Comment appliquer la retenue de garantie ?

En préalable, la retenue de garantie est réglementée par une loi dite « d’ordre public », ce qui signifie que l’on ne peut y déroger.

Sont concernés :
- les marchés de travaux privés visés à l'article 1779 du code civil (est seul visé le contrat d'entreprise et non le contrat d'architecte)
- les conventions de sous-traitance.

La retenue de garantie doit être impérativement prévue par le contrat qui lie le maître d'ouvrage et l’entrepreneur concerné. Sans cela, elle ne peut être appliquée.

Si le contrat la prévoit (ou s’il fait référence à la norme NFP03-001), la retenue peut être déduite des paiements des acomptes pour garantir l’exécution des travaux et le cas échéant les réserves faites à la réception.
Le maître d'ouvrage doit consigner la somme retenue entre les mains d’un consignataire agréé des deux parties.

L’entrepreneur peut fournir au maître d'ouvrage une caution personnelle et solidaire égale à la retenue de garantie. Dans ce cas, il ne peut y avoir de retenue sur les paiements effectués.

A l’expiration d’un an à compter de la réception et si le maître d'ouvrage ne s’y est pas opposé par lettre recommandée de façon motivée, la retenue de garantie (ou la caution) est libérée.

Enfin, le montant de la retenue de garantie ne peut excéder 5% des paiements sur lesquels elle s’impute.


Il est conseillé de ne pas retenir abusivement le montant de la retenue de garantie, notamment si la réception a été faite sans réserve. En effet, l’opposition abusive peut donner lieu à versement de dommages-intérêts par le maître d'ouvrage, et donc engager la responsabilité de l’architecte.


L’architecte doit conseiller son client sur la possibilité de prévoir une retenue de garantie, la décision finale appartenant au maître d'ouvrage.


Sources juridiques/références
- Loi n°71-584 du 16 juillet 1971
- Cass. 3è civ., 7 octobre 2009 n°08-70-030
- Norme AFNOR NF P 03-001



Réponse au 06/05/2011