La mission de l’architecte en matière de marchés publics (Loi MOP)

La loi du 12 juillet 1985, dite loi M.O.P., et son décret d’application du 29 novembre 1993, ont défini de manière précise la mission minimum de l’architecte en matière de marchés publics.

Cette mission de base, insécable, comprend :

  • Les études d’esquisse
  • Les études d’avant-projet
  • Le projet
  • L’assistance à la passation de marchés de travaux
  • Les études d’exécution ou leur visa si elles sont réalisées par un autre prestataire
  • La direction de travaux
  • L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement

Textes :

 Loi MOP : Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée le 1er décembre 1988 par la loi n° 88-1093

 Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

 Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé