Je ne suis pas Français ni ressortissant de l'Espace Economique Européen (EEE), puis-je m’inscrire à l’Ordre ?

Oui.

Les personnes physiques ressortissantes d’un Etat non membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat parti à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être inscrites, à leur demande, à un Tableau régional d’architectes, sur décision du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’ordre des architectes.

Les personnes physiques transmettent au conseil régional du lieu où elles souhaitent établir leurs domiciles, un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
- Un formulaire de demande d’inscription dûment rempli ;
- Une copie du diplôme pour les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 1er du décret du 2 décembre 2009 ;
- Une copie de l’attestation pour le cas mentionné au 5° du I de l’article 1er du décret du 2 décembre 2009 ;
- Un curriculum vitae ;
- Un courrier exposant les motivations du demandeur ;
- Tout document attestant de leur activité professionnelle en cours ;
- Tout document justifiant de la résidence régulière sur le territoire ;
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte de séjour ou de réfugié);
- Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent ;
- Une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à fournir une attestation d’assurance telle à
(article 16 de la loi du 3 janvier 1977) ;
- Le versement du droit requis pour frais d'inscription 260 € pour l’année 2010

Résumé des étapes de la procédure
1. Le Conseil régional adresse le dossier complet de demande d'inscription au Conseil national.
2. Le Conseil national transmet ce dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de l'architecture.
3. Le ministre chargé de l'architecture statuera après avis du ministre des affaires étrangères et prendra une décision visant à autoriser ou non l'architecte à exercer sa profession en France.


Source juridique/références
Articles 11 et 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Article 1er et 15 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
Article 19 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte


Réponse au 15/11/2010