Le paiement des marchés publics

Délais, modalités d'intervention du maître d'oeuvre et du comptable public, avances et accomptes, paiement des sous-traitants.
Dernière mise à jour : janvier 2010

 

1- Le délai global de paiement (article 98)

2- Modalités d’intervention du maître d’œuvre

3- Modalités d’intervention du comptable public

4- Les avances et acomptes (articles 86 à 91 du CMP)

5- Le paiement des sous-traitants (article 115)




1- Le délai global de paiement (article 98)


1.1 - Selon l’article 98 du code (Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33)

Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder :  

30 jours pour l'Etatet ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3°. C’est le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, qui a ramené le délai de paiement des marchés publics de l’Etat à 30 jours. Ce délai est applicable aux marchés notifiés postérieurement à la publication du décret, soit à compter du 30 avril 2008.

45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°.

Ce délai est ramené à :

a) 40 jours à compter du 1er janvier 2009 : ce délai est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 ;

b) 35 jours à compter du 1er janvier 2010 : ce délai est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 ;

c) 30 jours à compter du 1er juillet 2010 : ce délai est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, à compter du 1er juillet 2010.

50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

(Voir le décret du 21 février 2002 modifié par  le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 et le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008)

1.2 - Point de départ du délai global de paiement

Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.

Toutefois :

- le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ;

- pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;

- pour les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois, le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché.

1.3 - Intérêts moratoires

Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 98 ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.

Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.

- Pour l’Etat et les collectivités territoriales (et leurs établissements publics), qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (1) majoré de 7 points.

- Pour les établissements de santé, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal (2) en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points.

Toutefois, s'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne majoré de 7 points.

2- Modalités d’intervention du maître d’œuvre

 
Lorsque le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne la liquidation et l'ordonnancement ou le mandatement des sommes dues, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire fait partie du délai global de paiement.

Le contrat conclu avec un maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique le délai maximum dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.

Ce délai maximum ne peut excéder 15 jours.

Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet à la personne publique contractante en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.

Le contrat précise les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, les pénalités encourues pour inobservation de l'obligation prévue au III du présent article ainsi que la faculté pour la personne publique contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

3- Modalités d’intervention du comptable public


Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics vient d’être publié au Journal Officiel du 1er janvier 2009. Il modifie le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

L’article 7 du décret du 21 février 2002 précisait jusqu’alors que « Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours ».

Le décret du 31 décembre 2008 le complète par l’alinéa suivant : "Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, le délai est porté :

a) à 13 jours à compter du 1er janvier 2009 : ce délai s’applique aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

b) à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 : ce délai s’applique aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2009.

c) à 10 jours à compter du 1er juillet 2010 : ce délai s’applique aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2010.

Le délai d’intervention du comptable public passe donc de 15 jours à 10 jours, mais de manière progressive.

4- Les avances et acomptes (articles 86 à 91 du CMP)


4.1 - Les avances (articles 87 à 90)

Une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution du marché est supérieur à 2 mois.

Le montant de l’avance est fixé, sous réserve des dispositions du III de l’article 87 et de celles de l’article 115 à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;

Le marché peut prévoir que l’avance versée au titulaire du marché dépasse les 5 %. Mais en tout état de cause, elle ne peut excéder 30 % du montant initial du marché, toutes taxes comprises.

Le marché peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire. Le titulaire peut toujours la refuser.

Pour les marchés en cours d’exécution le 21/12/2008 ou notifiés au plus tard le 31/12/2009, des dispositions dérogatoire étaient prévues par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance de l’économie française : consulter la fiche « Les avances » disponible sur le site du Ministère des Finances. 

4.2 - Les acomptes (articles 91)

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à 3 mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à 1 mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.

5- Le paiement des sous-traitants (article 115)


Pour sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, le titulaire du marché doit préalablement obtenir de la personne publique l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Selon l’article 115, lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.

Sur sa demande, le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct peut également bénéficier de l’avance forfaitaire.

Dès lors que le titulaire du marché remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.