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Convention collective nationale des entreprises d’architecture

Par cnoaDernière modification 13/04/2010 16:55


La convention collective nationale des entreprises d’architecture

La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a été étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel du 16 janvier 2004. Elle est entrée en vigueur à compter de cette date (et se substitue à l’ancienne convention collective).

 

Cette nouvelle convention collective a pour objet de fixer les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre à exercice réglementé défini par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et leurs salariés.


Elle s’applique en métropole et dans les départements d’Outre-Mer. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

 

L’article I-3 de la convention précise que la nouvelle convention ne peut en aucun cas être une cause de réduction des avantages acquis par les salariés à titre individuel au seins de leurs entreprises ni de ceux, résultants d’accords collectifs d’entreprises conclus antérieurement à sa mise en application.

 

Présentation de la convention :

Chapitre I : Entrée en application, objet, durée, évolution de la convention
Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel
Chapitre III : Conditions d’engagements - Contrat
> l'article III-2-2 précise les conditions d’engagement des architectes salariés « en titre ».
Et l’article 1er de l’arrêt du 6 janvier 2004 portant extension de la convention collective précise que « l’avant dernier alinéa de l’article III-2-2 (les architectes salariés « en titre ») du chapitre III (conditions d’engagement - contrat) est étendu sous réserve de l’application de l’article L.121-1 du code du travail tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 juillet 2002, M. Barbier / société Maine Agri SA).
La clause de protection de clientèle, en tant seulement qu’elle va au-delà des seules obligations déontologiques du salarié, doit être regardée comme une clause de non-concurrence devant comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit
> A noter que les durées de préavis sont modifiées par rapport à l’ancienne convention collective (distinction selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission par rapport à l’ancienneté du salarié).
Chapitre V : Classification et rémunération
Chapitre VI : Formation - Promotion
Chapitre VII : Durée du travail
Chapitre VIII : Congés
Chapitre IX : Déplacements
Chapitre X : Prévoyance (Maladies - Accidents - Maternité)
> A noter que l’arrêté d’extension des nouvelles dispositions relatives à la prévoyance n’est pas encore paru. Ce sont les dispositions de l’ancienne convention collective qui s’appliquent toujours.
Chapitre XI : Obligations militaires
Chapitre XII : Droit au travail
Chapitre XIII : Santé et sécurité du travail
Chapitre XIV : Retraites et retraites complémentaires
Chapitre XV : Commissions paritaires
Chapitre XVI : Négociations ultérieures
Chapitre XVII : Dispositions diverses

 

La convention collective en 10 questions
(ce document réalisé par le service juridique du CNOA répond aux questions les plus fréquentes : 1. Qu’est-ce qu’une convention collective ? 2. Quelles sont les obligations pour les employeurs ? 3. Quelles sont les obligations liées à l’embauche d’un salarié ? 4. Comment classer les salariés ? 5. Quelle durée de travail et combien de jours de RTT ? 6. Les heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires 7. Quelle valeur du point appliquer ? 8. Congés exceptionnels et journée de solidarité 9. Quel régime de prévoyance ? 10. Quel accord de formation ? )

 

Guide de la classification professionnelle
(ce guide d’utilisation, réalisé par les parties signataires de la convention à l’intention des employeurs et des salariés, a pour objet de présenter la nouvelle classification de la convention collective et son mode d’utilisation.)

 Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des entreprises d'architecture (Accord du 20 janvier 2005)
(Cet accord définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle, compte tenu des caractéristiques de structure et d’organisation des entreprises et des besoins de polyvalence professionnelles, conformément aux dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004..)

Avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 29 mai 2006. (JO du 09/06/06)
Les partenaires sociaux créent un avenant à l'application de l'article 1.4 de l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises d'architecture.

 Prévoyance (Accord du 24 juillet 2003 complété par l’avenant n°3 du 26 février 2009 )
(Ce document du CNOA permet d’établir une comparaison avec l’ancien Avenant du 18 février 2004. Il présente en bleu les dispositions qui ont été modifiées.)


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