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Les fonds d’assurance formation pour les libéraux et les salariés

by cnoa last modified 06-12-2011 12:30

  Comment fonctionne le système de prise en charge du coût des formations par les fonds d’assurance formation ? Deux cas de figure se présentent et à chacun de ces cas de figure correspond un fonds d’assurance formation :

 

1. Vous exercez la profession à titre libéral et vous n’êtes pas salarié de votre structure.

Vous dépendez du FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux).

La loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, fait obligation à tous les architectes libéraux de s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Pour un architecte libéral, le montant de la CFP correspond à un forfait fixé à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La CFP s’élève à 53 euros en 2011.

Cette cotisation obligatoire est revalorisée annuellement à minima en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est payable une fois par an à l’URSSAF. Cette collecte de l’URSSAF est ensuite reversée au FIF PL.

Les organisations syndicales qui siègent au FIF PL arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession. Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIF PL : www.fifpl.fr.

Le conjoint collaborateur bénéficie des mêmes critères de prise en charge que celui-ci, tant au niveau des montants qu'au niveau des thèmes de formation.
Dans ce cas, l'attestation de versement URSSAF de l’architecte libéral doit mentionner un taux de cotisation formation de 0,24 % au lieu de 0,15 % (loi du 02 août 2005).

>> Consultez les critères de prise en charges et téléchargez un formulaire de prise en charge du FIF PL

 
A noter pour les auto-entrepreneurs :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous exercez en libéral.

Depuis janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue.

Vous cotisez à hauteur de 0.20% de votre chiffre d’affaires auprès des URSSAF lorsque vous faites votre déclaration mensuelle.

Les URSSAF vous adressent ensuite un justificatif qui permet de faire valoir vos droits auprès du FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), qui est l’organisme qui permet la prise en charge financière des formations des architectes libéraux.

 

2. Vous êtes architecte salarié de votre structure ou vous envisagez une formation pour l’un de vos salariés.
Vous dépendez de l’OPCA PL (Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales).

L’OPCA PL collecte et gère les contributions versées par les entreprises libérales au titre de la formation professionnelle.

Au sein des entreprises d’architecture adhérant à l’OPCA-PL, les publics cibles sont : les associés en mode salarié, les architectes salariés, les collaborateurs d’architectes, les dessinateurs, projeteur, secrétaires d’agences, gestionnaires, etc.

La prise en charge financière des formations des salariés s’appuie sur 4 dispositifs différents mobilisés au choix selon le type de formation et son thème :

-          Le plan de formation
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Le DIF : Droit Individuel à la Formation
-         
Le contrat de professionnalisation Jeunes ou Adultes
-         
La période de professionnalisation

L’OPCA-PL peut prendre en charge le remboursement des frais pédagogiques, une partie du salaire du salarié (forfait journalier), et tout ou partie des frais annexes (déplacement, hébergement).

>> Consultez les critères de prise en charges et téléchargez un formulaire de prise en charge de l'OPCA PL

 
 

Les informations contenues dans cette page ont été mises à jour le : 05 décembre 2011