Les motifs de dérogations aux règles d’accessibilité

La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application imposent à tout gestionnaire et/ou propriétaire une mise en accessibilité de son/ses bâtiment(s). Comme pour toute réglementation, le gestionnaire et/ou propriétaire peut dans certains cas solliciter une ou plusieurs dérogation(s).

Pour ce qui est de la « réglementation accessibilité », le gestionnaire et/ou propriétaire peut demander une ou plusieurs dérogation(s) exclusivement si la mise aux normes concerne une construction existante.

La notion de « construction existante » regroupe les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP), les bâtiments d’habitation collectif (BHC), les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues ou encore les logements temporaires.

Nota : Initialement, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 avait prévu la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité aussi bien pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants. Or, le Conseil d'État a annulé les dispositions prévoyant la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves.


1. Les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions existantes

Le décret du 17 mai 2006 prévoit 3 motifs permettant au gestionnaire et/ou propriétaire de solliciter une ou plusieurs demande(s) de dérogation aux règles d’accessibilité. Les 3 motifs sont les suivants :

- impossibilité technique ;
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;
- préservation du patrimoine.

  A. La dérogation pour impossibilité technique

Le préfet de département peut accorder une ou plusieurs dérogation(s) aux règles d’accessibilité en cas :

- d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ;
- de difficultés liées à aux caractéristiques du bâtiment ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.

  B. La dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

Une ou plusieurs dérogation(s) peuvent être accordées par le préfet de département, lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité d’un établissement.

La notion de « conséquences excessives » recoupe en réalité 3 catégories de « disproportion manifeste » :

- l’impossibilité pour un établissement à financer les travaux d’accessibilité ;
- l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ;
- la nécessité d'une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement.

Pour en savoir plus sur ce motif de dérogation : consulter la fiche « Regards croisés »

  C. La dérogation pour préservation du patrimoine

Ce motif de dérogation n’appartient pas au pétitionnaire. Le pétitionnaire est tenu de procéder à la mise en accessibilité de son bâtiment, la dérogation pour « préservation du patrimoine » sera octroyée ou non par le Préfet après avis des services en charge de la préservation du patrimoine.

Concrètement, si dans le cas d’une demande de permis de construire il faut prévoir un changement de porte d’entrée ou créer un plan incliné, la demande de permis doit être déposée en intégrant ces aménagements. C’est lors de l’instruction de la demande de permis de construire que le Préfet peut décider d’octroyer une dérogation après avis des services en charge de la préservation du patrimoine.


2. Présentation et formalisme à respecter en cas de demande de dérogation aux règles d’accessibilité

La demande de dérogation figure au point 5 des formulaire(s) CERFA mis en ligne sur le site du Ministère de l’Ecologie. Le pétitionnaire indique sur le formulaire CERFA le nombre de dérogations demandées. Pour chaque demande de dérogation inscrite sur le formulaire CERFA, le pétitionnaire, assisté le cas échéant de son maître d’œuvre, doit joindre une fiche détaillée qui peut être rédigée sur papier libre (aucun formalisme n’est imposé). Il doit indiquer les règles auxquelles il souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures de substitution proposées pour les ERP exerçant une mission de service public).

Pour accéder aux différents formulaires CERFA : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

  A. Formuler une demande de dérogation aux règles d’accessibilité

Pour qu'une demande de dérogation aboutisse à une réponse favorable du Préfet, il convient de respecter plusieurs principes dès le montage du dossier :

1 - S'assurer que la demande de dérogation porte bien sur un motif prévu par la réglementation accessibilité ;
2 - S'assurer que toutes les solutions possibles ont été étudiées pour tenter de répondre à la réglementation en vigueur. Les documents issus de cette étude peuvent être demandés dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation.
3 - Garder en tête que l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées et de traiter les aménagements propres aux autres types de déficience (visuelle, auditive et mentale).
4 - Proposer une solution la plus proche possible des maximums autorisés par la réglementation en vigueur.
5 - Proposer, le cas échéant, des mesures de substitutions.

Nota : Les mesures de substitution sont obligatoires dans deux cas de figure :
- pour les bâtiments d’habitation collectifs existants : si la dérogation a un impact significatif sur l’accessibilité du bâtiment existant où réside une personne handicapée, le demandeur doit proposer une offre de relogement (si parc > 500 logements dans département).
- pour les ERP existants chargés d’une mission de service public : le préfet ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution humaine et/ou organisationnelle et/ou technique est prévue.

   B. Motiver une demande dérogation aux règles d’accessibilité

Motiver une dérogation pour impossibilité technique

Afin de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) d'examiner en toute objectivité un dossier qui présente une demande d'une ou plusieurs dérogations pour impossibilité technique, celui-ci doit à minima comporter les justifications suivantes :

- Justifier de l'opportunité de la dérogation par la présentation des diverses solutions techniques réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique (document essentiel).
- Joindre le rapport d'un bureau de certification (bureau de contrôle) ou d'ingénieur béton dans le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment.
- Joindre éventuellement l’attestation d'un syndicat de copropriétaires refusant à un maître d'ouvrage de réaliser certains travaux dans des locaux communs d'une copropriété.
- Joindre l’avis du gestionnaire des voiries et espaces publics (cas des rampes sur domaine public)…

Motiver une demande dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

Afin de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) d'examiner en toute objectivité un dossier qui présente une demande d'une ou plusieurs dérogations pour disproportion manifeste, celui-ci doit à minima comporter les pièces justificatives permettant d'éclairer la commission :

- une notice d'accessibilité devant détailler les améliorations apportées en matière d'accessibilité par l’exploitant pour les 4 familles de déficience (auditif, mental, physique et visuel). En cas de difficultés de mise en accessibilité « utilisateur en fauteuil roulant », la notice d'accessibilité doit détailler les améliorations apportées en matière d'accessibilité par le commerçant pour les autres familles de handicap (auditif, mental et visuel) ;
- les devis des travaux mettant l'établissement à toutes les règles d'accessibilité ;
- les devis présentant l'option de la mise en accessibilité proposée ;
- tout élément permettant de mettre en évidence la question de l'accès à l'ERP : les difficultés, les possibilités, l'option proposée et les mesures de substitution ;
- les liasses fiscales des trois derniers exercices et les durées d'amortissement des travaux.

Sont joints au dossier, selon les cas de figure :
- le coût des dépenses correspondant aux autres obligations légales (portes du froid, sécurité incendie…),
- les aides financières liées à l'accompagnement à la mise en accessibilité lorsque celles-ci existent.