Libéraux : protégez et organisez votre patrimoine personnel !

Déclaration d’insaisissabilité & statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Outil à privilégier pour se protéger : la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et de tout bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, terrains à bâtir) que vous n’avez pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration, qui doit être faite auprès d’un notaire et enregistrée par le Conseil régional de l’Ordre, a pour effet de rendre certains de vos biens immobiliers insaisissables.

Fiche déclaration d'insaisissabilité


Autre outil de protection, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet de définir parmi l’ensemble de vos biens, le patrimoine qui sera affecté à votre activité et qui servira de garantie pour vos créanciers professionnels. Cette forme particulière d’exercice libéral doit être déclarée au Conseil régional de l’Ordre.

 

Enfin, une meilleure organisation de votre patrimoine peut vous amener à changer de régime matrimonial, en fonction de votre âge et de l’état d’avancement de votre carrière. Là encore, il sera nécessaire de consulter un notaire.

>> Rechercher un notaire sur le site de l'ordre des Notaires

 

À télécharger
Fiche déclaration d'insaisissabilité