Document Actions
La prise en charge financière et le crédit d'impôt
A/ Comment fonctionne le système de prise en charge du coût des formations ?
Deux cas de figure se présentent et à chacun de ces cas de figure correspond un organisme collectif des fonds de formation :
1. Vous exercez la profession à titre libéral et vous n’êtes pas salarié de votre structure, vous dépendez du FIF PL (Fonds Interprofessionnels pour la Formation des Professionnels Libéraux). Le FIF PL est financé par une partie de vos cotisations versées à l’URSAFF au titre de la formation continue des libéraux et finance lui-même les formations qu’il a définies comme prioritaires. Les critères évoluent chaque année.
>> Consultez les critères de prise en charges et téléchargez un formulaire de prise en charge du FIF PL
2. Vous êtes vous-même salarié de votre structure ou vous envisagez une formation pour l’un de vos salariés quelque soit votre mode d’exercice, vous dépendez alors de l’OPCA PL (Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales). L’OPCA PL tire son financement des cotisations que chaque agence lui verse directement chaque année au prorata de sa masse salariale. Il prend en charge le remboursement des formations prioritaires, et tout ou partie des frais de déplacement, d’hébergement, et même de salaire. Pour les formations non prioritaires, l’OPCA PL définit le montant du remboursement qu’il effectuera selon votre dossier (le thème de la formation, salaire …).
Il apparaît donc que selon votre mode d’exercice, d’importantes disparités peuvent être constatées. Ces deux organismes constituent des structures totalement différentes sans aucun lien entre elles. Le FIF PL dépend de l’UNAPL ou siégent des représentants des professions libérales elles-mêmes alors l’OPCA est paritaire employeurs/salariés et prend ses instructions auprès de la CPNE.
B/ Le crédit d'impôt
L'article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l'article 244 quater M du CCI, a institué un crédit d'impôt afin d'encourager la formation des professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 en précise les modalités d'application.
Les professionnels libéraux et les collaborateurs libéraux peuvent donc bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le professionnel, dans la limite de 40 heures par année civile par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Professionnels concernés
Le crédit d'impôt est ouvert :
- aux professionnels libéraux exerçant individuellement.
- aux gérants des SARL, SCP, EURL, SELARL, SELURL
- aux présidents ou administrateurs ou directeurs financiers ou membres du directoire des SA
En sont donc exclus les associés sans fonction de gérance ou de direction.
Nature des dépenses de formation éligibles
Ouvrent droit au crédit, d'impôt, les dépenses de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l'article L, 900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article
L. 920-1 du Code du travail admises en déduction du bénéfice imposable.
Sont notamment visées les actions :
• de préformation et de préparation à la vie professionnelle;
• d'adaptation et de développement des compétences;
• de promotion en vue d'acquérir une qualification plus élevée;
• de prévention qui ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques, de conversion ;
• d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances;
• de formation continue relative à la radio-protection des personnes;
• permettant la réalisation d'un bilan de compétences;
• en vue de la validation des acquis de l'expérience,
Ces actions de formation doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Modalités de calcul et d’imputation du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le professionnel plafonné à 40 heures par an par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Le taux horaire dû salaire minimum de croissance est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.
Compte tenu de la périodicité de la revalorisation du SMIC (1er juillet de chaque année), le taux du SMIC à retenir pour le calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses payées en 2007 est de 8,44€, soit un crédit d'impôt maximum égal à : 40 heures x8,44€ = 337,60 €.
Le crédit d'impôt formation est imputé sur l'impôt dû après les autres crédits d'impôt dont le professionnel est susceptible de bénéficier. Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt sur le revenu dû, l'excédent non imputé est restitué au professionnel.
Obligations déclaratives pour bénéficier du crédit d'impôt
- Pour les libéraux, EURL, SARL familliale et SCP ayant opté pour l'IR : les professionnels devront souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration (l'imprimé n° 2079-FCE-SD) (à télécharger ci-dessous) qui devra être jointe à la déclaration annuelle de résultat.
- Pour les sociétés soumise à l'Impôt sur les sociétés : les professionnels déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 livre III du code des impôts.
>> Téléchargez l'imprimé n° 2079-FCE-SD :
Credit impot formation-formulaire 2079.pdf
