Que faut-il vérifier avant de signer un contrat un contrat d’assurance ?

Un contrat d’assurance de responsabilités professionnelles est composé de plusieurs documents :
- des conditions générales qui ont pour objet de définir le champ d’application de la garantie, les exclusions et déchéances, les modalités de résiliation, de déclaration d’un sinistre et de paiement des cotisations.
- des conditions particulières personnalisent le contrat et fixent notamment le montant des plafonds de garantie et le montant des cotisations.
- des conditions spéciales.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer un contrat

1) Vérifier le champ d’application de la garantie
L’article 16 de la loi sur l’architecture impose aux architectes de souscrire une assurance qui doit obligatoirement comprendre une garantie décennale et une responsabilité civile de droit commun.

2) Vérifier que la garantie décennale souscrite s’applique à tous les ouvrages, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation d’assurance.

3) Vérifier si le contrat d’assurance ne comporte pas une limitation de garantie liée au montant prévisionnel des travaux.

4) Vérifier les missions qui sont assurées.
Les missions qui doivent obligatoirement être assurées sont :
- Les prestations accomplies à titre professionnel pour le compte d’un tiers, contre rémunération.
- Les prestations de maîtrise d’œuvre, que la mission soit complète ou partielle, que le marché soit privé ou public.
- Les missions définies par l’article 2 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels : aménagement et urbanisme, élaboration de programmes, expertise, conseil et assistance aux maîtres d’ouvrage.
NB : pour les missions qui ne sont pas assurées (par exemple mesurage loi Carrez, coordination SPS, missions effectuées en dehors de la Franche métropolitaine, etc.), vérifier les modalités et le coût d’extension de la garantie.

5) Vérifier les exclusions.
La liste peut être longue, il faut donc être vigilant car l’assureur peut ainsi exclure de la garantie, les dommages résultant du fait intentionnel ou du dol, des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, de la cause étrangère, les amendes fiscales, pénales ou encore « les conséquences de la violation ou de l’omission caractérisée d’une des obligations contractuelles ou d’une règle professionnelle ».

6) Vérifier le montant des plafonds de garantie, c’est-à-dire le montant maximum des sommes qui seront versées en cas de sinistre.
Les contrats prévoient en principe plusieurs plafonds, selon que l’ouvrage est soumis ou non à la décennale et selon la nature du dommage (dommages matériels de nature décennale, dommages corporels, dommages immatériels, etc.).
Vérifier surtout que chaque plafond est lié à un sinistre et non à période donnée.

7) Vérifier le montant des franchises
En cas de sinistre, les contrats d'assurance prévoient de laisser une partie des dépenses à la charge de l’assuré. Ces franchises sont indiquées dans les conditions particulières du contrat. Dans le contrat de la MAF, elles sont proportionnelles et plafonnées.

Conseil : si vous avez le moindre doute, vous pouvez demander au service juridique du CROA auprès duquel vous êtes inscrit de le vérifier.


Sources juridiques/références

- Article 16 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

- Article L.243-1-1 du code des assurances qui fixe la liste des ouvrages qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance.



Réponse au 19/04/2024