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Annexe démarchage à domicile
L’application, au contrat d’architecte, des règles sur le démarchage à domicile : attention, terrain miné !
Il est assez fréquent que la signature du contrat d’architecte s’effectue de manière conviviale, autour d’un verre au domicile des clients. Dans cette hypothèse, peu d’architectes savent que le contrat est alors soumis aux règles très contraignantes du démarchage à domicile.
En effet, le contrat d’architecte, s’analysant en un contrat de prestation de services, est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile (art. L.121-21 et s. C. conso) dès lors qu’il est conclu dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé.
Il en va ainsi, notamment, lorsque le contrat d’architecte est conclu au domicile du maître d’ouvrage, dans sa résidence, ou sur son lieu de travail et cela, même si le but de la visite visait uniquement à formaliser un engagement déjà pris à l’occasion de pourparlers antérieurs et même si l’architecte se déplace à la demande de son client.
Il est donc nécessaire lorsque le contrat est conclu avec un particulier, en dehors de l’agence, de faire signer l’annexe I et de joindre au contrat le formulaire de rétractation détachable.
Documents à télécharger :
Annexe I - conditions d’exercice de la faculté de renonciation du maître d’ouvrage Formulaire détachable d’annulation de la commande
