Dossier de demande d'inscription et pièces justificatives

La demande est à présenter sur le formulaire type suivant :

 Formulaire d'inscription pour les architectes
 Formulaire d'inscription pour les sociétés

La demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription. Pour 2008, le montant de l’inscription à l’Ordre est de 250 euros, pour les architectes et les sociétés d’architecture à associé unique. Pour les autres sociétés d’architecture, le montant de l’inscription est de 450 euros. 

Les pièces justificatives suivantes doivent également être fournies :

1) Pour les personnes physiques de nationalité française, ou ressortissantes d'Etats membres de l'Union Européenne, ou ressortissantes d'Etats non membres de l'Union Européenne pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux (Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Togo.) :

• original ou photocopie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession d'architecte,
  
•  extrait de casier judiciaire de moins de trois mois,
  
• 1photo d'identité,
  
• une pièce d'identité : extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou carte d'identité ou passeport,
  
• la preuve d'une adresse professionnelle attestée notamment par une quittance de loyer ou d'EDF.

NB. Il est nécessaire d'entrer en contact avec votre conseil régional de l'Ordre,  afin de connaître les conditions supplémentaires et spécifiques d'inscription, ainsi que pour connaître les dates des scéances plénières de Conseil lors desquelles les dossiers sont traités.

2) Pour les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union Européenne ne pouvant se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux, la demande est déposée auprès du conseil régional accompagnée des pièces suivantes :

• copie certifiée conforme du diplôme d'architecte (français ou étranger reconnu par l'Etat français),
  
• extrait de casier judiciaire de moins de trois mois,
  (A demander ar courrier : CASIER JUDICIARE NATIONAL - 44079 NANTES cedex 1
  Ou par minitel : 3615 CJN - Ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr)
  
• fiche familiale d'état civil,
  
• pièce d'identité, passeport (copie légalisée),
  
• copie de la carte de séjour,
  
• date d'entrée en France,
  
• justificatif de domicile attesté par une quittance de loyer ou d'EDF,
  
• attaches familiales en France,
  
• copie de la demande de naturalisation s'il y a lieu,
  
• activité professionnelle actuelle,
  
• délivrance d'une bourse d'études (le cas échéant),
  
• justificatif de nationalité si le conjoint est français ou ressortissant européen,
  
• curriculum vitae.

Pour les demandes d'inscription des personnes physiques essortissantes d'Etats non membres de l'Union Européenne ne pouvant se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux , le conseil régional adresse le dossier complet de demande d'inscription au conseil national.

Ce dossier est transmis par le conseil national, accompagné de son avis, au ministre chargé de l'architecture qui statue par arrêté après avis du ministre des affaires étrangères.

C'est l'arrêté du ministre chargé de l'architecture autorisant l'architecte à exercer sa profession en France qui conditionne l'inscription au tableau.

Les candidats à l'inscription au tableau de l'Ordre produisant un document établi en langue étrangère peuvent être tenus de faire traduire ce document en langue française.

NB. Il est nécessaire d'entrer en contact avec votre conseil régional de l'Ordre,  afin de connaître les conditions supplémentaires et spécifiques d'inscription, ainsi que pour connaître les dates des scéances plénières de Conseil lors desquelles les dossiers sont traités.

            3) Pour les sociétés d'architecture :

Outre les pièces justificatives, la demande doit être obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant :

• un exemplaire des statuts : l'original en cas d'acte sous seing privé, une expédition en cas d'acte authentique,
  
• le certificat d'inscription individuelle au tableau des architectes associés, l'inscription des sociétés d'architecture ne dispensant pas les associés architectes d'une inscription individuelle préalable à un tableau régional,
  
• la demande de chaque associé. La date de la demande est celle du récépissé de la demande.

NB. Avant d’inscrire la société au tableau, le conseil régional doit vérifier si cette société est conforme aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi sur l’architecture.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de vous rapprocher du Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relèvera cette société (lieu du siège social) afin de prendre connaissance des prochaines dates du conseil ce qui vous permettra d’adresser dans les meilleurs délais un dossier complet de demande d’inscription.