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Guide de la commande publique de maîtrise d'oeuvre

Par cnoaDernière modification 02/04/2014 11:33

Ce guide a pour objet de donner à tous, les outils permettant de définir, en amont des consultations et en fonction des textes et recommandations ministérielles en vigueur, les meilleures procédures possibles de dévolution de la commande publique de maîtrise d’oeuvre, de façon à assurer une meilleure qualité des prestations.

Si le code des marchés publics (CMP) définit le cadre réglementaire de la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, il faut également tenir compte des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui déclare l'architecture d'intérêt public : « La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public » (article 1).

Il représente donc une aide à la décision.

Ce guide est le fruit d’un travail de plusieurs mois des conseillers et des juristes du Conseil national et des Conseils régionaux, en collaboration avec la MIQCP,  l’UNSFA, l'UNTEC, la CICF et la Direction générale des Patrimoines du Ministère de la Culture..



 Télécharger le Guide de la commande publique de maîtrise d'oeuvre
(dernière mise à jour : 31 mars 2014)


SITES UTILES



- Le code des marchés publics (CMP) issu du décret 2006-975 du 1er août 2006

- La circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
 
La maîtrise d’œuvre

Loi MOP : Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
 

Seuil de dispense de 15 000 € HT

Décret 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

- La Fiche de la DAJ : Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 15 000 euros HT

La publicité au-dessus des seuils de procédures formalisées

- Les formulaires standards européens définis par le règlement (UE) 842/2011 de la commission du 19 août 2011 (JOUE du 27 août 2011)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:222:0001:0187:FR:PDF

 - Les modèles d’avis publiés au JOEU et au BOAMP
http://simap.europa.eu/buyer/forms-standard/index_fr.htm

La publicité nationale entre 90 000€ HT et les seuils de procédures formalisées

- L’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

- Le modèle d’avis national fixé par l’arrêté du 27 août 2011 (Ce modèle doit être utilisé pour la publication dans un journal d’annonces légales soit dans toutes autres publications)

La publicité en-dessous de 90 000 €HT, le contenu de l’avis est laissé à la libre appréciation du maître d’ouvrage qui peut s’inspirer des modèles suivants :
http://www.architectes.org/outils-et-documents/commande-publique/les-procedures-adpatees
 
Les formulaires pour les candidats à un marché public

 Le Ministère des Finances met à la disposition des candidats plusieurs formulaires, classés dans 4 rubriques distinctes :
- Déclaration du candidat (formulaires DC).
- Enregistrement et ouverture des plis (formulaires OUV).
- Notification de Marchés (formulaires NOTI).
- Exécution de Marchés (série EXE).

 La rubrique « Déclaration du candidat » contient les formulaires suivants :

Formulaire DC1 : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Ce formulaire contient la lettre de candidature, l’habilitation du mandataire par ses cotraitants et toutes les attestations sur l’honneur nécessaires. C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat (il remplace l’ancien DC4).

Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Ce formulaire n’’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu (il remplace l’ancien DC5).

Formulaire DC3 : Acte d'engagement
Ce formulaire doit être signé, à défaut la candidature est invalide (il remplace l’ancien DC8).

Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance
Ce formulaire comporte les mêmes attestations sur l’honneur que celles du DC1 (il remplace l’ancien DC13).

Formulaire NOTI 2 : Etat annuel des certificats reçus

Ces formulaires et leur fiche explicative sont téléchargeables à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Textes d’application du code des marchés publics

- L’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

- L’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs

- L’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (modifié par arrêté du 28 décembre 2004)

- L’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Délais de paiement :

- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV)

- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

- Fiche de la DAJ : Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
 
Autres documents

- Les Fiches médiations de la MIQCP disponibles sur www.archi.fr/MIQCP/ rubrique « publications »

- Le guide à l’attention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre (réédition février 2011)
http://www.archi.fr/MIQCP/article.php3?id_article=36

 - Le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, rubrique « Marchés publics »
http://www.economie.gouv.fr/daj

 Le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, destiné aux collectivités locale, rubrique « Marchés publics »
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html

Textes applicables aux maîtres d’ouvrage non soumis au Code des marchés publics


- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics