Les procédures de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre

Définition, déroulement et passation en fonction des seuils.

dernière mise à jour le 19/01/2016


1- Définition (article 74 du CMP)

Les marchés sont dits de maîtrise d’œuvre lorsqu’ils ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par l’article 7 de la loi n° 85-407 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application (article 74 du CMP).


2- Particularité des marchés de maîtrise d’œuvre

Le marché de maîtrise d’œuvre est toujours un contrat écrit, quel que soit son montant

Lorsque les seuils fixés à l’article 26 (à compter du 1er janvier 2014, 135 000 €HT pour l’Etat et 209 000 €HT pour les collectivités) ne sont pas atteints, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
 

Pour ces marchés, la forme écrite telle que prévue par le code des marchés publics n’est pas strictement imposée. Pour les petits achats, l’acheteur public utilisera, en règle générale, un contrat écrit sous forme libre (fax, lettre).


Cette facilité n’écarte toutefois pas la nécessité pour l’acheteur public de respecter d’autres réglementations qui viennent s’ajouter aux règles fixées par le code des marchés publics.
Ainsi, les prestations de maîtrise d’œuvre soumises à la loi MOP font obligatoirement, en vertu du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, l’objet d’un contrat écrit.

 

Le marché de maîtrise d’œuvre est passé à prix provisoire

 

L’article 19-III du CMP prévoit en effet que pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 , les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé


Le marché doit prévoir les conditions dans lesquelles le prix provisoire deviendra définitif.



3- La passation des marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant inférieur aux seuils européens (135 000 €HT pour l'Etat et 209 000 €HT pour les collectivités - article 74 du CMP)

Ils sont passés selon la procédure adaptée
 

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d’ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

 

Le maître d’ouvrage peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix (art. 28 CMP).

Pour sa procédure adaptée, le maître d’ouvrage peut s’inspirer des procédures formalisées prévues par le CMP, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une des procédures formalisées prévues par le CMP, le maître d’ouvrage est tenu d’appliquer les modalités prévues par le code.
L’article 74-I du CMP pose par ailleurs le principe suivant : « Dans le cas de marchés de maîtrise d’œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime ».

La procédure adaptée est soumise à un certain formalisme

La passation du marché doit faire l’objet d’une publicité
 

- Lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € HT, un avis d’appel public à concurrence est obligatoirement publié soit au BOAMP soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

- En dessous de 90 000 €HT, le maître d’ouvrage doit procéder à une « publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective ».

Le contenu de l’appel à candidature est laissé à la libre appréciation du maître d’ouvrage.

Néanmoins, certaines informations sont nécessaires pour assurer la liberté d’accès et l’égalité des candidats à un marché public (notamment description de l’opération et lieu d’exécution, enveloppe financière des travaux, contenu de la mission confiée, compétences et références souhaitées, critères de sélection des candidatures, contenu du dossier de candidature, date limite et lieu de réception)
 

Le contenu du dossier de candidature est encadré

 

- Documents remis par les candidats

Le maître d’ouvrage ne peut exiger des candidats plus de documents que ceux exigés par les articles 45, 46 et 48 pour les procédures formalisées, à savoir :

- les renseignements et documents à produire pour faire acte de candidature (article 45), ces informations permettant au maître d’ouvrage d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

- les documents à produire pour être attributaire du marché (article 46)

- les modalités de présentation des offres (article 48) sous forme d’acte d’engagement

 

- C’est l’assemblée délibérante qui attribue le marché pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (sauf pour les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux) (art. 74-V CMP)

 

- Ces marchés doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution (art. 81 CMP)

 

Consulter la fiche "La procédure adaptée dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre"

 

4- La passation des marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant supérieur aux seuils européens (135 000 €HT pour l'Etat et 209 000 €HT pour les collectivités - article 74 du CMP)

 

La procédure de principe est le concours.  Le concours est toujours restreint et est organisé dans les conditions fixées par les articles 70 et 74 du CMP

 
4- a) Déroulement de la procédure de concours
 
 
Textes

Le concours de maîtrise d’œuvre est un concours restreint et indemnisé.

Art. 74-III CMP

Publication d’un avis d’appel public à la concurrence  (avec avis de pré information européen si le marché est supérieur à 750 000 €HT et si le maître d’ouvrage souhaite réduire le délai de réception des offres).

L’AAPC peut fixer un nombre minimum de candidats admis à concourir qui ne peut être inférieur à 3 et peut également fixer un nombre maximum.

Art. 39 et 40 CMP

Art. 70-III-3° CMP et

Art. 74-III-3° CMP

Délai de réception des candidatures

- 37 jours au moins à compter de l’envoi de l’AAPC à la publication (rattrapage possible en cas de dossier incomplet)

- 30 jours si l’AAPC envoyé par voie électronique

Art. 60 CMP

Les plis adressés par les candidats contiennent les seuls renseignements relatifs à leur candidature.

Art. 70-I CMP

Ouverture des enveloppes de candidatures par le maître d’ouvrage et enregistrement de leur contenu

L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l’AAPC.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier.

Art. 70-II CMP

Examen des candidatures par le jury

Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.

 

Art. 70-III-1° CMP

Liste des candidats admis à concourir

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le maître d’ouvrage après l’avis du jury.

Le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

Art. 70-III-1°CMP
 
 
 
Art. 70-III-3°CMP
 
 
 
 
Information des candidats non retenus

Le maître d’ouvrage informe les candidats non retenus du rejet de leur candidature en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Art. 80-I CMP
Envoi du dossier du concours

Le maître d’ouvrage envoi l’ensemble du dossier de concours (programme, règlement de la consultation, etc.). NB : Il est recommandé d’organisation d’une séance de questions/réponses avec les candidats

 

Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.

Art. 70-IIICMP
Délai de remise des prestations :
- 40 jours minimum à compter de l’envoi du dossier de concours

- 22 jours en cas de publication d’un avis de pré information 52 jours au moins avant la publication de l’AAPC et contenant les mêmes informations que celles de l’avis.

 

Ces délais peuvent être réduits de 5 jours lorsque le maître d’ouvrage offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l’AAPC, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

Art. 62-II CMP

Ouverture des enveloppes contenant les prestations

Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations sont ouvertes. Les prestations demandées sont enregistrées.

Le maître d’ouvrage est tenu de les rendre anonymes lorsque le montant du marché est supérieur aux seuils européens.

Art. 70-IV CMP
Mise en place d’une commission technique

Les prestations peuvent faire l’objet d’une analyse préalable destinée à préparer le travail du jury.

La commission technique pour rôle d’éclairer et de faciliter l’analyse du jury. Il est souhaitable qu’un architecte et éventuellement un économiste en fasse partie. Elle analyse les projets en fonction des données quantitatives du programme. Elle évoque les éléments techniques caractéristiques des projets. Elle ne doit pas se substituer au jury ; la commission technique n’a pas à porter de jugement sur la qualité des projets et ne doit pas établir de classement.

NB : Il est recommandé d’envoyer à chaque candidat la partie du rapport de la commission technique le concernant pour réponse éventuelle

Art. 70-IV CMP
Examen des projets par le jury

Le jury évalue les prestations, en vérifie leur conformité au règlement du concours et propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l’AAPC.

Art. 70-V CMP
 

Établissement d’un procès-verbal de classement des projets

Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé.

Le procès-verbal est signé par tous les membres du jury.

L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.

Art. 70-V CMP
Phase de dialogue

Le jury peut inviter les candidats à répondre aux questions qu’il a consignées dans le procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet.

Un procès-verbal complet du dialogue est établi.

NB : Cette phase de dialogue ne doit pas remettre en cause le classement des projets effectué par le jury. Le dialogue ne doit avoir pour objet que d’éclairer le maître d’ouvrage sur des points particuliers.

Art. 70-VI CMP

Transmission de l’avis du jury et des procès-verbaux au maître d’ouvrage qui décide, après examen de l’enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréat(s).

Art. 70-VII CMP
Indemnisation des candidats 

Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer affecté d’un abattement au plus égal à 20%.

Art. 70-VII CMP
 
Art. 74-III CMP
Négociation des conditions du marché

Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite au concours est attribué.

Art. 70-VIII CMP
Attribution du marché

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux), c’est l’assemblée délibérante qui attribue le marché.

Art. 70-VIII CMP

Si lauréat ne peut produire les documents mentionnées à l’article 46 (travail illégal, fiscal et social), son offre est rejetée et le candidat dont l’offre a été immédiatement classée après la sienne est sollicité.

Art. 70-IX CMP

Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont informés de son rejet et des motifs de ce rejet.

Art. 70-IX et 80-I CMP

Le marché est notifié et un avis d’attribution est publié (dans un délai maximal de 48 jours à compter de la notification du marché)

Art. 70-IX CMP
Art. 85 CMP
 
 
4- b) Dérogations à l’obligation de concours
 

Même au dessus des seuils européens, la personne publique n’est pas tenue de recourir au concours dans les 4 cas suivants :

- réutilisation ou réhabilitation d’un ouvrage existant,
- ouvrage réalisé à titre de recherche, essai ou expérimentation,
- marché sans mission de conception,
- ouvrage d’infrastructure.
 

NB : Il est toujours possible d’organiser un concours, lorsque le maître d’ouvrage le juge opportun (et dispose du financement nécessaire) et lorsque l’enjeu architectural, technique, urbain ou paysager nécessite un débat autour de plusieurs solutions.


Dans les 4 cas dérogatoires, si la personne publique ne retient pas la procédure du concours (qui reste toujours possible), la procédure applicable est :

1) soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'article 25 (c'est-à-dire avec 1/3 de maîtres d’œuvre).  

2) soit, la procédure négociée spécifique de maîtrise d’œuvre définie par l’article 74 du CMP.

 
 

L’appel d’offres n’est pas approprié pour les marchés de maîtrise d’œuvre avec conception

 

- Même si le maître d’ouvrage a préalablement établi un programme et déterminé les éléments de mission qu’il confiera au maître d’œuvre, le programme, au moment de la consultation, ne constitue pas un cahier des charges immuable. L’article 2 de la loi MOP prévoit en effet que le programme peut se préciser, voire son élaboration se poursuivre pendant les études d’avant-projet (opérations de réutilisation et de réhabilitation d’un ouvrage existant, réalisation d’ouvrages neufs complexes si le maître d’ouvrage l’annonce dans l’AAPC).

 

- L’offre ne peut être finalisée et définitive qu’en phase d’avant-projet, c’est-à-dire après la signature du marché de maîtrise d’œuvre, et donc après le commencement de la mission et la remise des premiers éléments de cette mission (articles 29 et 30 du décret « Missions »). L’article 19-III du CMP rappelle que les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoire. Au moment de la signature du marché, ses spécifications ne sont donc pas suffisamment précises pour permettre le recours à l’appel d’offre.

 

- D’ailleurs, l’article 35-I-2° du CMP le confirme en précisant que les marchés qui comportent une phase de conception peuvent être passés sous la forme négociée, leurs spécifications ne pouvant être établies avec une précision suffisante.

 

- Les conséquences du prix provisoire peuvent être lourdes : le passage du prix provisoire au prix définitif risquant de remettre en cause les caractéristiques financières du marché, cette remise en cause allant bien au-delà des simples mises au point autorisées par le code dans le cadre d’un appel d’offres.

 

NB : Toutefois, l’appel d’offres peut être utilisé pour certains types de marchés, sans conception, et pour lesquels les offres peuvent être objectivement comparées comme l’ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantier (OPC). Dans ce cas, il est recommandé de faire un appel d’offres restreint. La commission d’appel d’offres (CAO) est composée comme un jury avec un tiers de maîtres d’œuvre (art. 24 CMP).

 

4- c) Déroulement de la procédure négociée spécifique de maîtrise d’œuvre

 

Publication d’un avis d’appel public à la concurrence  (avec avis de pré information européen si le marché est supérieur à 750 000€HT)

L’AAPC peut fixer un nombre minimum de candidats qui ne peut être inférieur à 3 et peut également fixer un nombre maximum.

Art. 39 et 40 CMP

Art. 65 et 74

Délai de réception des candidatures
- 37 jours minimum

- 15 jours en cas d’urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.

- En cas d’envoi par voie électronique : 30 jours minimum et 10 jours en cas d’urgence.

Art. 65-II CMP

La mise en compétition peut être limitée à l’examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats

Art. 74-III CMP

Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité

Art. 65-III CMP

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

 

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le maître d’ouvrage qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier.

Art. 65-IV CMP

Réunion du jury qui examine les candidatures et émet un avis

Art. 74-III CMP

La liste des candidats admis à négocier est établie par le maître d’ouvrage

Après avis du jury, le maître d’ouvrage dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à 3, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.

Art. 74-III CMP

Information des candidats non retenus

Le maître d’ouvrage informe les candidats non retenus du rejet de leur candidature en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Art. 65 et 80-I CMP

Le maître d’ouvrage conduit les négociations des conditions du marché avec les candidats admis à négocier.

La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter sur l’objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché tels qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.

La négociation est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d’entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l’accord de celui-ci.

La négociation porte notamment sur l’étendue et le contenu de la mission, les conditions d’exécution du marché, les délais, les pénalités, etc.

Art 74-III CMP
 
Art. 66-V CMP

Attribution du marché par le pouvoir adjudicateur pour l’Etat, par l’assemblée délibérante pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (sauf santé).

Art. 74-V al.7 CMP

Si lauréat ne peut produire les documents mentionnées à l’article 46 (travail illégal, fiscal et social), son offre est rejetée et le candidat dont l’offre a été immédiatement classée après la sienne est sollicité

Art. 66-VI et art. 46 CMP

 

Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont informés de son rejet et des motifs de ce rejet.

Art. 66-VI et 80-I CMP

Le marché est notifié et un avis d’attribution est publié (dans un délai maximal de 48 jours)

Art. 66-VI CMP

 

La négociation du marché de maîtrise d’œuvre

 

La négociation des conditions du marché est une étape essentielle qui va permettre d’arrêter le contenu du marché de maîtrise d’œuvre.

 

La circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du CMP précise que le maître d’ouvrage dispose d’une marge de manœuvre importante et la négociation peut porter sur le prix, la quantité, la qualité, le délai, les garanties de bonne exécution du marché (pénalités, résiliation...).

 

La liste donnée par la circulaire n’est pas limitative : la négociation doit donc pouvoir porter sur les conditions financières du marché (prix, clauses de révision, délais de paiement), les conditions techniques, les conditions administratives (délais, responsabilités, garanties), les droits de propriété intellectuelle

 

Afin d’assurer aux candidats l’égalité de traitement tout au long de la procédure et de garantir la transparence de la procédure (qui doit être réalisée dans le respect du secret industriel et commercial entourant le savoir-faire des candidats) le maître d’ouvrage devra particulièrement veiller à la traçabilité des échanges effectués avec chacun des candidats ainsi qu’à les maintenir à un même niveau d’information.

 

Avant toute négociation, il est indispensable qu’il y ait une rencontre pour expliquer les attentes de la maîtrise d’ouvrage, présenter le programme (qui est un document contractuel) et lever les zones d’ombre éventuelles.

 
 

A NOTER : La possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, pour l’extension d’un ouvrage existant, avec le titulaire du marché initial, lorsque l’unité de l’ouvrage le justifiait a été supprimée depuis 2001 dans le code des marchés publics