SASU d'architecture

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Sociétés
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CREATION

Un seul associé obligatoirement architecte ou société d'architecture.

C’est une société de capitaux. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, aucun montant minimum de capital social n’est imposé.

Les apports peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature (évaluation faite par un commissaire aux apports). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Les parts représentatives d'un apport en industrie sont intransmissibles.

Le capital doit être entièrement souscrit, c’est-à-dire que toutes les actions composant le capital doivent être réparties entre le (ou les) différents souscripteurs. L’engagement des souscripteurs résulte de la signature des statuts.

Les actions doivent revêtir la forme nominative.

Les apports en numéraires doivent être libérés (c’est-à-dire disponibles), pour moitié au moment de la constitution de la société. La libération du surplus devra intervenir dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles (à libérer obligatoirement en numéraire).

Le nom de l’associé peut être inclus dans la dénomination sociale, qui doit obligatoirement être précédée ou suivie des mots « société par actions simplifiée » ou « SAS » d’architecture.

 

FONCTIONNEMENT

L’associé unique peut retenir le principe d’un dirigeant unique, Président, (obligatoirement architecte).

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Il est interdit au Président, à son conjoint, à ses ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Commissaire aux comptes :

Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui remplissent l’une des conditions suivantes :

- A la clôture de l'exercice social, la SAS dépasse deux des seuils suivants :

o Le total de son bilan est supérieur à 1 000 000 d’euros,
o Son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2 000 000 d'euros,
o Le nombre moyen de ses salariés permanents employés au cours de l'exercice dépasse 20 salariés.

- La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Le commissaire aux comptes contrôle la gestion de la société.
Les conventions (y compris celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) intervenues directement et par personne interposée entre la société et son dirigeant sont mentionnées dans le registre des décisions.
Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

 

RESPONSABILITE / ASSURANCE

Dettes d’exploitation : la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.

Assurance professionnelle : la société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l’assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

SOCIAL ET FISCAL

Régime social : Le Président et le cas échéant les autres dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils ont donc le statut d’assimilé salarié.

Retraite complémentaire : les dirigeants de SAS relèvent des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, (ces régimes s'appliquant automatiquement aux dirigeants de sociétés considérés comme salariés au regard de la législation de la sécurité sociale).

Assurance chômage : les dirigeants de SAS ne peuvent pas participer au régime UNEDIC au titre de leur mandat social.
En revanche, s’ils sont également liés à la société par un contrat de travail, ils doivent être affiliés au régime UNEDIC du chef de ce contrat (à condition que les ASSEDIC ait reconnu le caractère non fictif de ce dernier). L'ensemble des cotisations est alors dû (assurance chômage et FNGS) sur une assiette comprenant uniquement la rémunération du contrat de travail, à l'exclusion de celle du mandat social.

Régime fiscal : Impôt sur les sociétés (pas de possibilité d’option pour le régime des sociétés de personnes).
(voir fiche SCP pour le régime du report déficitaire)