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Texte

Règlement intérieur

Le conseil national a établi le présent règlement intérieur. Il a été approuvé par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, en date du 7 novembre 1980, et modifié par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, en date du 18 novembre 1993, par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en date du 16 mars 1995 et par la ministre de la Culture en dates du 5 février 1998, du 27 janvier 1999, du 17 décembre 2001 et du 19 avril 2010.
Publié le 08.10.2015

Organisation de l'Ordre

TITRE Ier - ORGANISATION DE L'ORDRE

CHAPITRE I : LES CONSEILS REGIONAUX

SECTION 1 - MODALITÉS ÉLECTORALES

Article 1er - Corps électoral
Sont électeurs toutes les personnes physiques inscrites au Tableau régional de l'Ordre ou à son annexe à la date de notification par le conseil régional du jour de l'ouverture des opérations électorales.

Article 2 - Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité sont appréciées à la date limite de dépôt des candidatures.
Sont éligibles les électeurs qui :
- sont à jour du paiement de leur cotisation ordinale sur les 5 dernières années,
Sont considérés comme étant à jour du paiement de leurs cotisations ordinales :
- Les candidats ayant procédé au versement régulier de leur cotisation, accompagné du bordereau dûment rempli.
- Les candidats ayant bénéficié de dispositions particulières d'échelonnement ou d'exonération et s’étant acquittés de leurs obligations.
- ne sont pas frappés d’une sanction disciplinaire dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977,
- ne sont pas suspendus provisoirement du Tableau ou de son annexe pour défaut de production d’attestation d’assurance dans les conditions fixées par l’article 23 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
- et qui ont fait acte de candidature dans les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.

Article 3 - Appel Candidatures
Dès qu'il a connaissance de l'arrêté du ministre de tutelle fixant la date des élections des conseils régionaux, le conseil national la notifie à ceux-ci.

Le conseil régional se sera auparavant assuré auprès des conseillers non sortants qu'ils n'ont pas l'intention de démissionner, et aura adressé au conseil national les indications suivantes :
- le nombre total de conseillers régionaux composant le conseil régional,
- le nombre de sièges à pourvoir,
- la liste des conseillers non sortants,
- la liste des conseillers sortants (rééligibles ou non) et démissionnaires.

Le conseil régional notifie, à chaque électeur, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la notification venant du conseil national, l'ouverture des opérations électorales, en lui adressant :
- un appel de candidature précisant la date des élections (premier tour et second tour), ainsi que la date limite de dépôt des candidatures (50 jours calendaires au moins et 80 jours calendaires au plus avant la date d’ouverture du scrutin),
- un modèle d'acte de candidature et un cadre de profession de foi,
- un document explicitant les modalités électorales et indiquant :
. le nombre total de conseillers régionaux composant le conseil régional,
. le nombre de sièges à pourvoir,
. la liste des conseillers non sortants,
. la liste des conseillers sortants (rééligibles ou non), et démissionnaires.


Article 4 - Présentation des candidatures
a)
Généralités

Les candidatures sont individuelles, elles peuvent être groupées par liste.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Il ne peut y avoir plus de membres sur une liste que de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être manifestées personnellement par écrit. Elles peuvent être soit déposées au conseil régional contre récépissé soit adressées par télécopie ou courrier. La production de documents originaux n’est pas obligatoire.

Les candidatures doivent être reçues au conseil régional au plus tard à minuit le jour de la date limite de dépôt des candidatures.

b) Le dossier de candidature

Le dossier de candidature est constitué des documents suivants :

1) L’acte de candidature (selon un modèle type établi par le conseil national) qui doit être dûment rempli et signé par le candidat.

Afin d'unifier la présentation des candidatures, sont mentionnés, dans le modèle type, pour chaque candidat, les titres de formation, les titres officiels attachés à une fonction publique et l'appartenance à des organisations professionnelles.

2) L’attestation personnelle délivrée par le Conseil national certifiant que le candidat est à jour du paiement de ses cotisations ordinales sur les 5 dernières années.

3) Le cas échéant, une profession de foi, dactylographiée, sur un feuillet de format A4 d'une page recto maximum, la signature de la profession de foi n’étant pas obligatoire.

Pour les candidatures groupées par listes

Le dossier de candidature, mentionné à l’article 4.b) du présent règlement, doit être complété par les documents suivants :

- La liste des candidats groupés, établie selon un modèle type, cette liste devant obligatoirement être revêtue de la signature de chacun des candidats qui y figurent.
- Le cas échéant, une profession de foi qui doit être identique pour tous les membres d'une même liste, mentionnant le nom de la liste. La profession de foi doit être obligatoirement déposée en même temps que la liste.

c) Le classement des candidatures

Le Conseil régional classe les candidatures par ordre de dépôt et adresse à chaque candidat un récépissé de dépôt de candidature qui atteste de la date et de l’heure de la réception de la candidature.

La date à prendre en compte pour les candidatures groupées par liste est celle du dépôt de la liste complète.

d) L’examen de la recevabilité des candidatures et l’affichage des candidatures

Au plus tard, trois jours calendaires après la date limite de dépôt des candidatures, et après vérification de leur recevabilité, le Conseil régional rend, par ordre de dépôt, les candidatures et les professions de foi publiques, par voie d'affichage au siège dudit conseil.

Le Conseil régional adresse au Conseil national dans le même délai :
- une copie de la liste des candidats publiée par ordre de dépôt
- l’intégralité des dossiers de candidatures dont la recevabilité a été admise par le Conseil régional.

e) La promotion personnelle des candidatures

Indépendamment des documents officiels adressés par le Conseil national à chaque électeur, chaque candidat, ou chaque liste de candidats, peut faire, à ses frais, la promotion de sa candidature.


Article 5 - Mise en place du vote électronique
Le vote a lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

a) Traitement automatisé des informations

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du fichier dénommé « fichier des électeurs » a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.

Le traitement du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des architectes.

b) Prestataire chargé de la conception et de la mise en place du système de vote électronique

La conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire de service choisi par le Conseil national. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique met à disposition du Conseil national l’identité des personnes ayant accès aux informations confidentielles.

Le prestataire assure les fonctions suivantes :

1) La mise à disposition de l’administration d’un système de vote électronique constitué de l’ensemble des développements informatiques réalisés pour gérer un processus complet d’élection permettant :
- la mise en ligne sur un site internet sécurisé de la liste des candidats et des professions de foi avec la garantie d’un espace dédié pour chaque Conseil régional et pour le Conseil national,
- la gestion des votes électroniques durant la durée totale de chaque scrutin,
- le dépouillement et le calcul automatique des résultats,
- la conservation des fichiers supports et des urnes scellées jusqu’à l’expiration des délais de recours, et en cas de recours jusqu’à ce que la décision du juge administratif soit devenue définitive,
- la destruction des archives.

2) L’expédition des moyens d’identification pour chaque électeur avec une note explicative permettant l’accès à l’adresse de vote, la connexion au système de vote, l’accès à la liste des candidats et aux professions de foi et les modalités pratiques de vote. Le cas échéant, il procède, sur demande des comités techniques d’organisation des élections, à une nouvelle expédition des moyens d’identification.

3) Sur demande du comité technique national, il informe l’ensemble des électeurs de l’échéance des dates de scrutin.

L’ensemble de ces prestations est effectué dans les conditions garantissant la sincérité et l’anonymat du vote, la confidentialité des données traitées et la sécurité.

c) Comités techniques d’organisation des élections

Un comité technique national d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le Conseil national, et un comité technique régional d’organisation des élections, dont les membres sont désignés par chaque Conseil régional, sont chargés de suivre le bon déroulement des opérations électorales pendant toute leur durée.

Les candidats ne peuvent être membres des comités techniques.

Le comité technique national est chargé de coordonner l’organisation des opérations électorales avec le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique et de s’assurer du bon déroulement des opérations électorales sur l’ensemble du territoire. A cet effet, il assure les opérations de recettage préalables à l’envoi du matériel de vote et vérifie les opérations de scellement des urnes électroniques.

Le comité technique régional est chargé d’alerter le comité technique national de toute difficulté intervenant dans le déroulement des élections et de transmettre au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique toute nouvelle demande formulée par un électeur de communication des moyens d’identification permettant le vote électronique.

d) Scellement de l’urne électronique

Les urnes sont chiffrées dès leur création à l’aide d’une clé publique spécifique à chaque urne.

Les clés de déchiffrement sont conservées sous scellés par un huissier mandaté par le conseil national qui doit les adresser à chaque Président de conseil avant l’ouverture du dépouillement.

Avant l’envoi à chaque électeur des documents nécessaires au vote, le comité technique national, en présence d’un expert et d’un huissier, vérifie la présence du scellement du système et constate que les urnes sont vides.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs rendant impossible la modification des résultats et de la liste d’émargement.

e) Mise à disposition d’un ordinateur équipé d’un accès à internet

Chaque Conseil régional et le Conseil national mettent à la disposition des électeurs un ordinateur équipé d’un accès à internet leur permettant d’accéder au site de vote pendant toute la durée du scrutin.

f) Expertise du système de vote

Une expertise du système de vote est réalisée par un organisme indépendant, désigné par le Conseil national, pour garantir la sincérité, l’anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité du scrutin.

L’expert est également chargé d’assister le comité technique national lors des opérations de recettage préalables à l’envoi du matériel de vote aux électeurs et lors du scellement des urnes.

g) Missions de l’huissier

Un huissier, mandaté par le Conseil national, est chargé des missions suivantes :

- constater que l’expertise du système de vote a été réalisée, en application de l’article 5.f) du présent règlement,

- constater, en présence de l’expert, les opérations de recettage préalables à l’envoi du matériel de vote aux électeurs,

- constater le scellement des urnes, conserver les clés de déchiffrement des urnes jusqu’au jour du dépouillement et les adresser aux Présidents des conseils,

- réceptionner et conserver, jusqu’à la clôture des élections et l’expiration des délais de recours, les plis contenant les identifiants et les mots de passe de chaque électeur dont l’adresse postale n’est pas connue ou est erronée.


Article 6 - Documents nécessaires au vote
Au minimum 25 jours calendaires avant la date du scrutin, chaque électeur est destinataire des instructions et documents suivants :

a) Un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour consulter toutes les instructions et documents relatifs à l’organisation du scrutin et pour voter. Afin de garantir la confidentialité du vote, cet envoi est effectué par le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique.

L’identifiant et le mot de passe doivent être générés de manière aléatoire et ne pas comporter d’éléments signifiants au regard de l’électeur ou de son identifiant.

Les mots de passe sont générés à la volée au moment de l’impression du courrier d’expédition.

b) Les instructions et documents relatifs à l’organisation du scrutin qui comprennent les informations suivantes :
- le nombre total de conseillers régionaux composant le Conseil régional, le nombre de sièges à pourvoir, la liste des conseillers non sortants et la liste des conseillers sortants (rééligibles ou non), et démissionnaires,
- les indications relatives au scrutin (premier ou second tour),
- la date et l’heure limite de vote,
- le lieu et l’heure du dépouillement,
- les modalités pratiques de vote,
- par ordre de dépôt au Conseil régional, la liste des noms des candidats se présentant à titre individuel et le cas échéant leur profession de foi, ainsi que la ou les listes des noms des candidats groupés et le cas échéant leur profession de foi.


Article 7 - Modalités de vote
Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote et s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe.

Il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire.

Il ne peut cocher un nombre de noms supérieur au nombre total de sièges à pourvoir.

Il peut voter blanc.

Les listes peuvent être panachées.

Il peut revenir sur son choix avant la validation du vote.

Après avoir exprimé son vote, il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique et ne le valide qu’après avoir pu effectuer cette vérification. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système avant transmission au fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».

La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.


Article 8 - Scrutin
Le scrutin a lieu dans les conditions suivantes :
- Tous les architectes de la région ont le droit d'y assister.
- Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.
- L’heure du scrutin est fixée en concertation avec le comité technique national en tenant compte de sa disponibilité.

a) Ouverture du dépouillement et constitution d’un bureau de vote

Le Président du Conseil régional ou son représentant dûment mandaté, ouvre la séance, le commissaire du gouvernement ayant été régulièrement convoqué, et constitue un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs.

Avant l’ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote reçoit, selon les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de déchiffrement distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».

Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système.

Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des assesseurs du bureau.

b) Dépouillement

Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président du bureau de vote et l'assesseur ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.

Le bureau de vote doit accéder de manière simple et explicite aux données suivantes, qui doivent apparaître de manière lisible à l’écran et faire l’objet d’une édition sécurisée permettant leur transposition sur le procès-verbal :
- le nombre d’électeurs,
- les listes d’émargement définitives,
- le décompte des électeurs ayant validé leur vote,
- le nombre de bulletins blancs ou nuls,
- le nombre de suffrages valablement exprimés,
- le décompte du nombre de voies obtenues par candidat.

Le bureau de vote contrôle que le nombre total de suffrages reçus par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.

Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.


Article 9 - Proclamation et notification des résultats
Sont proclamés élus au premier tour du scrutin, dans l'ordre déterminé par le nombre de voix obtenues, les candidats ayant réuni un nombre de suffrages correspondant à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d’égalité des suffrages le candidat le plus âgé est élu.

Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.

Le Président du Conseil régional ou son représentant dûment mandaté établit un procès-verbal qui doit être signé par lui et par le commissaire du gouvernement ou son représentant.

Le procès-verbal doit obligatoirement comporter les indications suivantes :
- composition du bureau de vote,
- nombre d’électeurs,
- nombre de sièges à pourvoir,
- nombre de candidats,
- nombre de votants,
- nombre de suffrages exprimés,
- nombre de voix obtenues par chaque candidat, élu ou non,
- nombre de sièges pourvus et le cas échéant nombre de sièges restant à pouvoir.

Ce procès verbal est immédiatement transmis au Conseil national et, dans les trois jours, au ministre de tutelle, s’il n’y a pas lieu à un second tour.

Le résultat du vote est affiché au siège du Conseil régional.


Article 10 - Eventualité d'un second tour
Le second tour a lieu au moins 35 jours calendaires après la date de proclamation des résultats du premier tour.

Il n'est pas accepté de nouvelles candidatures entre le premier et le second tour.

a) Désistements et regroupements de listes

Tout candidat qui se désiste doit en informer le Conseil régional dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats et le confirmer, dans la semaine, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les regroupements de liste sont possibles et doivent être notifiés au Conseil régional dans les 5 jours calendaires suivant la proclamation des résultats. Dans ce cas, la diffusion d’une éventuelle nouvelle profession de foi aux électeurs est à la charge des candidats.

Sont considérés comme des regroupements de listes :
- plusieurs listes qui se regroupent,
- un ou plusieurs candidats individuels qui rejoignent une liste,
- ou plusieurs candidats individuels qui se regroupent sur une même liste.

b) Modalités d’organisation du second tour du scrutin

Le second tour de scrutin a lieu suivant les mêmes modalités que celles indiquées pour le premier tour aux articles 6 à 8 du présent règlement, sous réserve de la précision suivante :
- Les instructions et documents relatifs à l’organisation du scrutin précisent en outre les noms des candidats élus au premier tour et le nombre de sièges restant à pouvoir et la liste des noms des candidats individuels ou groupés par liste qui n’ont pas été élus au premier et qui ne se sont pas désistés.

c) Proclamation et notification des résultats

Sont élus dans la limite des sièges restant à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus de voix.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.

Le Président du Conseil régional ou son représentant dûment mandaté établit un procès-verbal qui doit être signé par lui et par le commissaire du gouvernement ou son représentant. Il procède à l’affichage des élections dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 9 du présent règlement.

Le procès verbal est transmis au Conseil national et, dans les trois jours, au ministre de tutelle.


Article 11 - Conservation des données
Jusqu'à l'expiration des délais de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique régional d'organisation des élections mentionné à l’article 5.b) du présent règlement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du même comité.

 

SECTION II - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL RÉGIONAL

Article 12 - La première séance du Conseil régional
La première séance se tient au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’élection portant renouvellement du conseil, sur convocation du Président sortant et sous la présidence du doyen d'âge.

Le conseil procède immédiatement à l'élection de son nouveau Président et des membres du bureau.

Conformément au droit électoral, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu

Lors de cette même séance, le Conseil régional :

1) procède à la désignation des architectes membres de la chambre régionale de discipline (les titulaires et les suppléants).
- Le Président du Conseil régional ne peut être membre de la chambre de discipline.
- Les architectes membres de la chambre régionale sont choisis par le Conseil régional parmi les architectes, agréés en architecture et détenteurs de récépissés inscrits au Tableau du Conseil régional ou à son annexe.

2) procède aux délégations données au Président pour :
- prononcer les décisions de suspension administrative du Tableau ou de son annexe pour défaut de production d’attestation d’assurance
- engager toute action contentieuse décidée par le Conseil régional
- statuer sur les prestations de services des architectes ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.


Article 13 - Les séances du Conseil régional
Le Conseil régional se réunit en séance plénière au moins une fois par trimestre, le commissaire du Gouvernement ou de son représentant ayant été dûment convoqué et pouvant recueillir toute information sur le fonctionnement du conseil et l'exécution de son budget.

Les conseillers régionaux sont tenus d'assister aux séances.

En cas d’absence injustifiée pendant 3 séances consécutives du conseil, un conseiller peut être démis de son mandat sur décision du conseil après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

En dehors des séances du conseil, les conseillers peuvent se réunir en vue de préparer les dossiers ou de donner suite aux décisions.

Les conseillers sont tenus à l'obligation de réserve et de neutralité dans l’exercice de leur mandat.

Le conseiller régional qui n’est plus en situation d’éligibilité est automatiquement déchu de son mandat. Cette inéligibilité est constatée par le bureau.

a) Convocation du conseil

Le Conseil régional se réunit sur convocation du Président.

Le Conseil régional est obligatoirement convoqué à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. Dans ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la réception de cette demande.

Le Président peut, en outre, convoquer les conseillers toutes les fois qu'il le juge nécessaire, après avis du bureau.

L’ordre du jour ainsi que les documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour (notamment lorsqu’il s’agit de questions budgétaires) doit être établi et transmis à l’ensemble des membres du conseil et au commissaire du gouvernement 8 jours minimum avant la date de la séance. Toutefois, le commissaire du gouvernement est en droit d’exiger la production de ces documents 15 jours avant la date de la séance en application de l’article 39 du décret du 28 décembre 1977.

b) Quorum

Le conseil ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents.

Le quorum se calcule sur la base du nombre de conseillers en exercice.

Les conseillers régionaux membres de la chambre régionale de discipline ne participent pas aux délibérations concernant les décisions de saisines de la chambre de discipline. En revanche, leur présence est prise en compte pour le calcul du quorum.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation du conseil, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures. Dans ce cas, le conseil peut délibérer sans condition de quorum.

c) Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Seuls les membres présents participent aux délibérations. Un conseiller régional absent ne peut se faire représenter. Le vote par procuration n’est pas possible.

d) Les décisions du Conseil régional sont immédiatement exécutoires, sauf en cas d’application de l’article 39 du décret du 28 décembre 1977.

e) Personnes invitées aux séances du conseil

Peuvent assister aux séances du conseil un ou plusieurs membres du Conseil national ainsi que toute personne invitée, sans voix délibérative.

f) Registre des délibérations

Le Conseil régional tient un registre de ses délibérations. Les feuilles doivent en être numérotées et paraphées par le Secrétaire.

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyé au Conseil national et au commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois.


Article 14 - Le bureau
Le Président exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 décembre 1977. Il assure l’exécution des décisions du Conseil régional et du Conseil national. Après avis du bureau, le Président recrute et licencie le personnel conformément aux orientations budgétaires.

Sur délégation du conseil, il suspend du Tableau, après mise en demeure restée sans effet, les architectes qui n’ont pas produit avant le 31 mars leur attestation d’assurance pour l’année en cours et met fin immédiatement à la suspension en cas de régularisation. Les architectes dont le contrat d’assurance a été résilié en cours d’année sont également concernés lorsque le conseil régional est informé de cette résiliation.

Il fixe la date d’exécution des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions de l’article 57 du décret du 28 décembre 1977.

En application de l’article 11 du décret 2009-1490 du 2 décembre 2009, il statue sur les demandes de prestations de services émises par des personnes souhaitant exercer la profession d’architecte de manière temporaire et occasionnelle, et notifie sa décision motivée au demandeur. La décision est publiée sur le site Internet de l’ordre des architectes.

En cas d'indisponibilité temporaire, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des deux Vice-présidents.

Les deux Vice-présidents assistent le Président dans ses fonctions d’information, d'animation et de représentation du conseil.

Le Trésorier est chargédes questions financières au sein du Conseil régional (tenue des comptes, gestion de la trésorerie, engagement des dépenses, établissement et suivi du budget régional). Il reçoit délégation de signature pour effectuer toutes opérations financières nécessaires au fonctionnement courant du Conseil régional, dans la limite du budget régional et en conformité avec les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil national après avis des Conseils régionaux.

Le Secrétaire est chargé d'assurer et de contrôler le fonctionnement intérieur du Conseil régional. Il est également chargé de contrôler la tenue du Tableau régional. Il s’assure de la tenue du registre des délibérations et le paraphe, et s’assure de la diffusion des comptes-rendus de conseils et du bureau.


Article 15 - Missions confiées par le Conseil régional

En vue de l'accomplissement des missions dont il est chargé par la loi, le conseil ou son bureau peut attribuer certaines missions d'études, de réflexion ou de représentation à l'un ou l'autre des conseillers. Ceux-ci sont tenus de rendre compte régulièrement de leurs diligences. Les conseillers peuvent, notamment, être chargés de missions au niveau départemental par le Président.

Le conseil peut déléguer au bureau certaines tâches dont il est tenu de rendre compte.


Article 16 - Relations avec le Conseil national

Le Conseil régional :
- communique au Conseil national, régulièrement et à sa demande, toutes les informations relatives à la vie du conseil et, plus généralement, celles qui concernent dans la région l'architecture et les architectes
- informe le Conseil national de la date retenue pour toute assemblée des architectes de la circonscription
- lui transmet annuellement et, au plus tard, le 31 mars, le compte d'exploitation et le bilan de l'année précédente arrêté au 31 décembre et présenté conformément au modèle établi par le Conseil national
- agit conformément aux directives de coordination établies par le Conseil national pour assurer la cohérence des actes administratifs ou contentieux des différents organes de l'Ordre.

Lorsqu'il s'agit de questions générales intéressant l'Ordre tout entier ou plusieurs circonscriptions, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1977, il en réfère pour avis au Conseil national avant d'engager toute action.

Le Conseil national adresse son avis au Conseil régional.

En cas de désaccord, le Président du Conseil national convoque l'ensemble des Présidents des Conseils régionaux pour en débattre.

Le Conseil régional met en outre, à la disposition du commissaire aux comptes désigné par le Conseil national, l’ensemble des éléments financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de contrôle.


Article 17 - Relations avec les architectes
Le Conseil régional a obligation de maintenir et de développer, au niveau de sa région, les liens entre l'Ordre et les architectes. Pour ce faire, le Conseil régional recourt aux moyens qu'il estime les mieux adaptés.

a) Réunion annuelle

Il invite les architectes de sa région au moins une fois par an, pour les informer de ses travaux et décisions. Cette invitation est accompagnée d’un ordre du jour précisant les questions qui viendront en discussion au cours de la réunion et les communications qui y seront faites. Cette réunion peut, à la demande du Conseil régional, émettre des avis consultatifs sur toute question relevant de la compétence ordinale.

b) Information

Chaque conseil informe les architectes par la publication de lettres ou revues qui complètent le cas échéant la communication proposée sur le site Internet de l’ordre des architectes et le site du conseil régional.


Article 18 - Principes d’organisation des services juridiques dans les conseils régionaux
Pour répondre à toutes leurs missions, les Conseils régionaux s’entourent de compétences juridiques en interne.

Pour garantir l’expertise de l’Institution en lui permettant de répondre à toutes ses missions de délégation de service public, l’organisation des services juridiques doit répondre à un certain nombre de principes : proximité des services, pérennité de l’organisation des services, mutualisation, capitalisation et coordination des expériences et respect de l’équité financière.

L’organisation des services juridiques se traduit par une mutualisation qui fait l’objet d’une convention entre les Conseils régionaux concernés et le Conseil national qui définit les compétences du service juridique mutualisé, ses missions, son organisation matérielle et financière, son fonctionnement ainsi que les relations entre les signataires.


CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL

SECTION 1 - MODALITÉS ÉLECTORALES

Article 19 - Corps électoral
Sont électeurs les conseillers régionaux de l'Ordre.


Article 20 - Conditions d'éligibilité
Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date limite de dépôt des candidatures.

Sont éligibles les personnes physiques inscrites à un Tableau régional ou à son annexe qui :
- exercent ou ont exercé un mandat de conseiller régional (article 24 de la loi sur l’architecture),
- sont à jour du paiement de leur cotisation ordinale sur les 5 dernières années,

Sont considérés comme étant à jour du paiement de leurs cotisations ordinales :
- Les candidats ayant procédé au versement régulier de leur cotisation, accompagné du bordereau dûment rempli.
- Les candidats ayant bénéficié de dispositions particulières d'échelonnement ou d'exonération et s’étant acquittés de leurs obligations.
- ne sont pas frappées d’une sanction disciplinaire dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977,
- ne sont pas suspendues provisoirement du Tableau ou de son annexe pour défaut de production d’attestation d’assurance dans les conditions fixées par l’article 23 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
- et qui ont fait acte de candidature.


Article 21 - Appel de candidatures

a) Lorsqu'il a connaissance de la date des élections fixée par arrêté du ministre de tutelle, le Conseil national s'assure auprès des conseillers non sortants qu'ils n'ont pas l'intention de démissionner.

b) Dans un délai de 10 semaines maximum et 5 semaines au moins avant la date du scrutin, le Conseil national adresse à chaque personne physique inscrite au Tableau ou à son annexe, exerçant ou ayant exercé un mandat de conseiller régional :
- un appel de candidature précisant la date des élections ainsi que la date limite de dépôt des candidatures (35 jours calendaires avant la date du scrutin),
- un modèle d'acte de candidature et de profession de foi,
- un cadre de présentation de liste,
- un document explicitant les modalités électorales et indiquant :
. le nombre de conseillers nationaux,
. le nombre de sièges à pourvoir,
. la liste des conseillers non sortants,
. la liste des conseillers sortants, rééligibles ou non et (ou) démissionnaires.

Le Conseil national adresse, pour information, les mêmes documents aux Conseils régionaux.


Article 22 - Présentation des candidatures

a) Généralités

Les candidatures sont individuelles, elles peuvent être groupées par liste.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Il ne peut y avoir plus de membres sur une liste que de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être manifestées personnellement par écrit au Conseil national. Elles peuvent être soit déposées au Conseil national contre récépissé, soit adressées par télécopie ou par courrier. La production de documents originaux n’est pas obligatoire.

Les candidatures doivent être reçues au Conseil national au plus tard à minuit le jour de la date limite de dépôt des candidatures.

b) Le dossier de candidature

Le dossier de candidature est constitué des documents suivants :

1) L’acte de candidature (selon un modèle type établi par le conseil national) qui doit être dûment rempli et signé par le candidat.

Afin d'unifier la présentation des candidatures, sont seuls mentionnés pour chaque candidat, les titres de formation, les titres officiels attachés à une fonction publique, l'appartenance à des organismes professionnels et les fonctions précédemment occupées dans un Conseil régional.

2) L’attestation personnelle délivrée par le Conseil national certifiant que le candidat est à jour du paiement ses cotisations ordinales sur les 5 dernières années.

3) Le cas échéant, une profession de foi, dactylographiée, sur un feuillet de format A4, d'une page recto maximum, la signature de la profession de foi n’étant pas obligatoire.

Pour les candidatures groupées par liste

Le dossier de candidature, mentionné à l’article 22.b) du présent règlement, doit être complété par les documents suivants :
- La liste des candidats groupés, établie selon un modèle type, cette liste devant obligatoirement être revêtue de la signature de chacun des candidats qui y figurent.
- Le cas échéant, une profession de foi qui doit être identique pour tous les membres de la liste et qui doit mentionner le nom de la liste. La profession de foi doit être déposée en même temps que la liste.

c) Le classement des candidatures

Le Conseil national classe les candidatures par ordre de dépôt et adresse à chaque candidat un récépissé de dépôt de candidature qui atteste de la date et de l’heure de réception de la candidature.

La date à prendre en compte pour les candidatures groupées par liste est celle du dépôt de la liste complète.

d) L’examen de la recevabilité et l’affichage des candidatures

Au plus tard, trois jours calendaires après la date limite de dépôt des candidatures, et après vérification de leur recevabilité, le Conseil national rend, par ordre de dépôt, les candidatures et leurs professions de foi publiques, par voie d'affichage au siège du conseil.

e) La promotion personnelle des candidatures

Indépendamment des documents officiels adressés par le Conseil national à chaque électeur, chaque candidat, ou chaque liste de candidats, peut faire, à ses frais, la promotion de sa candidature.


Article 23 - Mise en place du vote électronique
Les dispositions de l’article 5 du présent règlement intérieur s’appliquent sous réserve des précisions suivantes : le comité technique national d’organisation des élections est en outre chargé de transmettre au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique toute nouvelle demande, formulée par un électeur, de communication des moyens d’identification permettant le vote électronique.


Article 24 - Documents nécessaires au vote
Au minimum 20 jours calendaires avant la date du scrutin, chaque électeur est destinataire des instructions et documents suivants :

a) Un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour consulter toutes les instructions et documents relatifs à l’organisation du scrutin et pour voter. Afin de garantir la confidentialité du vote, cet envoi est effectué par le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique.

L’identifiant et le mot de passe doivent être générés de manière aléatoire et ne pas comporter d’éléments signifiants au regard de l’électeur ou de son identifiant.

Les mots de passe sont générés à la volée au moment de l’impression du courrier d’expédition.

b) Les instructions et documents relatifs à l’organisation du scrutin qui comprennent les informations suivantes :
- le nombre total de conseillers composant le Conseil national, le nombre de sièges à pourvoir, la liste des conseillers non sortants et la liste des conseillers sortants (rééligibles ou non), et démissionnaires,
- les indications relatives au scrutin,
- la date et l’heure limite de vote,
- le lieu et l’heure du dépouillement,
- les modalités pratiques de vote,
- par ordre de dépôt au Conseil national, la liste des noms des candidats se présentant à titre individuel et le cas échéant leur profession de foi, ainsi que la ou les listes des noms des candidats groupés et le cas échéant leur profession de foi.


Article 25 - Modalités de vote
Les dispositions de l’article 7 du présent règlement intérieur sous réserve des précisions suivantes :
- Les identifiants et mots de passe donnent à chaque électeur le droit de voter autant de fois que de voix dont il dispose conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1977.
- Chaque vote doit faire l’objet d’une validation.
- L’électeur peut voter moins de fois que de voix dont il dispose.
- L’accusé de réception de vote transmis à l’électeur mentionne en outre le nombre de voix utilisées par l’électeur.


Article 26 - Scrutin
Le scrutin a lieu dans les conditions suivantes :
- Tous les architectes ont le droit d'y assister.
- Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.

a) Ouverture du dépouillement et constitution d’un bureau de vote

Le Président du Conseil national, ou son représentant dûment mandaté, ouvre la séance, le commissaire du Gouvernement ayant été régulièrement convoqué, et constitue un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs.

Avant l’ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote reçoit, selon les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de déchiffrement distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système.

Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des assesseurs du bureau.

b) Dépouillement

Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président du bureau de vote et l'assesseur ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.

Le bureau de vote doit accéder de manière simple et explicite aux données suivantes, qui doivent apparaître de manière lisible à l’écran et faire l’objet d’une édition sécurisée permettant leur transposition sur le procès-verbal :
- le nombre d’électeurs,
- la liste d’émargement définitive,
- le décompte des électeurs ayant validé leur vote,
- le nombre de bulletins blancs ou nuls,
- le nombre de suffrages valablement exprimés,
- le décompte du nombre de voies obtenues par candidat.

Le bureau de vote contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.

Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.


Article 27 - Proclamation et notification des résultats
Sont élus, dans l’ordre déterminé par le nombre de voix obtenues, les candidats ayant obtenu le plus de voix.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.

Le Président du Conseil national ou son représentant dûment mandaté, établit un procès-verbal qui doit être signé par lui et par le commissaire du Gouvernement ou son représentant.

Le contenu du procès-verbal est identique à celui défini dans l’article 9 du présent règlement intérieur.

Le Conseil national transmet, dans les trois jours, le procès-verbal de l'élection au ministre de tutelle et informe les Conseils régionaux.

Le résultat du vote est affiché au siège du Conseil national.


Article 28 - Conservation des données
Les dispositions de l’article 11 du présent règlement intérieur s’appliquent aux élections portant renouvellement du Conseil national.

 

SECTION II - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL

Article 29 - Première séance du Conseil national
La première séance se tient au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’élection portant renouvellement du conseil, sur convocation du Président sortant et sous la présidence du doyen d'âge.

Le conseil procède immédiatement à l'élection de son nouveau Président et des membres du bureau.

Conformément au droit électoral, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu

Lors de cette même séance, le Conseil national procède également à la désignation des architectes membres de la chambre nationale de discipline (les titulaires et les suppléants).

- Le Président du Conseil national ne peut être membre de la chambre de discipline.

- Les architectes membres de la chambre nationale sont choisis par le Conseil national parmi les architectes, agréés en architecture et détenteurs de récépissés inscrits à un Tableau de l’ordre ou à son annexe.

Le Conseil national donne délégation au Président pour engager toute action contentieuse décidée par le Conseil national.

Article 30 - Les séances du Conseil national
Le Conseil national se réunit en séance plénière au moins une fois par trimestre en présence du commissaire du Gouvernement ou de son représentant qui peut recueillir toute information sur le fonctionnement du conseil et l'exécution de son budget.

Les conseillers nationaux sont tenus d'assister aux séances.

En cas d’absence injustifiée pendant 3 séances consécutives du conseil, un conseiller peut être démis de son mandat sur décision du conseil après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

En dehors des séances du conseil, les conseillers peuvent se réunir en vue de préparer les dossiers ou de donner suite aux décisions.

Les conseillers sont tenus à l'obligation de réserve et de neutralité dans l’exercice de leur mandat.

Un conseiller national qui n’est plus en situation d’éligibilité est automatiquement déchu de son mandat. Cette inéligibilité est constatée par le bureau.

a) Convocation du conseil

Le Conseil national se réunit sur convocation du Président.

Le Conseil national est obligatoirement convoqué à la demande des deux tiers au moins de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la culture.

Le Président peut, en outre, convoquer les conseillers toutes les fois qu'il le juge nécessaire, après avis du bureau.

L’ordre du jour ainsi que les documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour (notamment lorsqu’il s’agit de questions budgétaires) doit être établi et transmis à l’ensemble des membres du conseil et au commissaire du gouvernement 8 jours minimum avant la date de la séance. Toutefois, le commissaire du gouvernement est en droit d’exiger la production de ces documents 15 jours avant la date de la séance en application de l’article 39 du décret du 28 décembre 1977.

b) Quorum

Le conseil ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents.

Le quorum se calcule sur la base du nombre de conseillers en exercice.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation du conseil, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures. Dans ce cas le conseil peut délibérer sans condition de quorum.

c) Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Seuls les membres présents participent aux délibérations. Un conseiller national absent ne peut se faire représenter. Le vote par procuration n’est pas possible.

d) Les décisions du Conseil national sont immédiatement exécutoires, sauf en cas d’application de l’article 39 du décret du 28 décembre 1977.

e) Personnes invitées aux séances du conseil

Peuvent assister aux séances du conseil les Présidents des Conseils régionaux ainsi que toute personne invitée, sans voix délibérative.

f) Registre des délibérations

Le Conseil national tient un registre de ses délibérations. Les feuilles doivent en être numérotées et paraphées par le Secrétaire national.

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyé aux Conseils régionaux et au commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois.


Article 31 - Le bureau
Le Président du Conseil national exerce ses fonctions conformément à l’article 34 du décret du 28 décembre 1977.

Il convoque de sa propre initiative le Conseil national dont il dirige les délibérations et assure l’exécution des décisions.

En cas d’indisponibilité temporaire, il peut déléguer ses pouvoirs à l’un des deux Vice-présidents.

Sauf en cas d’empêchement durable, seul le Président peut contracter au delà de 10 000 € TTC.

Les contrats ou les factures concernés sont présentés à sa signature par le directeur financier qui les aura lui-même validés et fait approuver par le Trésorier.

Après avis du bureau, le Président recrute et licencie le personnel conformément aux orientations budgétaires.

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions de direction et de gestion des services à la Direction générale, nommée sur sa proposition par le Conseil national.

Les deux Vice-présidents assistent le Président dans ses fonctions de coordination, d’information et de représentation.

Le Trésorier tient du Président délégation de signature pour effectuer toutes opérations financières courantes.

Dans la limite du budget alloué, tout engagement de dépense doit être signé :

- En dessous de 5 000 € TTC, par le directeur dont dépend le budget et le directeur financier.
- De 5 000 € TTC à 10 000 € TTC, par le directeur dont dépend le budget, le directeur financier et le Trésorier.
- A partir de 10 000 € TTC, par le directeur dont dépend le budget, le directeur financier, le Trésorier et le Président.

Les engagements d’un montant supérieur à 30 000 € TTCfont l’objet d’une information au Conseil national. Le budget est modifié en conséquence par décision du Conseil national lors de sa séance la plus proche.

Les ordres de paiement et les bons à payer sont préparés par le service financier sous la responsabilité de son directeur, et sont signés par le Trésorier (y compris les moyens de règlements).

Procédure électronique de paiement : Cette procédure concerne exclusivement les paiements par virement électronique. Les règlements sont préparés et enregistrés exclusivement par le service financier sous le contrôle de son directeur. Les bons à payer sont signés par le Trésorier qui signe ensuite le fichier sous forme d’un cryptage électronique personnel et exclusif, enfin le fichier est transmis sous protocole électronique personnel et exclusif par le directeur financier.

Chaque année, au plus tard le 30 juin, le Trésorier présente au Conseil national, pour vote, les comptes annuels sociaux et combinés.

Le Secrétaire national est chargé de contrôler, d’une part, l’organisation interne du Conseil national et de ses services, d’autre part, en relation avec les Conseils régionaux, la tenue du Tableau et de superviser toutes questions de coordination. Il paraphe le registre des délibérations du Conseil national et du bureau.

Le bureau du Conseil national tient un registre de ses délibérations. Les feuilles du registre doivent être numérotées et paraphées par le Secrétaire national.

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyé au commissaire du gouvernement dans le délai d'un mois ainsi qu'aux Conseils régionaux pour information.


Article 32 - La Direction générale
La Direction générale peut être composée des directeurs chargés des principaux services tels que définis par décision du Bureau. Elle relève de l’autorité du Président et de son Bureau.

Elle assure la préparation, l’exécution et le suivi administratif des décisions politiques du Bureau et du Conseil national.

Elle coordonne l’activité des services et procède régulièrement à des réunions interservices.

Elle assure l’exécution du budget voté par le Conseil national et rend compte régulièrement au Bureau, sauf situation particulière qui nécessiterait une information urgente.

Elle participe aux procédures d’engagement et de paiement selon les modalités fixées à l’article 31 du présent règlement.


Article 33 - Missions confiées par le Conseil national
En vue de l'accomplissement des missions dont il est chargé par la loi, le conseil ou son bureau peut attribuer certaines missions d'études, de réflexion ou de représentation à l'un ou l'autre des conseillers. Ceux-ci sont tenus de rendre compte régulièrement de leurs diligences.

Le conseil peut déléguer au bureau certaines tâches dont il est tenu de rendre compte.


Article 34 - Relations avec les Conseils régionaux

En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1977, le Président du Conseil national invite au moins trois fois par an, tous les Présidents des Conseils régionaux pour des réunions d'information, de coordination et de concertation, portant notamment sur des questions intéressant l'Ordre tout entier.

Le compte d’exploitation et le bilan général de l’Ordre de l’année précédente sont adressés aux Conseils régionaux, au moins 21 jours avant la date fixée pour la première réunion des Présidents des conseils suivant la réunion du Conseil national ayant approuvé les comptes.


Article 35 - Relations avec les architectes
Le Conseil national procède à l'information périodique de l'ensemble des architectes via tous les moyens de communication dont il dispose.

Le Conseil national n'est toutefois pas l'interlocuteur direct des architectes, ce rôle étant assuré par le Conseil régional.

Le Conseil national met à la disposition des architectes, des maîtres d’ouvrage et du grand public un certain nombre d’outils et d’informations sur le site Internet de l’ordre des architectes.

Le Tableau de l'Ordre et son annexe

TITRE II - LE TABLEAU DE L'ORDRE ET SON ANNEXE

CHAPITRE I - INSCRIPTION AU TABLEAU

Article 36 - Lieu de la demande d’inscription
La demande d’inscription au Tableau peut-être effectuée, soit auprès du guichet unique lorsqu’elle émane d’une personne physique, de nationalité française ou ressortissante d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, souhaitant exercer à titre libéral ou en en tant qu’associé d’une société d’architecture, soit auprès du Conseil régional du ressort du domicile professionnel ou de l’activité principale du demandeur.

Il n’est pas possible de solliciter son inscription à plusieurs Tableaux.


Article 37 - Inscription auprès du guichet unique

a) Dossier de demande d'inscription d’une personne physique

La demande est à présenter en deux exemplaires sur un questionnaire type figurant sur le site internet du guichet unique (CFE URSSAF) relevant de la circonscription du demandeur.

Elle est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance de qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte, ainsi que d’une photo d’identité et de la preuve d’une adresse professionnelle (quittance de loyer, EDF…)

Le règlement des droits d’inscription est effectué en ligne sur le site de l’ordre des architectes.

Dès réception du dossier de demande d’inscription, complet d’un point de vue formel, le guichet unique l’adresse au Conseil régional accompagné d’un récépissé de dépôt faisant courir le délai d’instruction de trois mois par le Conseil régional.

b) Dossier de demande d'inscription d’une société d’architecture

La demande est à présenter en deux exemplaires sur un questionnaire type figurant sur le site internet du guichet unique (CFE Greffe ou CFE CCI) relevant de la circonscription du demandeur.

Elle est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance de qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte, ainsi que d’une photo d’identité et de la preuve d’une adresse professionnelle (quittance de loyer, EDF…).

Outre les pièces justificatives mentionnées ci-dessus, la demande doit être obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant :
. un exemplaire des statuts signés,
. l’attestation d'inscription individuelle au Tableau ou à son annexe des architectes associés ou leur demande d’inscription individuelle,
. la requête individuelle de chaque architecte associé, datée et signée.

Le règlement des droits d’inscription est effectué en ligne sur le site de l’ordre des architectes.

Dès réception du dossier de demande d’inscription, complet d’un point de vue formel, le guichet unique l’adresse au Conseil régional accompagné d’un récépissé de dépôt faisant courir le délai d’instruction de trois mois par le Conseil régional.


Articles 38 - Inscription auprès du Conseil régional

a) Dossier de demande d'inscription d’une personne physique

La demande est à présenter en deux exemplaires, sur un questionnaire type remis par le Conseil régional au requérant.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription. Le règlement est effectué en ligne sur le site de l’Ordre des architectes.

- Personnes physiques de nationalité française, ou ressortissantes d'Etats membres de l'Union Européenne, ou ressortissantes d'Etats non-membres de l'Union Européenne pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux (Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Québec, Togo) :
Outre les pièces justificatives mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2009 précité doivent être fournies, une photo d'identité et la preuve d'une adresse professionnelle attestée notamment par une quittance de loyer ou d'EDF.

Les personnes physiques ressortissantes d'Etats non-membres de l'Union Européenne pouvant se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux doivent en outre remettre une copie de leur carte de séjour ou de réfugié.

- Personnes physiques ressortissantes d'Etats non-membres de l'Union Européenne ne pouvant se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux :

La demande est déposée auprès du Conseil régional accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 19 de l’arrêté du 17 décembre 2009 précité, ainsi que d’une photo d’identité et d’un justificatif de domicile attesté par une quittance de loyer ou d'EDF.

Le Conseil régional adresse le dossier complet de demande d'inscription au Conseil national.

Ce dossier est transmis par le Conseil national, accompagné de son avis, au ministre chargé de l'architecture qui statue après avis du ministre des affaires étrangères.

C'est la décision du ministre chargé de l'architecture autorisant l'architecte à exercer sa profession en France qui conditionne l'inscription au Tableau.

Tout candidat à l'inscription au Tableau de l'Ordre produisant un document établi en langue étrangère peut être tenu de faire traduire ce document en langue française.

b) Dossier de demande d'inscription d’une société d’architecture

La demande est à présenter en deux exemplaires, sur un questionnaire type remis par le Conseil régional au requérant.

Toute demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription. Le règlement est effectué en ligne sur le site de l’Ordre des architectes.

Outre les pièces justificatives de chacun des associés architectes s’ils ne sont pas encore inscrits au Tableau ou à son annexe, la demande doit être obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant :
. un exemplaire des statuts signés,
. l’attestation d'inscription individuelle au Tableau ou à son annexe des architectes associés ou leur demande d’inscription individuelle,
. la requête individuelle de chaque architecte associé, datée et signée.

c) Cas particulier du contenu du dossier de demande de réinscription suite à une radiation administrative pour défaut de production d’assurance

Outre les pièces justificatives mentionnées aux articles 38.a) et 38.b) du présent règlement, l’intéressé fournit obligatoirement dans son dossier de demande de réinscription une attestation d’assurance conforme au modèle type couvrant expressément l’année en cours et la période ayant précédé la suspension administrative (période pendant laquelle l’intéressé a continué à exercer sans justifier d’une assurance professionnelle).

A défaut, le Conseil régional refuse sa demande de réinscription.

d) Récépissé de dépôt de demande d’inscription

Le Conseil régional délivre un récépissé de dépôt de demande d’inscription si le dossier est complet.

Ce récépissé fait courir le délai d’instruction de trois mois imparti au Conseil régional pour statuer sur la demande.

Le récépissé de dépôt de demande d’inscription mentionne obligatoirement les délais et voies de recours et précise ainsi que :

- Le silence du Conseil régional pendant plus de 3 mois, à compter de la réception du récépissé de demande d’inscription, vaut rejet de la demande d’inscription.
L’intéressé peut saisir le ministre de la culture d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai imparti au Conseil régional pour se prononcer sur la demande.
Le ministre de la culture statue, après avis du Conseil national, dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux formulé par l’intéressé.

- En cas de refus d’inscription, l’intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.


Article 39 - Instruction par le Conseil régional de la demande d’inscription
L’instruction au fond de la demande d’inscription relève de la compétence du Conseil régional, que la demande soit déposée au guichet unique ou auprès du Conseil régional.

Le Conseil régional examine le dossier, vérifie si le candidat remplit les conditions requises par la loi.

S'il l'estime utile, le Conseil régional désigne un conseiller rapporteur qualifié pour obtenir la production de toute pièce ou renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande. Celui-ci peut faire toute enquête utile. L'ensemble de ces opérations fait, de sa part, l'objet d'un rapport écrit qu’il doit remettre au Conseil régional 15 joursavant l’expiration du délai d’instruction de 3 mois.

Ce rapport est versé au dossier, avec toutes les pièces auxquelles il se réfère.


Article 40 - Décision du Conseil régional
La décision d’inscription ou de refus d’inscription est prise par le conseil dans un délai de 3 mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé du dépôt de la demande.

La décision, motivée, est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours suivant la décision du conseil.

La décision est signée par le Président ou par le Secrétaire.

L’inscription est transcrite à la date de la délibération.

En cas de refus d’inscription, la décision précise les délais et voies de recours prévus à l’article 21 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession.


Article 41 - Prestation de serment
L’architecte récemment inscrit est invité à prononcer devant le Conseil régional le serment suivant, qui fait l'objet d'un document qu'il est ensuite appelé à signer :

« Dans le respect de l'intérêt public qui s'attache à la qualité architecturale, je jure d'exercer ma profession avec conscience, probité et responsabilité et d'observer les règles contenues dans la loi sur l'architecture et dans le code des devoirs professionnels ».

Les magistrats de la chambre de discipline peuvent être invités par le Conseil régional à assister à la prestation de serment.

Il n'y a pas lieu à prestation de serment pour un transfert d'un Conseil régional à un autre.


CHAPITRE II : MODIFICATIONS INTERVENANT EN COURS D’INSCRIPTION AU TABLEAU OU A SON ANNEXE

Article 42 - Transfert d'un Conseil régional à un autre
Le Conseil régional procède au transfert du dossier de l'architecte ou de la société d'architecture qui déclare quitter la région d'inscription au profit du conseil correspondant à sa nouvelle adresse professionnelle ou celle de son activité principale.


Article 43 - Modifications des sociétés d'architecture
Toute modification des statuts d'une société d'architecture entraine un examen de leur conformité aux dispositions de la loi sur l’architecture.

En cas de non-conformité, le Conseil régional notifie à la société et aux associés l’obligation de mettre les statuts en conformité avec la loi sur l’architecture ainsi que le délai dans lequel la régularisation doit intervenir. A défaut de régularisation et en l’absence de tout justificatif, la société est radiée du Tableau.


Article 44 - Etablissement secondaire
Les établissements secondaires font l’objet d’une déclaration au Conseil régional du lieu d’inscription de l’architecte ou de la société d’architecture concernés.


CHAPITRE III : SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU TABLEAU OU DE SON ANNEXE POUR DEFAUT DE PRODUCTION D’ASSURANCE

La justification d’une assurance professionnelle est une condition de maintien au Tableau ou à son annexe.


Article 45 - Procédure
Tout personne physique ou morale inscrite au Tableau ou à son annexe dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel, doit justifier auprès de son Conseil régional de la souscription d’une assurance professionnelle (article 16 de la loi sur l’architecture) et doit lui adresser une attestation conforme au modèle type (défini par l’arrêté du 15 juillet 2003) au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

Passé le 31 mars, après mise en demeure restée sans effet, le Conseil régional ou le Président sur délégation la suspend du Tableau ou de son annexe.

La suspension prive l’intéressé de l’ensemble des droits attachés à l’inscription au Tableau ou à son annexe c’est-à-dire du droit de porter le titre et d’exercer la profession.

Article 46 - Décision de suspension
La décision de suspension est notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé.

La décision indique obligatoirement :
- le délai de régularisation laissé à l’intéressé pour produire son attestation d’assurance, ce délai ne pouvant être inférieur à 3 mois,
- le nom de l’architecte gestionnaire désigné d’office par le Conseil régional pour effectuer un audit des affaires en cours et informer les cocontractants de l’architecte de la suspension (décret du 19 avril 2007).

La décision de suspension est immédiatement exécutoire à compter de la réception par l’intéressé de la notification.

La suspension est mentionnée au Tableau ou à son annexe mis à la disposition du public sur le site Internet de l’ordre des architectes.

La prolongation du délai de régularisation précisé dans la décision de suspension notifiée à l’intéressée nécessite une nouvelle décision.

Article 47 - Recours
La décision de suspension peut être contestée par l’intéressé devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.

Article 48 - Régularisation
Pour pouvoir régulariser sa situation, l’intéressé doit produire une attestation d’assurance conforme au modèle type couvrant expressément l’année en cours et la période ayant précédé la suspension administrative.

Une attestation sur l’honneur émanant de l’intéressé n’est pas un document recevable.

La production par l’intéressé de son attestation d’assurance dans le délai de régularisation est constatée par le Conseil régional, ou son Président sur délégation, ce qui met immédiatement fin à la suspension.

La fin de suspension ne nécessite pas une décision formelle du conseil mais fait l’objet d’une information lors de sa séance la plus proche.

L’intéressé reçoit notification de la fin de la suspension.

Article 49 - Conséquences de l’absence de régularisation
Si l’intéressé ne régularise pas sa situation dans le délai indiqué dans la décision de suspension, le Conseil régional prononce sa radiation administrative du Tableau ou de son annexe.

 

 

CHAPITRE IV : RADIATION DU TABLEAU OU DE SON ANNEXE


Article 50 - Radiation administrative
Lorsque les conditions d’inscription au Tableau ou à son annexe cessent d’être remplies, le Conseil régional procède à la radiation administrative de l’intéressé.

a) Intervention de la radiation administrative

Le Conseil régional prend une décision de radiation de lui-même dans les cas suivants :
- défaut de production d’attestation d’assurance dans le délai de régularisation imparti à l’intéressé suite à sa suspension administrative du Tableau ou de son annexe,
- invalidation du diplôme, du certificat ou titre reconnu,
- perte des droits civils,
- absence des garanties de moralité,
- décès,
- départ sans laisser d’adresse.

Le Conseil régional prend une décision de radiation sur demande de l’intéressé en cas de démission.

b) Motivation et notification de la décision

La décision de radiation administrative doit être motivée.

Elle est notifiée dans un délai de 15 jours à l’intéressé ou à ses héritiers en cas de décès.

En cas de démission d'un architecte, associé d'une société d'architecture, le Conseil régional notifie la décision de radiation à la société et aux autres associés.

La décision de radiation, sauf lorsqu’elle fait suite à la démission de l’intéressé, précise les délais et voies de recours prévus à l’article 21-2 du décret du 28 décembre 1977.

La décision de radiation est immédiatement exécutoire à compter de sa réception par l’intéressé.

c) Procédure à suivre pour les architectes partis sans laisser d’adresse

Lorsqu'un Conseil régional constate la disparition d'un architecte parti sans laisser d'adresse, il le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de communiquer sa nouvelle adresse dans un délai de 3 mois.

A l’issue du délai de 3 mois, le Conseil régional fait constater par voie d’huissier, au siège du conseil, la réalité de la disparition de l’intéressé en produisant la mise en demeure revenue au siège sans avoir été récupérée par l’intéressé.

Le Conseil régional prononce la radiation administrative de l’intéressé.

d) L’architecte radié administrativement du Tableau peut demander sans délai sa réinscription.


Article 51 - Radiation disciplinaire
Lorsque la décision de la chambre de discipline est devenue définitive, l’intéressé reçoit notification des dates d’exécution de cette décision.

Une décision de chambre régionale de discipline est définitive lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel dans le mois qui suit sa notification ou lorsque l’appel a été interjeté tardivement et que le Président de la chambre nationale de discipline l’a rejeté par ordonnance motivée.

En cas d’appel recevable, la décision ne devient définitive qu’à réception par l’architecte poursuivi de la décision de la chambre nationale de discipline.

Il appartient au Président du Conseil régional de fixer la date d’exécution de la sanction. Une réunion du Conseil régional n’est pas nécessaire.

La date d’exécution doit être fixée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par l’architecte sanctionné de la décision de la chambre de discipline.

Le délai de 2 mois pour fixer les dates d’exécution est un délai franc. Son point de départ est le lendemain du jour de la réception par l’architecte sanctionné de la décision de la chambre.

 

CHAPITRE V : TENUE ET PUBLICATION DU TABLEAU OU DE SON ANNEXE

Article 52 - Tenue du Tableau
Le Tableau et son annexe, qui sont établis sur le même modèle pour toutes les régions, sont tenus à la disposition permanente du public par voie électronique sur le site Internet de l’ordre des architectes.

a) L’outil informatique « Tableau »

L’outil informatique « Tableau » est établi et mis à la disposition des Conseils régionaux par le Conseil national. Il est uniforme pour tous les Conseils régionaux.

L’outil informatique permet de gérer la situation au Tableau ou à son annexe de toute personne physique ou morale, il comporte plusieurs rubriques permettant au Conseil régional d’assurer le suivi des procédures administratives et disciplinaires.

Il permet également au Conseil régional de gérer la liste des gestionnaires désignés en application du décret du 19 avril 2007 et les déclarations de prestations de services effectuées par les ressortissants d’Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen.

b) Enregistrement des données

Toute demande d’inscription, de radiation ou toute modification de la situation d’une personne inscrite au Tableau ou à son annexe sont enregistrées par le Conseil régional sur l’outil informatique « Tableau ».

La saisie d’une demande d’inscription est faite par ordre chronologique de réception du dossier complet.

En cas de refus d’inscription, le Conseil régional en porte mention sur l’outil informatique « Tableau » en indiquant les motifs de ce refus.

Toute personne inscrite au Tableau ou à son annexe bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.


Article 53 - Publication du Tableau ou de son annexe
Au-delà de l'obligation légale constituée par la mise à disposition du Tableau ou de son annexe, au public, par voie électronique, le Conseil régional conserve la faculté d'éditer, sous la forme et le support de son choix, des annuaires permettant de diffuser plus largement dans le public les informations contenues dans le Tableau ou dans son annexe.

Ces documents sont facultatifs et ne revêtent pas un caractère officiel. Ils ne peuvent comporter plus d’information que celles autorisées par l’article 22 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession.

Le conseil régional ne peut diffuser les informations contenues dans le tableau ou dans son annexe, sur support numérique.

Article 54 - Carte professionnelle
La carte professionnelle est la justification individuelle de l'inscription au Tableau régional de l'Ordre ou à son annexe.

Elle est établie et délivrée annuellement par le Conseil national à chaque personne physique ayant procédé au paiement de sa cotisation ordinale et communiqué son attestation d’assurance pour l’année en cours.

 

Honorariat


TITRE III : HONORARIAT

 
Article 55 - Conditions

A compter de leur cessation d’activité et de leur radiation du Tableau ou de son annexe, les architectes remplissant les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 80-218 du 20 mars 1980 sur le port du titre peuvent demander l'honorariat.

Sur leur demande, ils continuent à recevoir les publications de l'Ordre.

La liste des architectes honoraires est publiée, dans une rubrique spéciale, sur le site de l’ordre.

Droits d'inscription - budget et cotisation - les biens de l'Ordre

TITRE IV : DROITS D'INSCRIPTION - BUDGET ET COTISATIONS - LES BIENS DE L'ORDRE

CHAPITRE I : DROITS D'INSCRIPTION

Article 56 - Fixation du montant

Le montant du droit d'inscription est fixé annuellement, après avis des Conseils régionaux, par le Conseil national avant le 1er décembre pour l'année à venir. Il est le même pour toutes les régions.


Article 57 - Règlement
Le droit d'inscription est versé à l'occasion de toute demande d'inscription au Tableau ou à son annexe, et correspond aux frais d’instruction de la demande.

Le transfert d'inscription ne donne pas lieu à versement du droit d'inscription.

Le droit d'inscription doit être versé à nouveau en cas de demande de réinscription.

Le règlement du droit d'inscription est effectué par chèque à l'ordre du « Conseil régional de l'Ordre des architectes » ou par carte bancaire, via le site internet de l’ordre des architectes.

Le droit d'inscription est acquis au conseil régional, quelle que soit la suite donnée à la demande d'inscription.


CHAPITRE II : BUDGET DE L'ORDRE - COTISATIONS - BIENS DE L'ORDRE

Article 58 - Budget de l'Ordre
En application de l'article 36 du décret du 28 décembre 1977, la répartition du produit des cotisations fait l'objet d'une « péréquation annuelle » dont les modalités sont arrêtées par le Conseil national après avis des Conseils régionaux.

a) Elaboration du budget de l’Ordre

Le Conseil national détermine les orientations politiques du budget de l’Ordre de l’année suivante, au cours du deuxième trimestre.

Ces orientations font l’objet, à la fin de premier semestre, d’un examen par les Trésoriers des Conseils régionaux, puis par les Présidents des Conseils régionaux convoqués à cet effet par le Conseil national et auxquels il est demandé un vote indicatif.

Le Conseil national vote les orientations politiques définitives du budget de l’Ordre et les notifie, au plus tard le 15 juillet, aux Conseils régionaux.

Chaque Conseil régional pour ce qui le concerne et le Conseil national élaborent un projet de budget conformément aux orientations politiques de l’Institution et selon la présentation définie à l’article 58.b) ci-après.

Les différents projets de budget doivent être adressés, par écrit, au Conseil national au plus tard le 30 septembre.

Le projet de budget de l’Ordre, après arbitrages en bureau du Conseil national, est présenté aux Trésoriers des Conseils régionaux puis aux conseillers nationaux.

Ce projet est transmis, pour avis, aux Conseils régionaux au plus tard le 30 octobre.

L'avis officiel écrit des Conseils régionaux parvient au Conseil national avant le 15 novembre.

Le projet de budget de l’Ordre fait, au cours de la deuxième quinzaine de novembre, l'objet d'un examen avec les Trésoriers puis les Présidents des Conseils régionaux, convoqués à cet effet par le Conseil national, auxquels il est demandé un vote indicatif.

Le Conseil national prend alors sa décision et notifie le Budget de l’Ordre aux Conseils régionaux au plus tard le 1er décembre.

b) Présentation du budget de l’ordre

Le budget de l’Ordre fait apparaître, en section de fonctionnement, les charges et les produits de l’Institution et en section d’investissement, les mouvements relatifs aux investissements.

Section fonctionnement :

Les produits et les charges sont présentés en trois chapitres :
- Politique de l’Institution
- Fonctionnement permanent de l’Institution
- Fonctionnement des structures régionales

Section Investissement :

Les projets d’investissement sont présentés ainsi que leur mode de financement et leur plan d’amortissement.

Le Conseil national adresse en même temps que les orientations politiques du budget de l’année suivante, à chaque Conseil régional, le cadre budgétaire correspondant à cette présentation.

c) Publication des budgets et comptes annuels

Le Conseil national publie le budget de l'Ordre et les comptes annuels de l'année précédente arrêtés au 31 décembre.


Article 59 - Indemnisation des conseillers

a) Montant de l’indemnisation

En application de l'article 38 du décret du 28 décembre 1977, le Conseil national fixe le montant de l'indemnisation des conseillers pour les vacations et les participations aux réunions qu'impliquent leurs fonctions.

Le montant de la dotation allouée est modulé en fonction de critères arrêtés avec les Conseils régionaux.

b) Contenu de l’enveloppe destinée aux Conseils régionaux

Cette enveloppe comprend deux parties:
- Une indemnité forfaitaire correspondant à la présence effective des conseillers à chaque séance de conseil et de bureau respectivement au nombre de 6 et de 34 par an.
- Un crédit d'heures, mis à la disposition de chaque Conseil régional sur la base d'un montant horaire à choisir par la région parmi les trois taux en vigueur au sein de l’institution A, B, C, et à répartir entre les conseillers qui accomplissent des tâches pour leur Conseil régional en dehors des séances de conseil et de bureau. Les sommes correspondant aux indemnités de séances de conseil et de bureau non réglées aux conseillers en raison de leur absence seront ajoutées au crédit d'heures à répartir.

L’enveloppe est versée aux régions trimestriellement à l’exception du quatrième quart, conditionné à la réception par le Conseil national du tableau récapitulatif annuel dans la limite des dotations allouées.

c) Contenu de l’enveloppe destinée aux conseillers nationaux

Cette enveloppe se traduit par une indemnité forfaitaire mensuelle, calculée en fonction des responsabilités, des missions, et des représentations de chacun.


Article 60 - Cotisations

a) Modalités d’établissement

En application de l’article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, le Conseil national, après consultation des Conseils régionaux, fixe la cotisation annuelle, identique pour toutes les régions et due par toutes les personnes inscrites au Tableau ou à son annexe.

b) Règlement de la cotisation

Conformément à l’article 36 du décret du 28 décembre 1977, le recouvrement de la cotisation est assuré par le Conseil national qui adresse, à chaque personne inscrite au Tableau ou à son annexe, un bordereau de cotisation.

Le règlement est effectué soit par chèque à l'ordre du « Conseil national de l'Ordre des architectes», accompagné du coupon détachable, soit par virement, espèces, mandat, ou carte bleue via le site internet de l’ordre des architectes.

c) Modalités de paiement et d’exonération

Exceptionnellement et après examen de chaque cas, le Conseil national peut accorder aux personnes qui en font la demande par écrit et sur justificatifs :
- des échelonnements de règlement sans pénalités,
- des exonérations.

Les demandes doivent être adressées avant le 31 mars de l'année concernée auprès du Conseil national, accompagnées des justificatifs nécessaires tel que : les trois derniers avis de paiement pour les personnes inscrites au Pôle Emploi, les certificats médicaux et/ou bulletin d’hospitalisation en cas de maladie prolongée, le dernier avis de paiement du RSA pour les bénéficiaires, preuve de difficultés économiques, etc.

Article 61 - Commission nationale de contrôle des finances de l'Ordre
La Commission nationale de contrôle des finances de l'Ordre, placée sous la présidence du Trésorier du Conseil national, est constituée par les Trésoriers des Conseils régionaux.

Elle siège en région ou au Conseil national.

Elle est convoquée une fois par trimestre par le Trésorier du Conseil national.

Elle a pour mission de veiller à l’exécution du budget de l’Ordre, notamment en procédant à une information réciproque des membres de la commission sur la rentrée des cotisations et sur l’exécution des dépenses du Conseil national et de chaque Conseil régional.

Son avis peut être requis par le Conseil national ou par un Conseil régional sur toutes questions techniques concernant la gestion des biens et les finances de l'Ordre.

Règlements des différends

TITRE V - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Article 62 - Saisine du Conseil régional
En cas de différend entre architectes ou entre architectes et maîtres d’ouvrage ou tiers, le Conseil régional peut être saisi. Il organise une conciliation ou émet un avis sur l’objet du différend ou organise une procédure de règlement amiable.

Article 63 - Différend entre architectes
Lorsqu’il est saisi d’un litige entre architectes, le Conseil régional est tenu d’organiser une conciliation en présence des parties concernées, dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine (ce délai étant renouvelable une fois).

Le Conseil régional territorialement compétent est celui du défendeur.

Article 64 - Différend entre un architecte et un maître d’ouvrage ou un tiers
L’intervention du Conseil régional à l’occasion d’un différend entre architecte et maître d’ouvrage ou un tiers n’est pas réglementée. Elle n’est pas obligatoire et dépend des stipulations contractuelles liant les parties.

Lorsque le contrat comporte une clause de saisine du Conseil régional, il est tenu d’émettre un avis ou d’organiser une procédure de règlement amiable, dans un délai de 4 mois à compter de la demande (ce délai étant renouvelable une fois). Il est tenu d’initier la procédure auprès des parties dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

Le Conseil régional territorialement compétent est celui du lieu d’inscription de l’architecte.

Lorsque le contrat ne comporte pas de clause particulière, le règlement du différend relève d’une décision du Conseil régional, ce dernier étant tenu d’informer le demandeur des suites données à son dossier.

Article 65 - Principes généraux à respecter

a) Respect du principe du contradictoire

Chaque partie doit avoir été mise en mesure de prendre connaissance des pièces de la partie adverse et avoir été invitée à exposer ses observations.

b) Intervention des conseillers régionaux de l’ordre

Les conseillers régionaux ne peuvent ni assister, ni représenter les architectes faisant l’objet d’une procédure de règlement amiable.

Lorsque le différend concerne un conseiller régional, son règlement est délocalisé vers un autre Conseil régional, sous réserve de l’acceptation des parties.

c) Gratuité de la procédure

L’organisation d’une procédure de règlement de différend par le conseil régional est gratuite. Le conseil régional ne peut pas demander aux parties la prise en charge des frais de procédure.

Discipline

TITRE VI - DISCIPLINE

CHAPITRE I : SAISINE DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE PAR LE CONSEIL REGIONAL

Article 66 - Compétence
Lorsqu'il est saisi d'une plainte d’un architecte, d’un particulier ou d’un tiers ou le Conseil régional examine le dossier et engage l’action disciplinaire, s'il l'estime fondée.

Lorsque le Conseil régional est saisi d’une plainte d’un particulier ou d’un tiers, il n’a pas compétence liée. Il est néanmoins tenu d’informer le demandeur des suites qu’il entend donner à sa plainte et des autres modalités de saisine de la chambre régionale de discipline prévues par l’article 27 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Lorsque le Conseil régional est saisi d'une plainte d'un architecte, il peut, après avoir obligatoirement organisé la conciliation prévue par le code des devoirs professionnels, soit déférer la plainte devant la chambre régionale de discipline, en la reprenant à son compte, soit renvoyer l’architecte plaignant devant le représentant de l'Etat. Il informe le plaignant des suites qu’il entend donner à sa plainte.

Le Conseil régional peut agir d'office lorsqu'il a connaissance de faits constitutifs d'une faute professionnelle.

Article 67 - Action disciplinaire
Le conseil dispose d’un délai de 2 mois, à compter de sa décision, pour engager l’action disciplinaire en déposant une plainte motivée au secrétariat de la chambre régionale de discipline.

 

CHAPITRE II : SECRETARIAT DE LA CHAMBRE REGIONALE ET DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE

Article 68 - Organisation matérielle du secrétariat
Le Conseil régional et le conseil national veillent à assurer une séparation formelle entre le conseil et la chambre de discipline.

Les dépenses induites par le secrétariat et le fonctionnement de la chambre de discipline sont à la charge de chaque conseil, à l’exception des indemnités des présidents des chambres de discipline.

 

CHAPITRE III : MODALITÉS PRATIQUES D'APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 69 - Exécution des sanctions disciplinaires
Il appartient au Conseil régional de faire exécuter les sanctions disciplinaires. Il doit en rendre compte, au Président de la chambre régionale de discipline.

Article 70 - Exécution des sanctions disciplinaires
Le Conseil régional de l’ordre doit désigner d’office un architecte gestionnaire chargé d’établir un audit des affaires en cours de l’architecte suspendu ou radié et d’informer les maîtres d’ouvrage.

Le gestionnaire désigné doit figurer dans la liste établie par le conseil.

La notification à l’architecte sanctionné des dates d’exécution de la sanction disciplinaire précise le nom de l’architecte gestionnaire désigné d’office par le Conseil régional.

 

Formation continue

TITRE VII - MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION CONTINUE
 

Art. 71. - Champ d’application de la formation

L’obligation de formation, telle que prévue par l’article 4 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels de l’architecte, est satisfaite :

1° Par la participation à des actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail, ayant un lien direct avec l’activité professionnelle de l’architecte ;

2° Par l’assistance à des colloques, des congrès, conférences ou journées professionnelles ou de formation à distance ayant un lien direct avec l’activité professionnelle de l’architecte ;
3° Par l’animation de formations, la dispense d’enseignements, l’animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ayant un lien direct avec l’activité professionnelle de l’architecte ;

4° Par la participation à des journées professionnelles d’information organisées par l’ordre des architectes.

Art. 72. - Durée de la formation

La durée de la formation continue est de trois jours ou vingt heures au moins au cours d’une année civile ou de neuf jours ou soixante heures au cours de trois années consécutives, les deux tiers devant être consacrés à des actions de formation visées au 1° de l’article 71. Le Conseil national de l’ordre des architectes et les conseils régionaux de l’ordre des architectes contribuent à l’identification des formations visées au 1° de l’article 71.

Lorsque le temps passé en formation dépasse l’obligation annuelle, il est cumulé et reporté sur la première année de la période triennale suivante.

Les architectes inscrits au tableau depuis moins d’un an ou n’ayant pas exercé temporairement pour cause de congé maladie ou maternité sont redevables d’un nombre d’heures de formation réduit, s’appréciant prorata temporis de la durée d’exercice professionnel sur l’année civile.

Art. 73. - Déclaration de la formation

L’architecte est responsable de la déclaration de sa formation continue.

Il déclare auprès du conseil régional de l’ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue, au plus tard le 31 mars de chaque année via le site de l’ordre des architectes www.architectes.org.

Le conseil régional valide le respect de l’obligation de formation continue en délivrant à l’architecte une attestation de suivi qui comporte la mention « satisfait à son obligation de formation ».

Les justificatifs de suivis sont conservés pendant six ans pour être présentés au conseil régional à l’occasion d’un contrôle.

Art. 74. - Contrôle de l’obligation de formation

Le conseil régional procède chaque année à des contrôles de la formation par des sondages aléatoires. Il procède systématiquement à ce contrôle lorsqu’il est saisi d’une plainte à l’encontre d’un architecte.

S’il constate que l’architecte n’a pas respecté son obligation de formation continue, il arrête en accord avec lui, un plan permettant de compenser le retard pris dans le suivi des formations et le met dans l’obligation de suivre une formation jugée prioritaire dans les six mois.

Le non-respect de l’obligation de formation peut donner lieu à la saisine de la chambre régionale de discipline lorsque le conseil régional a été saisi de plusieurs plaintes à l’encontre d’un architecte.