Extension d'une maison individuelle
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Extension d'une maison individuelle à Pézenas - Stéphane Deligny arch.

Vous contractez avec un particulier : les obligations générales

Affichage des prix et informations pré-contractuelles.
Publié le 19.07.2016

1. Obligation d’affichage des prix

À télécharger
Modèle d'affiche - Affichage des prix

1.1 - Le prix de toute prestation de service doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public

L’affichage consiste à indiquer, sur un document unique, la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d’elles, indiqué hors taxe (HT) et exprimé en euros. Ce document doit être exposé à la vue du public et doit être lisible de l’endroit où la clientèle est reçue ainsi que de l’extérieur.

Ainsi, le document doit être affiché dans la salle d’attente ou directement dans les bureaux, en l’absence de salle d’attente.

Si l’architecte exerce à son domicile et qu’il est amené à recevoir un client « consommateur », il doit également afficher ce document à son domicile, de manière à ce qu’il soit facilement consultable.

Pour une meilleure information du consommateur, ce document peut également être inséré sur le site internet de l’agence.


1.2 - Concernant le cas particuliers de la profession d’architecte

Les honoraires sont librement fixés entre l’architecte et le client en fonction de l'étendue et de la durée de ses missions, ainsi que de la complexité des missions confiées. Ainsi, les honoraires ne peuvent être calculés à l’avance en vue de leur affichage dans les locaux.

Dans ce cas, il convient donc de fournir aux consommateurs les éléments suivants :
- le mode de calcul du prix (rémunération au temps à passer, au pourcentage, à la vacation, etc.) et tous les frais supplémentaires (article L. 112-1 du code de la consommation)
- les principaux paramètres utilisés pour calculer le prix total de la prestation, tels que le coût de l’opération, la complexité du projet, l’étendue et la difficulté de la mission confiée, etc. (Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix)

De cette manière, l’obligation légale d’affichage des prix en vue de l’information des consommateurs est tout à fait remplie.


1.3 - Les sanctions prévues à défaut d’affichage des prix

Le non-respect de cette obligation générale d’information sur les prix est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 141-1 du code de la consommation).

Si ce manquement est susceptible d’induire le consommateur en erreur, le professionnel peut être sanctionné pénalement au titre des pratiques commerciales trompeuses. Ce comportement est puni par une peine d’amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales) et de 2 années d’emprisonnement (article L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation).

Sur le plan civil, le manquement à l’obligation d’information ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat (Cass. civ. I, 15 décembre 1998, n° 96-19898).

>> Modèle d’affiche « Information des consommateurs sur les prix » à adapter librement à la spécificité de chaque agence (en fonction des pratiques professionnelles et du mode de calcul de la rémunération)
 
 
 

2. Obligations d’informations précontractuelles

À télécharger
Informations précontractuelles - contrat signé à l'agence
Informations précontractuelles - contrat signé hors établissement

Avant toute signature d’un contrat avec un particulier, l’architecte est soumis à une obligation d’informations précontractuelles envers son client.

Selon le lieu où est négocié et/ou signé le contrat, l’intensité de cette obligation varie. Conformément aux dispositions du code de la consommation, si le contrat est signé à l’agence de l’architecte cela implique un degré d’informations précontractuelles minimal, tandis que s’il est négocié et/ou signé en dehors de l’agence, les informations précontractuelles fournies au client sont renforcées.

La communication de ces informations précontractuelles doit intervenir au moment des pourparlers précédant la signature du contrat de maîtrise d’œuvre. Elles doivent être fournies au consommateur sur support papier, ou, sous réserve de l’accord du client, sur un autre support durable. 

Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation).

Afin de pouvoir apporter la preuve, en cas de litige, d’avoir correctement respecté cette obligation d’informations du consommateur, il est donc vivement recommandé d’exécuter cette obligation d’informations précontractuelles par écrit (sur support papier ou par mail), en deux exemplaires, signés par les deux parties.

Deux modèles de documents sont disponibles :

>> Téléchargez le modèle de document « Informations précontractuelles à l’attention des consommateurs »

>> Téléchargez le modèle de document « Informations précontractuelles à l’attention des consommateurs lorsque le contrat est négocié et/ou signé hors établissement »