Le permis de construire

1 - Le permis de construire est obligatoire

• pour toute construction neuve
• pour tous travaux réalisés sur un bâtiment existant ayant pour objet

• soit de changer la destination du bâtiment (granges ou ateliers transformés en logement)
• soit d’en modifier la façade ou le volume
• soit de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires

2 - Les démarches à effectuer et l’instruction du dossier

Votre architecte regroupe, pour votre compte, l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt de votre dossier :

•  l’avant-projet définitif
•  son identité et la votre
•  la situation juridique et la surface du terrain
•  l’autorisation de défrichement si nécessaire
•  l’autorisation de démolir les bâtiments existants si nécessaires
•  les financements envisagés
•  si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, l’identité du propriétaire.

Le dossier est adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au maire de la commune dans laquelle se situera votre maison (généralement en quatre exemplaires ou plus selon les villes).

En règle générale, la réponse de l’administration vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle vous aurez reçu l’avis de réception des services vous informant que votre dossier est complet (environ 15 jours après leur avoir transmis le dossier).

L’avis de réception de l’administration vous précise le délai d’instruction à prévoir : il peut être de 6 mois maximum si votre terrain se trouve dans un site classé.

Votre architecte connaît les règlements et les pratiques administratives : en suivant personnellement l’instruction du dossier, en fournissant immédiatement les pièces manquantes et en apportant sans délai les précisions demandées par la mairie ou l’un des services sollicités (EDF, Direction Départementale de l’Agriculture…), il accélère considérablement la procédure d’obtention de votre permis.

Une fois le permis de construire obtenu, votre architecte va procéder à la réalisation du projet détaillé de conception qui lui permettra, pour votre compte, de consulter les entreprises.