Obligations liées à l'installation professionnelle

L’architecte doit déclarer l’existence de son entreprise dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité, auprès du Centre de Formalité des Entreprises. Calcul et paiement des cotisations.

1) DECLARATION D’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE

L’architecte doit déclarer l’existence de son entreprise dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité, auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

Le CFE centralise les démarches administratives auprès des 5 organismes concernés par la création d’entreprise :

  • caisse d’assurance maladie, 
  • caisse de retraite (CIPAV : section professionnelle d’assurance vieillesse des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils), 
  • centre des impôts, 
  • INSEE,
  • URSSAF


2) CALCUL DES COTISATIONS

Plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale pour l’année 2004 :
Trimestre  7 428 €
Mois  2 476 €
Semaine  571 €
Jour  114 €

 

En cas de début ou de reprise d’activité, les revenus ne sont pas connus : les cotisations correspondant aux deux premières années d’activité ont alors pour assiette une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale - cotisation maladie- maternité, cotisation personnelle d’allocation familiale, CSG et la RDS, égale à :
- 1re année en 2004 : 6 258 €
- 2e année en 2005 : 9 387 €

Lorsque les revenus professionnels seront connus, les cotisations seront recalculées.

● Pour l’année 2004, la cotisation provisionnelle d’assurance vieillesse est, quant à elle, fixée forfaitairement à :
- 538 € au titre de la première année d’exercice,
- 794 € au titre de la seconde année d’exercice.

>> Des exonérations de cotisation sont prévues pendant la période de début d’activité pour les chômeurs créateurs d’entreprise, ainsi que dans les zones franches urbaines et les DOM.


3)  PAIEMENT DES COTISATIONS :

Les premiers paiements interviendront après un délai minimum de 90 jours (sauf retraite et invalidité décès).

Le décret n° 2003–1372 du 31 décembre 2003 fixe les modalités de mise en œuvre de deux dispositifs d’aide à la création d’entreprise :

- Le report de paiement des cotisations et contributions sociales des 12 premiers mois d’activité,
Cette demande de report doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.

 -  L’étalement des paiements des cotisations et contributions sociales dues au titre des 12 premiers mois d’exercice, sur une période maximale de 5 ans. 
(Une demande auprès de l’Urssaf doit être faite au plus tard à la date d’échéance de la cotisation définitive. Ce dispositif n’entrera en application qu’à compter de novembre 2005.
Cette possibilité ne peut pas être obtenue plus d'une fois par période de 5 ans, au titre d'un début d'activité ou d'une reprise d'exercice de l'activité libérale.)