Principes généraux

Les principes généraux de la dévolution de la commande publique

Dernière mise à jour le 23/12/2009
 

1- Principes généraux du code à respecter dès le 1er euro (article 1er du CMP)

Quel que soit le montant du marché, et donc dès le 1er euro, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

§ Liberté d’accès à la commande publique : l’appel de candidatures ne doit pas contenir d’exigences autres que celles définies par la réglementation et qui aboutiraient à exclure certains candidats.  Ainsi, au lieu d’exiger l’association d’un architecte avec un urbaniste, un BET, un psychologue, etc. il faut demander aux candidats de justifier posséder l’ensemble de ces compétences, par eux-mêmes ou leurs sous-traitants.

§ Egalité de traitement des candidats : chaque candidat doit recevoir les mêmes informations, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que ses concurrents. Aucun candidat ne doit être « privilégié » d’une quelconque façon.

§ Transparence des procédures : chaque candidat doit savoir, dès l’appel de candidature, de quelle manière sa candidature va être sélectionnée ou éliminée. Sur sa demande, les motifs de rejet de sa candidature lui sont communiqués.


2- La définition préalable des besoins (article 5 du CMP)

C’est une phase essentielle, du ressort du maître d’ouvrage public, dont le contenu va conditionner et encadrer le travail de conception du projet.

Si l’article 5 du CMP impose au maître d’ouvrage de déterminer avec précision, avant le lancement de la consultation, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en prenant en compte les préoccupations de développement durable, l’article 2 alinéa 2 de la loi MOP va plus loin et précise qu’il lui appartient notamment, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée :

- d'en déterminer la localisation,
- d'en définir le programme,
- d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle,
- d'en assurer le financement.
 

3- Le jury de concours (article 24 du CMP)

1. Il doit être composé de personnes indépendantes des participants au concours.
Il se compose :

- de représentant de la collectivité ou de l’Etat selon les cas
- de personnalités dont le président du jury estime qu’elles présentent un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (5 maximum)
- 1/3 de maîtres d’œuvre (personnes ayant la même qualification ou une qualification équivalente à la qualification professionnelle exigée pour les candidats).

Tous les membres du jury ont voix délibérative.


2. Le comptable et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression sont obligatoirement invités à participer pour les marchés de l’Etat. Pour les marchés des collectivités, ils sont invités à participer si le Président du jury le décide. Ils ont voix consultative. A leur demande, leurs observations sont consignées au procès verbal.
 

3. Le président du jury peut également faire appel à des agents du maître d’ouvrage compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ils ont voix consultative.


4. Enfin, le président du jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.


4- La présentation des candidatures (articles 44 et 45 du CMP)

Les articles 44 et 45 du code des marchés publics fixent la liste des documents et renseignements que la personne publique peut demander à l’appui des candidatures (cette liste est limitative).

Il s’agit de :
1. La copie du jugement de mise en redressement judiciaire.
2. Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, et qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner définis par l’article 43 du CMP.
3. Les renseignements ou documents permettant d’évaluer les expériences, les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager.

La liste de ces renseignements et documents est fixée limitativement par l’arrêté du 28 août 2006.

Ainsi, le maître d’ouvrage peut demander la preuve d’une assurance professionnelle, des déclarations de banques, des bilans ou des extraits bilans concernant les 3 dernières années (si l’établissement d’un bilan est obligatoire). Il peut aussi demander une description des mesures employées par le candidat (prestataire de service) pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.

4.Des renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Il s’agit de l’obligation mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail qui concerne les employeurs occupants plus de 20 salariés.
 

Prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières des sous-traitants et autres opérateurs économiques

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens(sous-traitants, entreprises d’un même groupe). Dans ce cas, le candidat justifie de leurs capacités, en produisant les mêmes documents que ceux qui lui sont demandés. De plus, il doit apporter la preuve qu’il disposera des capacités de ces opérateurs en produisant un engagement écrit de leur part.

 

Les candidats peuvent être tenus de justifier de niveaux minimaux de capacité.

Le maître d’ouvrage peut en effet décider de fixer des niveaux minimaux de capacité mais dans ce cas, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.  Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation.

5- Documents à produire par l’attributaire du marché (article 46 du CMP)

L’article 46 fixe les pièces à produire par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché.
Il s’agit :

1. Des pièces mentionnées prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail  du code du travail (lutte contre le travail illégal, documents exigibles lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 3000 euros) : une attestation de déclaration aux organismes de protection sociale de moins d’un an, un avis d’imposition à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent, si l’entreprise a moins de 1 an, un récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises, si l’immatriculation au RCS est obligatoire, un extrait du Kbis.  Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.

 

2. Les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

 

Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que ci celui-ci produit dans le délai imparti les pièces et attestations prévues ci-dessus.  Sinon, son offre est rejetée et le candidat éliminé.


6- Les groupements (article 51 du CMP)

 

1. Les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou sous forme de groupement.

 

Un groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

 

Un groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé financièrement pour la totalité du marché.

 

2. Le passage d’un groupement d’une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l’offre, mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée soit dans l’avis d’appel public à concurrence soit dans le règlement de la consultation.

 

3. Un des membres du groupement est désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire. Il représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne les prestations des membres du groupement.

 

En cas de groupement conjoint, le marché peut prévoir que le mandataire est solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché.

 

4. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.

 

5. Les candidatures et les offres peuvent être présentées par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement au stade de la passation du marché.

 

NB : Le formulaire DC4 (cerfa n° 11231*01) doit être utilisé par le groupement et remis au maître d’ouvrage lors de la candidature, il précise l’étendue de l’habilitation donnée au mandataire.

 

6. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

 

Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.

 

7. L’avis d’appel public à concurrence ou le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.

- en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements.

 

Par principe, un seul candidat est autorisé à présenter plusieurs candidatures (par exemple à titre individuel et au sein d’un ou plusieurs groupements). Toutefois, l’article 51-VI laisse la possibilité au maître d’ouvrage d’interdire aux candidats, dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de la consultation, de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.


7- L’information des candidats non retenus (articles 80 et 83 du CMP)

 

1. Marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens (article 80 du CMP)

 

- Dès qu’il a fait son choix sur les candidatures ou les offres, le maître d’ouvrage doit aviser tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, en indiquant les motifs de ce rejet.

 

Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

 

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.

La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.

 

- Lorsque le maître d’ouvrage décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite.

 

- Le maître d’ouvrage ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l'intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

2. Marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens - procédure adaptée (article 83 du CMP)

 

Le maître d’ouvrage à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception de sa demande écrite.

 

Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le maître d’ouvrage est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.