Un particulier peut-il se rétracter dans les 7 jours suivant la signature du contrat d’architecte ?

Réponse : Non, d’une manière générale, le client particulier ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de 7 jours prévu par le code de la construction et de l’habitation. Ce dernier offre en effet la possibilité à tout acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de 7 jours, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. La question s’est donc posée de savoir si cette possibilité de rétractation s’appliquait également au contrat d’architecte.

Selon la jurisprudence et plusieurs réponses ministérielles, cette possibilité ne concerne pas les contrats qui peuvent être indirectement rattachés à la construction ou à l’acquisition de l’immeuble, tel que ceux liant un particulier à un architecte.

En conséquence, le particulier qui a signé un contrat d’architecte ne dispose pas de la faculté de se rétracter dans les 7 jours suivants la signature de ce contrat, sauf lorsque le contrat est signé au domicile du client.

En effet, le code de la consommation permet au client de se rétracter dans un délai de 7 jours dès lors que :
1- le contrat est conclu au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du maître d’ouvrage (même si le but de la visite de l’architecte vise uniquement à formaliser un engagement déjà pris à l’occasion de pourparlers antérieurs).
2- le maître d’ouvrage est une personne physique
3- et qu’il contracte en tant que consommateur et non pour les besoins d’une activité professionnelle (le contrat conclu ne doit avoir aucun rapport direct avec son activité professionnelle).

NB : cette possibilité de rétractation ne s’applique donc pas lorsque le contrat est signé à l’agence de l’architecte, ou encore dans un lieu public

En conséquence, dans ce délai de 7 jours (qui commence à courir le lendemain de la date de signature du contrat), l’architecte ne peut ni demander un quelconque paiement ni effectuer de prestations.

En pratique
Le contrat d’architecte doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : nom et adresse de l’architecte, adresse du lieu de conclusion du contrat ; la désignation précise de la nature et des caractéristiques des services proposés ; les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai d’exécution de la prestation ; le prix global à payer et les modalités de paiement ; la faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation.

L’architecte veillera
1- A ajouter la clause suivante au cahier des clauses particulières :
« La passation du présent contrat est régie par les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation relatifs au démarchage à domicile.
En application de l’article L.121-25 du code de la consommation, le maître d’ouvrage dispose d’une faculté de rétractation dont les conditions d’exercice sont déterminées par l’annexe I jointe au contrat.
Si le maître d’ouvrage souhaite user de cette faculté et annuler, dans le délai de 7 jours, le contrat, il peut utiliser le formulaire détachable ci-contre ».

2- A faire signer au maître d’ouvrage l’annexe I

3- A joindre au contrat le formulaire de rétractation détachable
Conseil Pratique : Le bordereau de rétractation doit être attaché au contrat tout en étant facilement détachable. Il n’est donc pas question qu’il soit fourni sur une feuille volante car il serait aisé pour le client d’affirmer qu’il ne l’a jamais eu en sa possession. Une solution pratique consiste à inclure le bordereau de rétractation au sein du contrat (cahier des clauses particulières), en numérotation continue, en l’attachant au moyen d’une agrafe sur une page prévue à cet effet.


Sources juridiques/références
- Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
- Cass, 3ème Civ, 27 juin 2001, N’Guyen c/SARL Batimetco : la faculté de rétractation ne peut pas s’appliquer au contrat d’architecte qui ne concerne la construction d’un immeuble que pour la partie intellectuelle et ne tend pas directement à l’édification de l’ouvrage.
- Réponse ministérielle n° 34481 page 3136 - JO n° 38 S (Q) du 27 septembre 2001
- Articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation



Réponse au 10 juin 2011