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Tableau récapitulatif de la valeur du point

by National — last modified 28-07-2010 17:48

Téléchargez le Tableau récapitulatif de la valeur du point (dernière mise à jour : 28/07/2010)

Ce tableau récapitulatif est régulièrement mis à jour par le service juridique du CNOA.
Il expose, en regard des valeurs du point pour 2009, les valeurs du point pour 2010, département par département. Ce tableau indique la date de l’accord et, le cas échéant, la date de publication de l’arrêté d’extension. Les valeurs départementales du point qui, après extension, sont applicables dès maintenant à toutes les entreprises d’architecture ont été surlignées afin de les rendre plus facilement lisibles.

Rappel généralités

La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchiques de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.

Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Elle est fixée annuellement et s’applique uniformément dans la région. Mais il est possible de prévoir des valeurs différentes par département. Elle est publiée officiellement sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ dans la rubrique conventions collectives.

Précisions

Toutefois, comprendre la valeur du point n’est pas toujours aisé, c’est pourquoi le Conseil national de l’Ordre tient à apporter les précisions suivantes :

1. Application et extension :

La signature d’un accord régional le rend immédiatement applicable pour les employeurs adhérents à un syndicat d’employeur signataire de la convention : UNSFA et syndicat de l’architecture. Dans la pratique l’accord comporte une date d’effet qui est généralement celle du 1er janvier.

Pour les employeurs n’adhérant auprès d’aucune organisation syndicale, l’application obligatoire de la nouvelle valeur du point ne débutera qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord publié au Journal Officiel (bien évidemment rien n’interdit à un employeur de décider librement d’appliquer une valeur du point non encore étendue).

2. Pas de rétroactivité :

Juridiquement, l’extension d’un accord ne donne pas lieu à une application rétroactive de la valeur du point.

La valeur ainsi étendue va donc concerner l’année en cours voire l’année suivante jusqu’à l’extension de la nouvelle valeur de point.