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Annexe loi Scrivener (Dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier)
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener, codifiées aux articles L. 312 et suivants du code de la consommation s’appliquent aux dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque ces dépenses dépassent un montant fixé à 21500 euros.
Le principe :
Lorsque le contrat est avec un particulier et que ce dernier a recours à un ou plusieurs prêts pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
Si le particulier n’obtient pas le ou les prêts nécessaires au financement de son opération, toute somme qui aura été versée d'avance par le maître d’ouvrage à l’architecte, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Il n’est pas possible de renoncer à la condition suspensive. Il est en revanche possible de la limiter dans le temps, c’est la raison pour laquelle l’architecte doit penser à faire signer une annexe spécifique, lorsque le contrat est conclu avec un particulier et qu’il a recours à un ou plusieurs prêts (cette annexe a été directement intégrée dans le contrat type d’architecte pour la réalisation d’une maison individuelle)
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Le principe :
Lorsque le contrat est avec un particulier et que ce dernier a recours à un ou plusieurs prêts pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
Si le particulier n’obtient pas le ou les prêts nécessaires au financement de son opération, toute somme qui aura été versée d'avance par le maître d’ouvrage à l’architecte, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Il n’est pas possible de renoncer à la condition suspensive. Il est en revanche possible de la limiter dans le temps, c’est la raison pour laquelle l’architecte doit penser à faire signer une annexe spécifique, lorsque le contrat est conclu avec un particulier et qu’il a recours à un ou plusieurs prêts (cette annexe a été directement intégrée dans le contrat type d’architecte pour la réalisation d’une maison individuelle)
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