Obligations liées à l'exercice professionnel

Chaque année, l’architecte doit déclarer, avant le 1er mai, ses revenus professionnels de l’année précédente à l’organisme qui gère son assurance maladie, au moyen d’un imprimé commun aux cotisations d’allocations familiales, de maladie-maternité, de retraite, de CSG et RDS. Cet organisme transmettra ensuite la déclaration aux autres organismes sociaux, pour le calcul des cotisations.
Publié le 15.10.2015

Introduction

Les cotisations feront l’objet d’un calcul en deux étapes (sauf cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité/décès).

1e)  La provision : Les cotisations pour l’année en cours (l’année n) sont d’abord calculées à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année d’activité (année n – 2).

2e) La régularisation : Lorsque le revenu professionnel de l’année considérée (année n) est connu, il est procédé à une régularisation définitive des cotisations de l’année n.

Exemple : En 2006, vos cotisations seront calculées sur la base de votre revenu professionnel de l'année 2004. Elles feront l'objet d'une régularisation en fonction du revenu perçu au titre de l'année 2006 lorsque celui ci sera connu, c’est-à-dire en 2007.
 
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L’assurance maladie & maternité

Le régime obligatoire d’assurance maladie- maternité est géré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des non- salariés (CANAM) ainsi que par des caisses régionales et des organismes conventionnés (voir annexe 2).

> Assujettis : 
Relèvent obligatoirement de ce régime tous les architectes déjà rattachés à une organisation autonome de vieillesse des professions indépendantes, soit à titre de cotisants, soit comme retraités.

> Assiette et taux de cotisation : 
Cette cotisation est basée sur les revenus de l’année N-2 (avant dernière année) et s’élève à 6,5% des revenus professionnels nets non- salariés pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application des allègements fiscaux (ex : entreprises nouvelles, abattement centre de gestion agréé, exonérations dans les zones franches urbaines).

Ce taux se décompose de la façon suivante : 
- 0,60% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale soit 29 712 €  pour 2004 et,
- 5,90% dans la limite de cinq fois le plafond soit 148 560 € pour 2004.

Toutefois, lorsque le revenu professionnel servant d’assiette est inférieur à  11 885 € (revenu plancher = 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale) l’architecte ne sera redevable que d’une cotisation forfaitaire minimale égale 773 € pour l’année 2004.

Paiement :
La cotisation est payable d’avance en deux fois, le 1er avril et le 1er octobre. Elle sera ensuite ajustée en fonction du revenu de l’année N-1 (année précédente), puis régularisée sur la base des revenus de l’année à laquelle elle se rapporte. Il est également possible d’opter pour le paiement mensuel de ces cotisations.

> Exonérations : 
- les chômeurs créateurs d’entreprises, 
- dans les DOM : les cotisations sont calculées d’abord pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié de ces revenus, puis à titre définitif sur la base du revenu professionnel de l’année N-2, 
- les pensions de retraite et d’invalidité.

> Prestations :

- Maladie : 
Ce sont en principe des prestations en nature servies à l’assuré et ses ayants droit (enfants, conjoint collaborateur) et qui consistent au remboursement de frais de santé etnotamment ceux de médecine générale et spéciale, d’optique et dentaires, d’hospitalisation, de pharmacie et de laboratoire.

Exceptionnellement, des prestations en espèce peuvent être servies, à l’exception d’indemnités journalières, en cas de maternité ou de paternité.

- Maternité et Paternité :

Maternité

Les femmes architectes exerçant en libéral perçoivent à l’occasion d’une maternité ou d’une adoption :

- Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de naissance (soit 2476 € en 2004) et à la moitié de ce plafond en cas d’adoption. Cette allocation est versée pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement ou à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. 

- Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité pour celles qui suspendent leur activité pendant au moins trente jours consécutifs, dans une période se situant trente jours avant et trente jours après l'accouchement, qu’elles fassent ou non appel à des salariés pour les remplacer dans leurs travaux professionnels ou journaliers. Cette indemnité s’élève, depuis le 1er janvier 2004, à 1 238 EUR pour 30 jours, 1 857 EUR pour 45 jours, 2 476 EUR pour 60 jours.  

Paternité

Les hommes architectes assurés à titre personnel peuvent également percevoir l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité ci-dessus, en cas de paternité ou d’adoption.
Toutefois, n’est  indemnisable qu’une période de 11 jours consécutifs de cessation totale d’activité et à condition que cette période débute dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant  (cela correspond à la durée du congé paternité). L'indemnité journalière est égale à 1/60ème du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 41.27 € au 1er janvier 2004.


- Conjoints collaborateurs :

- Les «conjointes collaboratrices» des membres de professions libérales ainsi que des associés uniques d’EURL, bénéficient elles aussi à l’occasion d’une maternité ou en cas d’adoption, de l’allocation forfaitaire de repos maternel égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de naissance (soit 2476 € en 2004) et à la moitié de ce plafond en cas d’adoption. Cette allocation est versée pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement ou à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

- En outre, lorsqu’elles se font remplacer dans leur travail par du personnel salarié, elles perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de remplacement de 1 218,10 EUR pour 28 jours (depuis le 1er juillet 2003), ce montant étant majoré en cas d'état pathologique ou de naissances multiples. En cas d'adoption, le montant maximal est de 609,05 EUR pour 14 jours. 

Cette indemnité de remplacement est versée, aux mêmes conditions, en cas de paternité ou d’adoption aux pères conjoints collaborateurs.
 
 
 

L’assurance vieillesse

Le système de retraite et de prévoyance des professions libérales est constitué d’un régime de base commun auquel s’ajoutent des régimes complémentaires de retraite et le plus souvent un régime d’invalidité- décès propre à chaque profession. 
Tous les architectes exerçant à titre indépendant sont ainsi obligatoirement affiliés à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) qui assure la gestion et le service de l’allocation obligatoire de vieillesse ainsi que les retraites complémentaires.

L’architecte doit déclarer (dans la déclaration unique à effectuer auprès du CFE) le début ou la cessation de son activité dans un délai d’un mois. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle.


> Cotisation du régime de base

Depuis le 1er janvier 2004, la cotisation est devenue entièrement proportionnelle aux revenus nets professionnels non salariés de l'année en cours avec un taux dégressif en fonction des revenus.

Toutefois comme le revenu de l'année en cours n'est pas connu, un appel provisionnel est émis en fonction des revenus de l'avant dernière année (2002). La régularisation sera effectuée lorsque les revenus de l'année 2004 seront connus.

Taux des cotisations

TRANCHES REVENUS PROFESSIONNELS TAUX
Tranche 1
de 0 à 85% du plafond de la Sécurité Sociale
 revenus jusqu'à 25.255 €  8,6 %
Tranche 2
de 85% à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale
revenus de 25.256 € à 148.560 €  1,6 %

Exemples pour un revenu de 240.000 € une cotisation de 4.145 €
Tranche 1 = 25.255 € x 8,6 % = 2.172 €
Tranche 2 = (148.560 € - 25.255 €) x 1,6% = 1.973 €
2.172 € + 1.973 € = 4.145 €

NB : Dans les revenus professionnels non salariés doivent être intégrés l'abattement de 20 % en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé et les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin.

> Cas particuliers :

- Revenus professionnels non salariés de 2002 < à 1.438 €, cotisation minimum annuelle obligatoire = 124 €
- 2004 = première année d'affiliation, les cotisations provisionnelles sont fixées forfaitairement à 538 € par an
   et sur demande, leur règlement peut être différé et étalé sur 5 ans maximum.
- 2004 = deuxième année d'affiliation, les cotisations provisionnelles sont fixées forfaitairement à 794 € par an
- Si les revenus de 2002 ne sont pas communiqués, les cotisations sont calculées par rapport au taux minimum          des deux tranches et s’élèvent à 4145 €.

Acquisition de points supplémentaires : Pour les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement.

> Paiement :

Les cotisations sont exigibles annuellement et peuvent être réglées en 2 versements égaux, le premier pour le 15 avril et le second pour le 15 octobre de l’année.

> Exonérations et réductions :

- Invalidité : exonération de la moitié des cotisations en cas d’invalidité d’au moins 100% avec obligation d’avoir recours à une tierce personne pour tous les actes de la vie courante,
- Maladie : exonération totale des cotisations en cas d’incapacité d’exercer la profession pendant plus de 6 mois, reconnue par un médecin conseil.


> Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

Seuls sont visés ici les régimes complémentaires obligatoires pour les architectes : régime vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité décès.

> Retraite complémentaire obligatoire

L’adhérent cotise dans la classe de cotisation correspondant à son revenu professionnel libéral de l’avant-dernière année.

REVENUS PROFFESSIONNELS 2002

CLASSES

MONTANT DE LA COTISATION

POINTS ATTRIBUES

inférieurs ou égaux à 36.924 €

1

720 €

4

jusqu'à 44.064 €

2

 1.440 € 

8

jusqu'à 51.714 €

3

 2.160 €

12

jusqu'à 59.364 € 

5

 3.600 € 

20

jusqu'à 74.256 € 

7

 5.040 € 

28

supérieurs à 74.256 € 

10

 7.200 € 

40

NB : Il est possible de cotiser volontairement dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à sa tranche de revenus professionnels.

Exonérations et réductions :

- Début de carrière avant 30 ans : S’il a moins de 30 ans, l’assuré est dispensé de cotiser au régime de la retraite complémentaire pendant sa première année d’exercice. Cette dispense n’ouvre cependant pas de droits de retraite dans ce régime.

- Maladie : exonération totale de la cotisation annuelle du régime complémentaire et attribution de 4 points en cas d’incapacité d’exercer la profession pendant plus de 6 mois, reconnue par un médecin conseil.

- Montant des revenus : La cotisation peut être réduite en fonction des revenus professionnels de l’année précédente de 75 % si les revenus de l’année n-1 (2003) sont inférieurs ou égaux à 18.122 €, de 50 % pour des revenus de l’année n-1 (2003) compris entre 18.123 € et 21.890 € et de 25 % pour des revenus de l’année n-1 (2003) compris entre 21.891 € et 28.610 €.


> Invalidité décès

Le régime présente 3 classes de cotisations désignées par les lettres A, B et C.

CLASSE A
76,00€

CLASSE B
228,00 €

CLASSE C 
380,00 €

La classe A constitue le minimum obligatoire : Lors de son affiliation, l’adhérent est inscrit d’office dans la classe A et verse la cotisation correspondante. Il peut opter pour une classe supérieure à partir du 1er janvier de la 2e année qui suit la date d’effet de l’affiliation.

Aucune exonération ou réduction de cotisation n’est prévue au titre de ce régime. 
Une dispense est néanmoins accordée à l’assuré de 65 ans et plus qui poursuit son activité.

> Régime d'assurance vieillesse volontaire des conjoints collaborateurs (art.L742-6,6° code de la Séc. Soc)

> Assujettis 
- Conjoint marié,
- qui participe effectivement et habituellement à l’activité professionnelle du conjoint,
- n’est pas rémunéré,
- ne relève d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse : toutefois l’exercice d’une activité à temps partiel              pour un employeur autre que le conjoint est permise sous certaines conditions.
La demande d’affiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

> Taux de cotisation
Conformément aux dispositions de l'article D.742-39 du code de la Sécurité Sociale, les cotisations sont égales à 50 % des cotisations du titulaire avec un minimum fixé à 259,00 €
La cotisation est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation payée par l’adhérent titulaire, mais doit faire l’objet d’un paiement distinct.

> Prestations
- Le montant de l’allocation est égal à autant de 120ème de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) que le conjoint collaborateur a acquis de trimestres d’assurance. 
A titre d’exemple, en 2003, 1/120 de l’allocation aux vieux travailleurs salariés représente 23,75 € par an.

- La liquidation s’opère à 65 ans sur demande expresse. Elle peut intervenir à 60 ans sous réserve de la cessation totale et définitive de la collaboration, avec un abattement de 5, 10, 15, 20 et 25% selon le nombre d’années d’anticipation. Possibilités de rachat

- Les conjoints collaborateurs peuvent demander le rachat des cotisations d’assurance volontaire pour les périodes d’activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur dans la limite de 6 années précédant la date d’affiliation au régime. Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l’assiette prévue à l’article D 742-39 du code de la Sécurité Sociale. Le rachat est majoré de 5% par année à compter du 60ème anniversaire du conjoint collaborateur jusqu’au 65ème inclus. L’exigibilité et le versement de l’ensemble des cotisations de rachat s’échelonnent sur une période de 4 ans et s’effectuent par fractions annuelles égales. les cotisations et rachats versés par le conjoint collaborateur sont déductibles du revenu professionnel du titulaire dans la limite légale.

Observation : Ce régime est spécifique aux conjoints collaborateurs ; il ne fait pas obstacle au paiement de l’adhérent titulaire de la cotisation facultative dite “de conjoint” du régime de retraite complémentaire qui entraîne la réversion sur la tête du conjoint survivant de la totalité des points de chacune des années pour lesquelles elle a été versée.
 

COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT

classe 1

 180 €

classe 2

 360 €

classe 3

540 €

classe 5 

900 €

classe 7 

1.260 €

classe 10

 1.800 €

 



 

La cotisation personnelle d'allocations familiales

Les architectes bénéficient pour leur famille des mêmes prestations familiales que le reste de la population (le paiement des prestations familiales individuelles liées à la présence d’enfants) mais sont soumis au régime spécifique de cotisation personnelle d’allocations familiales des travailleurs indépendants.

> Assujettis : 
La cotisation personnelle d’allocations familiales est due par tout architecte, personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.

> En sont toutefois dispensés ou exonérés: 
- les titulaires de revenus professionnels  inférieurs à 4172 € pour l’année 2004 (remboursement);
- les travailleurs indépendants d’au moins 65 ans ayant élevé au moins 4 enfants,
- les bénéficiaires du dispositif ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise),
- les créateurs d’entreprise qui conservent parallèlement un emploi salarié sous conditions (910 heures d’activité salariée chez l’employeur pendant les 12 mois précédant le début de l’activité indépendante. Le créateur doit conserver une activité salariée au moins égale à 455 heures pendant les 12 mois suivant la création de son entreprise),  .

> Assiette et taux de cotisation : 
La cotisation est fixée à 5,40% de l’ensemble des revenus et pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Elle est d’abord calculée à titre provisionnel sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire avant abattements, allégements et exonérations) puis une régularisation intervient ultérieurement lorsque son montant réel est connu.

Paiement : La cotisation est versée à l’URSSAF dans le ressort de laquelle s’exerce l’activité non salariée. 
En début d’activité, le paiement des cotisations d’allocations familiales et des contributions CSG et CRDS intervient, en principe, dans les 90 jours du début de l’activité (possibilité de suspension et/ou d’étalement des paiements cf. début d’activité) . 
la cotisation est en principe payable par trimestre en fractions égales au quart de la cotisation annuelle calculée sur le revenu professionnel N-2, les 15 mai, 15 août, 15 novembre de l’année N et 15 février de l’année N+1. Elle est ensuite recalculée en cours d’année N sur la base du revenu professionnel N-1, le solde en résultant étant ajouté ou retranché, par moitié, des appels du 15 novembre N et 15 février N+1. Il est également possible d’opter pour le paiement mensuel de ces cotisations.

Exemple pour la cotisation 2004 :

Période Date d’appel Montant
1er trimestre 2005  15/05/2005  25% de la cotisation annuelle sur le revenu 2003
2eme trimestre 2005  15/08/2005 Même montant qu’au 1er trimestre
3eme trimestre 2005  15/11/2005  25% cotisation annuelle sur revenu 2003
+ 50% solde ajustement sur revenu 2004
+ 50% solde régularisation cotisation
   provisionnelle 2004    
4eme trimestre 2005  15/02/2006  Même montant qu’au 3eme trimestre

  
 
 

CSG et CRDS

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) ET CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS).

> Assujettis 
Sont assujettis à la CSG et la CRDS, les architectes personnes physiques, fiscalement domiciliés en France et étant à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

> Assiette et taux de cotisation : 
Les revenus d’activité sont soumis à la CSG au taux de 7,50 %, (dont 5,10 % sont déductibles de l’Impôt sur le revenu), le taux de la CRDS est quant à lui de 0,50 % (cette contribution n’est en revanche pas déductible de l’impôt sur le revenu).
Soit un total de 8 % pour les deux contributions.

L’assiette servant de calcul à la CSG et à la CRDS est identique à celle servant au calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales, majorée des cotisations obligatoires de Sécurité Sociale et des cotisations volontaires du conjoint collaborateur, le cas échéant.

Paiement : La CSG et la CRDS sont calculées par l’URSSAF et appelées par fractions trimestrielles ou mensuelles, en même temps que la cotisation personnelle d’allocations familiales.

> Exonérations :
- en cas de revenus professionnels inférieurs à 4 172 € pour l’année 2004,
- pour les travailleurs indépendants de plus de 65 ans ayant élevé au moins quatre enfants.
 
 
 

Contribution à la formation professionnelle

> Assujettis : 
Les architectes, occupant ou non des salariés, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

> Assiette et taux de cotisation : 
La contribution à la formation professionnelle correspond à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale (qui s’élève à 29 712 € pour 2004) soit 45 euros pour 2004.

> Paiement : Cette contribution est recouvrée par l’URSSAF, en une seule fois, le 15 février de l’année suivante (soit le 15 février 2005 pour la contribution de 2004).

> Exonération si les revenus professionnels sont inférieurs à 4 172 € pour l’année 2004.