Permis de construire : formulaires CERFA et dossier

A/ Formulaires
Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l'administration française www.service-public.fr :

- Cerfa n°13404 Déclaration préalable
- Cerfa n°13405 Demande de permis de démolir
- Cerfa n°13406 Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
- Cerfa n°13407 Déclaration d'ouverture de chantier
- Cerfa n°13408 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Cerfa n°13409 Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
- Cerfa n°13410 Demande de certificat d'urbanisme
- Cerfa n°13411 Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
- Cerfa n°13412 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité


B/ Dossier
Le service juridique du Conseil national de l’Ordre des architectes a réalisé un dossier sur cette réforme en trois parties qui a été publié dans les Cahiers de la profession n° 30 31 et 32.
>> Téléchargez ce dossier en cliquant ici

 
C/ Textes officiels
-    Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCFAG.htm
-    Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHKV.htm
-    Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0763733A