Un architecte salarié peut-il utiliser les références acquises chez son ancien employeur ?
L’utilisation des références acquises chez son ancien employeur afin de faire valoir son expérience professionnelle est à manier avec précaution afin d’éviter tout litige éventuel.
Les difficultés juridiques sont notamment créées par l’impossibilité d’identifier l’auteur du projet architectural lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective.
En effet, l’architecte salarié qui a contribué à la création d’une œuvre architecturale collective n’est pas titulaire des droits d’auteur en découlant car celle-ci est réputée appartenir à la personne sous le nom duquel elle est divulguée.
Selon l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».
Il faut donc solliciter l’autorisation de l’ancien employeur pour faire état des références professionnelles acquises chez celui-ci.
Concrètement, cette autorisation est matérialisée par un certificat prévu à l’article 45 du Code des devoirs professionnels lequel précise que « l'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré. »
Toutefois ce certificat n’emporte pas le droit de reproduire les projets car le droit de reproduction d’une œuvre architecturale est soumis à une autorisation particulière (cession du droit patrimonial de reproduction de l’œuvre).
En outre, chaque projet doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en fonction du degré de contribution de l’architecte salarié à la création de l’œuvre architecturale.
Réponse au 6/09/2012