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14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
25.04.2017
Le décret du 10 avril 2017 étend le champ de l’obligation d’organiser un concours à des acheteurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire.
25.04.2017
Avis aux retardataires, l’attestation d’assurance professionnelle doit nous parvenir sans délai sous peine de sanction !
28.09.2015
Aux termes de la jurisprudence « Société de Castro », le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de l

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