Médiathèque Hugo Pratt à Cournon d'Auvergne - J.P. Lott, agence Bresson, Combes, Ondet architectes
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L'assurance professionnelle

L’architecte doit être assuré dès le début de son exercice professionnel pour toute mission, y compris une simple mission de conseil (même gratuite), celle-ci pouvant être génératrice de responsabilité.
Publié le 15.10.2015

Les sociétés d’assurance


L’assurance peut être contractée notamment auprès des sociétés d’assurance suivantes :

MAF (Mutuelle des Architectes Français)   ACTE IARD
SMABTP   AXA
CAMBTP   GENERALI FRANCE ASSURANCES
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA)   GAN (Groupe des assurances nationales)
LLOYD’S MONTMIRAIL SA   SMACL
MAAF   GROUPAMA
AGF (Assurances Générales de France)    


Selon les compagnies d’assurance, l’assiette de la cotisation peut être constituée soit par le montant HT des travaux, soit par le montant HT des honoraires facturés, perçus ou non, au cours de l’année précédente.

A titre d’exemple, la MAF propose aux architectes un contrat couvrant leur responsabilité professionnelle (civile, décennale, biennale et de bon fonctionnement.).
Un droit d’entrée est demandé à chaque nouvel adhérent.
L’assiette de la cotisation est constituée par le montant HT des travaux exécutés dans l’année civile considérée. La cotisation est modulable en fonction de l’étendue de la mission et de la part d’intérêt.
Pour les architectes sans passé professionnel, la cotisation de base est limitée pour la première année.

RAPPEL : L’architecte (ou la société d’architecture) a l’obligation d’adresser chaque année, au Conseil régional de l’Ordre dont il relève, avant le 31 mars, une attestation de son organisme assureur établissant qu’il est couvert pour l’année en cours (le défaut de production de cette attestation est passible de suspension ou de radiation du Tableau de l'Ordre).

 

Rappel des obligations d’assurance (Modèles d'attestation à télécharger)

Rappel des obligations d’assurance pour les architectes, agréés en architecture, détenteurs de récépissés inscrits au tableau sous le mode d’exercice libéral ou associé et pour les sociétés d’architecture

 L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose à toute personne inscrite au tableau dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) d’être couverte par une assurance.

L’obligation d’assurance concerne les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d’architecture et les sociétés d’architecture.

Cette obligation est large puisque l’assurance souscrite doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture mais également sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).

L’article 16 de la loi sur l’architecture impose également à toute personne inscrite au tableau de produire chaque année au Conseil Régional dont elle relève une attestation d’assurance pour l’année en cours.

La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau.

L’attestation de l’organisme assureur doit être adressée au conseil régional dés le 1er janvier et au plus tard le 31 mars. Elle doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 15 juillet 2003.

Toute personne qui n’aura pas satisfait à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse.

Nous attirons votre attention sur le fait que le défaut de production au conseil régional de l’attestation d’assurance peut donc avoir des conséquences graves sur votre maintien au tableau.

Nous vous engageons donc à transmettre cette attestation d’assurance à votre conseil régional avant le 31 mars de l'année en cours.

Modèle n°1 - Attestation d’assurance « Libéral - Société d’architecture »

Modèle n°2 - Attestation d’employeur « Salarié(e) d’un architecte, d’une société d’architecture, d’une SICAHR »

Modèle n°2 bis - Attestation d’employeur « Salarié(e) d’un CAUE »

Modèle n°3 - Attestation sur l’honneur « Salarié(e) d’un architecte ou d’une société d’architecture »

Modèle n°4 - Attestation sur l’honneur « Salarié(e) d’une personne physique ou morale de droit privé construisant pour son propre et exclusif usage »

Modèle n° 5 - Attestation sur l’honneur « Salarié(e) d’un organisme d’études exerçant exclusivement pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité territoriale »

Modèle n° 6 - Attestation sur l’honneur « Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de maîtrise d’oeuvre »

Modèle n° 7 - Attestation sur l’honneur « Fonctionnaire ou agent public n’exerçant pas de missions de maîtrise d’oeuvre »

Modèle n° 8 - Attestation sur l’honneur « Exercice d’une autre activité liée à l’architecture à titre individuel ou associé »

Modèle n° 9 - Attestation sur l’honneur « Exercice d’une autre activité liée à l’architecture en tant que salarié(e) non associé(e) »

Modèle n° 10  - Attestation sur l’honneur « Exercice dans un CAUE »

Modèle n° 12  - Attestation sur l’honneur « Sans activité momentanée »

Modèle n° 13  - Attestation sur l’honneur « Retraité(e) »

Modèle n° 14 - Attestation sur l’honneur « Société en sommeil »

 

Modèles types d’attestation d’assurance pour les ressortissants de l'Union européenne

L'architecte ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle, doit faire une déclaration auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.
Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française doit être fournie (entre autres pièces).
Vous trouverez ci-dessous à télécharger les modèles types d’attestation d’assurance, conformes au modèle français, traduits dans toutes les langues de l’Union européenne :

Attestation type_BG  (Bulgarie)
Attestation type_CZ  (République Thèque)
Attestation type_DA (Danemark) 
Attestation type_DE (Allemagne)
Attestation type_DE (autr) (Autriche) 
Attestation type_EL (Grèce)
Attestation type_EN (Royaume-uni)
Attestation type_ES (Espagne) 
Attestation type_ET (Estonie) 
Attestation type_FI (Finlande) 
Attestation type_HU (Hongrie) 
Attestation type_IT (Italie) 
Attestation type_LT (Lituanie) 
Attestation type_LV (Lettonie) 
Attestation type_MT (Malte) 
Attestation type_NL (Pays-Bas)
Attestation type_PL (Pologne) 
Attestation type_PT (Portugal) 
Attestation type_RO (Roumain) 
Attestation type_SK (Slovaquie)
Attestation type_SL (Slovénie)
Attestation type_SV (Suède)

 

Cas particulier "Exercice exclusif à l’étranger"

Concernant les architectes, agréés en architecture, détenteurs de récépissés inscrits au tableau dans la rubriques "Exercice exclusif à l’étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l'architecture"
Si vous êtes inscrit au tableau dans la rubrique "Exercice exclusif à l’étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l'architecture", vous devez adresser au conseil régional de l’ordre des architectes, au plus tard, le 31 mars de l'année en cours, une attestation sur l’honneur par laquelle vous certifiez « ne pas accomplir ou faire accomplir par vos préposés d’actes professionnels à titre onéreux ou gratuit pouvant engager votre responsabilité au sens de l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ».

Télécharger le modèle d'attestation sur l'honneur