qu’« il y a un précipice entre les intentions des gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls sur la nouvelle France industrielle, ses 34 plans de reconquête par l’innovation, et la réalité que nous avons vécue sur le terrain. »

Le rapport aboutit donc à 20 recommandations de « modifications drastiques de nos pratiques » :

I. Mettre fin à la situation de « prescripteur prestataire » du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
1. Transférer la gestion des laboratoires du CSTB à une entité nouvelle, juridiquement distincte : « Les laboratoires de la physique du bâtiment », reprenant toutes les activités de recherche et de prestations techniques associées à l’utilisation des équipements des laboratoires.
2. Intégrer « Les laboratoires de la physique du bâtiment » au sein d’un réseau regroupant tous les centres français de recherche sur les matériaux, les techniques et les systèmes du bâtiment, y compris les huit plateformes technologiques du plan « Bâtiment durable ».
3. Recentrer le CSTB sur ses missions d’évaluation technique, d’expertise, et d’information et lui assurer, sous le contrôle du Parlement, un financement autonome à partir d’une contribution prélevée sur les primes d’assurance versées dans le cadre de la couverture obligatoire prévue par la responsabilité décennale. Élargir son conseil d’administration à deux personnalités qualifiées désignées par l’OPECST.

II. Refonder la gestion du moteur de calcul de la réglementation thermique

4. Confier les décisions relatives à l’évolution du moteur de calcul à un « Haut conseil de l’efficacité énergétique » représentant les universités, les organismes de recherche et toutes les parties prenantes du bâtiment à travers des collèges nommés par décret sur proposition des instances représentatives pertinentes. La DHUP en assurerait le secrétariat. Le Gouvernement et l’OPECST y désigneraient des personnalités qualifiées. Le président du « Haut conseil » serait nommé en conseil des ministres après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution. Il faudra permettre systématiquement aux demandeurs de l’ajout d’un système innovant au moteur de calcul de la réglementation thermique (par la procédure dite du « Titre V ») de présenter leur dossier devant le « Haut conseil ».
5. Corriger régulièrement le critère de performance énergétique d’un bâtiment, sur la base de l’énergie réelle consommée annuellement dans le cadre d’une utilisation normale. Établir un critère de performance énergétique indiquant, en plus de la consommation en énergie primaire, un plafond numérique d’émission de CO2 et une part minimale d’énergie renouvelable utilisée localement.
6. Introduire l’obligation de gérer les intermittences d’occupation, la variabilité des usages de certains bâtiments et d’installer les instruments de mesure correspondants.
7. Gérer la transcription informatique du moteur de calcul en mode d’accès ouvert et gratuit aux sources, de manière à permettre d’en modifier les hypothèses et les paramètres, le CSTB prenant en charge l’animation du réseau des contributeurs et l’édition des versions nouvelles.

III. Articuler la réglementation française avec les labels européens exigeants

8. Promouvoir un label visant une consommation d’énergie primaire faible ou nulle et respectant un plafond d’émission de CO2 grâce à une optimisation de l’utilisation locale des apports d’énergie renouvelable selon le principe de la maison passive. Fixer un nombre minimal de bâtiments devant respecter ce label par rapport au nombre annuel de bâtiments construits.
9. Étudier dans quelles conditions les labels « Passivhaus » et « Minergie Plus », et éventuellement d’autres labels conçus pour certifier, en construction ou en rénovation, des bâtiments dont la consommation d’énergie est faible ou nulle, pourraient être intégrés à la règlementation française.

IV. Simplifier la jungle désordonnée des aides, en les globalisant et en les orientant par priorité vers les projets de rénovation les plus structurés
10. Inscrire les aides fiscales dans la durée. Mettre en extinction progressive, selon un échéancier annoncé, les aides accordées pour l’installation au coup par coup de nouveaux équipements, hors de tout audit d’ensemble des besoins de rénovation.
11. Conditionner l’accès aux aides à l’établissement préalable d’un plan global de rénovation, un « passeport rénovation », validé par un « conseiller à la rénovation » certifié. Allouer les aides par étape, selon l’échéancier des opérations prévues par le « passeport rénovation », afin d’inciter à la réalisation complète du plan.
12. Organiser un financement public de la rénovation, via la Caisse des dépôts et consignations, sur la base d’un viager partiel permettant un remboursement du principal lors de toute mutation juridique du bien rénové (vente, donation, héritage).
13. Supprimer la possibilité d’obtenir des certificats d’économie d’énergie en lien avec l’installation d’équipements sans projet de rénovation d’ensemble, et orienter une part des certificats d’économie d’énergie vers le financement des programmes de recherche et d’expérimentation en matière de performance énergétique.

V. Renforcer la formation à la performance énergétique et y associer l’université

14. Créer un réseau de « conseillers à la rénovation » certifiés, contrôlés par l’ADEME, compétents pour définir un projet global de rénovation, astreints à des mises à niveau périodiques de formation, et dont l’intervention conditionne l’obtention des aides.
15. Développer les formations initiales et continues aux technologies du bâtiment dans les lycées professionnels, accroître les moyens et le nombre des centres de formation des apprentis aux métiers du bâtiment, encourager l’installation de plateformes expérimentales permettant de certifier les performances, et de progresser dans la mesure in situ.
16. Instituer une nouvelle filière universitaire de formation initiale, continue et professionnelle centrée sur la performance énergétique pour diplômer, puis maintenir à niveau par des stages sanctionnés par un examen, les « conseillers à la rénovation ».

VI. Soutenir la qualité au sein des filières industrielles du bâtiment par une commande publique exemplaire et un renforcement de l’effort de recherche
17. Imposer, sous peine de nullité, que tout contrat conclu pour assurer une prestation d’efficacité énergétique, qu’il s’agisse de l’installation d’un équipement, d’une construction ou d’une rénovation globale, précise si le prestataire fait, ou non, une allégation de performance.
18. Introduire dans les appels d’offre publics d’équipements énergétiques, pour l’État comme pour les collectivités locales, l’obligation de considérer non le prix d’achat, mais le coût cumulé des produits sur la totalité du cycle de vie (y compris la maintenance).
19. Faire de l’efficacité énergétique et du secteur de la « physique des bâtiments » un axe majeur de la stratégie nationale de la recherche. Accompagner la mise en place des plateformes technologiques du plan « Bâtiment durable » via un rapprochement des pôles régionaux de compétitivité sur des thèmes voisins pour créer des pôles nationaux à vocation internationale (par exemple, rapprocher Énergivie d’Alsace, le Pôle fibre de Lorraine, et Xylofutur d’Aquitaine pour la filière bois et l’efficacité énergétique).
20. Donner un droit d’expérimentation aux régions, en lien avec le Haut Conseil de l’efficacité énergétique et les assureurs, pour tester des solutions innovantes améliorant l’efficacité énergétique. 


>> Voir le rapport complet

 

 

Publié le 28.07.2014
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