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Permis de construire : formulaires CERFA et dossier
A/ Formulaires
Formulaires CERFA à télécharger depuis le site du ministère de ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables (valables à partir du 01/10/2007) :
- La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
- La déclaration préalable - n° Cerfa 13404
- Le permis d’aménager - n° Cerfa 13409
- Le permis de construire - n° Cerfa 13409
- Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406
- Le permis de démolir - n° Cerfa 13405
- La déclaration d’ouverture de chantier - n° Cerfa 13407
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408
- La demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412
- La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411
B/ Dossiers et guides
Le service juridique du Conseil national de l’Ordre des architectes a réalisé un dossier sur cette réforme en trois parties qui a été publié dans les Cahiers de la profession n° 30 31 et 32.
>> Téléchargez ce dossier en cliquant ici
Vous pouvez également consulter le site du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables consacré au nouveau permis ainsi qu'un guide sur cette réforme 
C Textes officiels :
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCFAG.htm
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHKV.htm
- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0763733A
