Mon client doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Dès qu’un maître d'ouvrage fait réaliser des travaux de construction, il doit souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dite « dommages-ouvrage ».

Cette assurance permet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de type décennal.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse certains seuils (cf. ci-dessous), lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

Dans les contrats de promotion immobilière, c’est le promoteur qui souscrit l’assurance DO.

La non-souscription est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, cette sanction ne s’applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Enfin, pour satisfaire à votre devoir de conseil, vous devez indiquer par écrit au maître d'ouvrage qu’il doit souscrire une telle assurance. Cette obligation est rappelée dans les clauses générales des contrats type de l’Ordre.


Sources juridiques/références
- Articles L242-1 et L242-2, R111-1, L243-3 du Code des Assurances.
- Articles 1831-1 et suivants du Code Civil.


En savoir plus
Les personnes morales non assujetties à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage sont celles qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :
- Le total du dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;
- Le montant du chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;
- Le nombre de personnes employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.



Réponse au 06/05/2011