Annexes nécessaires lorsque le contrat d’architecte est signé avec un particulier

Annexe loi Scrivener (Dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier)

Les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener, codifiées aux articles L. 312 et suivants du code de la consommation s’appliquent aux dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque ces dépenses dépassent un montant fixé à 21500 euros.

Annexe démarchage à domicile

Il est assez fréquent que la signature du contrat d’architecte s’effectue de manière conviviale, autour d’un verre au domicile des clients. Dans cette hypothèse, peu d’architectes savent que le contrat est alors soumis aux règles très contraignantes du démarchage à domicile.