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Permis de construire : formulaires CERFA et dossier

Par cnoaDernière modification 16/06/2014 16:21


A/ Formulaires
Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l'administration française www.service-public.fr
:

- Cerfa n°13404 Déclaration préalable
- Cerfa n°13405 Demande de permis de démolir
- Cerfa n°13406 Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
- Cerfa n°13407 Déclaration d'ouverture de chantier
- Cerfa n°13408 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Cerfa n°13409 Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
- Cerfa n°13410 Demande de certificat d'urbanisme
- Cerfa n°13411 Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
- Cerfa n°13412 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité
- Cerfa n°13824 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Cerfa n°13825 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)
- Modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ».(Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)).



B/ Dossier - 2014
Le service juridique du Conseil national de l’Ordre des architectes a réalisé un dossier intitulé "Champ d’application des autorisations d’urbanisme et contenu des dossiers de demandes de permis de construire" qui a été publié dans les Cahiers de la profession n° 49 (1er trimestre 2014).
>> Téléchargez ce dossier en cliquant ici


 
C/ Textes officiels
-    Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265422&fastPos=1&fastReqId=1210191373&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817105&fastPos=1&fastReqId=1555031362&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652952&fastPos=1&fastReqId=320932168&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

 




Remplissage PDF sur Mac - GERARD Pascal

Recu le 16/03/2012
Le remplissage des PDF sur Mac se fait habituellement avec l'application Aperçu , livrée avec le mac. Ceci permet d'enregistrer les formulaires pré-remplis pour chaque affaire. Nul besoin donc d'avoir Acrobat pro sur Mac.
A noter que si l'on ouvre un formulaire rempli avec Aperçu avec Acrobat, on ne retourne pas le texte. Donc c'est illisible sur Pc, à moins de rescanner le doc.
Pour les tous derniers formulaires, il semble qu'ils aient oubliés "d'ouvrir" les cases, si je comprends bine la réponse de l'administration...car les fichiers ne semblent pas protégés, les autorisations sont bine la. Patientons donc avec le méthode manuelle en attendant!

formulaires CERFA - NOIROT Jean-Marc

Recu le 22/03/2012
Dans un souci de simplification des procédures administratives, les services de l'état ont remplacé l'ancien imprimé de demande d'autorisation de travaux d'une page en 5 exemplaires autocopiants fourni par l'administration, par un document de 7 pages dont la plupart ne sont par ailleurs jamais remplies, complétable en ligne et imprimable aux frais de l'architecte.
Le 1er mars l'imprimé de 7 pages a été remplacé par un nouveau de 12 pages qui lui n'est plus remplissable en ligne...

Il est totalement inadmissible que ce nouveau document n'ait pas été remplissable dès sa parution. Ce n'est pourtant pas très compliqué de créer un formulaire sous Adobe Writer... un peu de respect des administrés, non ?

Vous aurez également remarqué que l'on demande maintenant la date et le lieu de naissance du demandeur.
Il s'agit là d'un flicage qui n'a rien à voir avec la réglementation de l'urbanisme ou de la construction.
L'autorisation est délivrée pour un projet donné sur un terrain donné, pas à un individu, l'autorisation étant au surplus cessible.

Remplissage Formulaire PC - MAURIN

Recu le 30/03/2012
Moi personnellement ça marche!
tant par internet que par le fichier que j'avais suavegardé.
Je dois pouvoir le transmettre par mail en tout cas au moins le formulaire a ceux qui le veulent

C'est super le nouveau CERFA N° 13824*02 ne parle plus d'ARCHITECTE - FOLLEA Miranda

Recu le 25/04/2012
Bonjour,
C'est super le nouveau CERFA N° 13824*02 ne parle plus d'ARCHITECTE
C'est le dépôt de permis de construire pour ERP
Demande d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public (ERP)
Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation

cerfa - vautrain

Recu le 08/06/2012
Bonjour, suite aux commentaires de mes confrères, on peut remplir les formulaires cerfa sous adobe acrobat Mac en activant machine à écrire dans le menu outil.
Bien cordialement à tous.

imprimés PC - Thevenin Bénédicte

Recu le 18/06/2012
oui certains imprimés arrivent à se remplir au début seulement à la fin ça bloque... il manque aussi certains imprimés : le bordereau des pièces jointes pour PC autre que individuels avec PC1 PC2 PC3 etc...
il manque le dossier spécifique permettant de vérifier conformité erp pour sécurité et accessibilité et le bordereau des pièces qui vont avecce dossier spécifique.
obligée de me les procurer par la DDT en papier !
il faudrait aussi les notices sécurité ou handicapés remplissables

Affichage décision PC - Montagnier Sylvie

Recu le 09/07/2012
L'évolution des CERFA PC en mars 2012 liés au remplacement de la SHON et de la SHOB par la notion de Surface de plancher as-t-il pas donner lieu à l'évolution du panneaux d'affichage de décision PC ?

Fomulaire PC ERP - Nathalie

Recu le 20/07/2012
Bonjour,
Je voulais avoir plus de précisions sur le formulaire PC pour un ERP.
après avoir vu ce formulaire il me parait une copie identique des PC39 et PC40 d'un formulaire PC classique.
Doit-on quand même fournir cette demande avec ses pièces demandées lors d'un projet de logements collectifs+commerces.
merci par avance de votre aide.

imprimé remplissable - perrin

Recu le 25/07/2012
Il faut "enregistrer sous" le fichier Adobe sur votre bureau par exemple puis l'ouvrir avec Aperçu. Il est alors modifiable et enregistrable a volonté. Attention l'un des champs rempli ne doit pas être actif pour pouvoir enregistrer