Je suis employé d'une collectivité locale, puis-je réaliser des projets faisant l'objet de demande de permis de construire pour le compte de mon employeur ?

Oui, puisque le statut d’architecte fonctionnaire ou agent public est un mode d'exercice de la profession.

C'est ma collectivité publique-employeur qui m'assure pour cette mission. Toutefois, si mon employeur est l'Etat, celui-ci en est dispensé lorsqu’il construit pour son compte.

Source juridique
- Article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Article L 243-1 du code des assurances.

Réponse vérifiée au 19/04/2024

Je suis employé d'une collectivité locale, puis-je réaliser des projets faisant l'objet de demande de permis de construire pour le compte de mon employeur ?

Je suis employé d'une collectivité locale, puis-je réaliser des projets faisant l'objet de demande de permis de construire pour le compte de mon employeur ?