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S'inscrire à l'Ordre des Architectes


Il est obligatoire de s'inscrire à l'Ordre pour porter le titre et exercer la profession.

1- Je suis titulaire du diplôme et salarié d'une agence, je dois m'inscrire au tableau, dès lors que je souhaite bénéficier du titre d'architecte ou lorsque mon employeur souhaite utiliser ma qualité d'architecte (confirmée par mon contrat de travail).

2- Je n'ai pas d'activité mais je suis sollicité pour une mission de permis de construire, je dois m'inscrire à l'Ordre dans les cas suivants :
- si le maître d'ouvrage est une personne morale quelque soit le projet (ex : société, association, SCI personne public, …)
- si le maître d'ouvrage est une personne physique qui n'agit pas pour elle-même
- si le maître d'ouvrage est une personne physique même si elle a déclaré vouloir édifier ou modifier pour elle-même la construction en cause, dès lors que cette construction excède les seuils fixés par l’article R 431-2 du code de l’urbanisme (CU) soit :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la SHON de plancher excède 170 m2
- une construction à usage agricole dont la SHOB de plancher excède 800 m2
- des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 m et dont la SHOB de plancher excède 2000 m2.

3- Je ne fais que des expertises, je dois m'inscrire à l’Ordre si je souhaite porter le titre d'architecte-expert.

Source juridique/références
Articles 2 et 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret n° 80-218 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Article III 2.2 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture
Article R. 421-1-2 code de l'urbanisme


Réponse au 15/11/2010

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Quelque soit le mode d’exercice ou le champ d’activité que vous aurez choisi vous devrez obligatoirement joindre l’un des documents suivants correspondant à votre adresse professionnelle et/ou personnelle (si vous exercez chez vous) :

  • quittance de loyer,
  • facture d’électricité,
  • facture télécom,
  • contrat de bail,


Nota :
• Si vous êtes hébergé(e), joindre un certificat d’hébergement accompagné d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur.
• Si l’adresse du lieu principale d’activité n’apparaît pas dans les statuts, joindre un justificatif de domicile au nom de la société.
• Si vous résidez en Europe, vous devrez fournir le même type de document émanant de votre pays d’origine.


Attention :
Le Tableau de l’Ordre référence deux types d’adresses :
1. L’adresse au Tableau : elle correspond au domicile professionnel déclaré au moment de la demande d’inscription. Pour les sociétés, il s’agit de l'adresse administrative de la société (son siège social).
2. L’adresse de correspondance : elle correspond au lieu ou tous les courriers de l’Ordre peuvent être envoyés (elle peut être la même que celle du domicile professionnel).


Seule l’adresse au Tableau apparaitra sur le site internet de l’Ordre.



Réponse au 27/05/2011

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Non, le logo de l'Ordre est protégé au titre des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) : son utilisation est réglementée et réservée à son propriétaire, l'Ordre des Architectes.

Par ailleurs, ce logo est l'image de l'Ordre des architectes et ne peut pas désigner un architecte en particulier. Il n'est donc pas possible de l'utiliser à des fins publicitaires personnelles

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de ce logo en violation des droits de l'auteur constituerait, conformément aux dispositions de l'article L 335-3 du CPI, le délit de contrefaçon.


Source juridique/références
- Articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI)


Réponse au 15/11/2010

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C’est un lieu d’échange, pour tous les architectes et sociétés d’architecture, membres de l’UE ou de l’EEE qui souhaitent exercer la profession en ouvrant un établissement en France.

Il permet :

  • d’être informé sur la profession,
  • de déposer une demande d’inscription à l’Ordre
  • de déclarer une activité en nom propre ou en société (greffe, Urssaf, CIPAV, etc.).


Il concerne :
La personne physique, titulaire d’un diplôme, certificat ou titre ou attestation reconnu par l’EEE qui souhaite s’inscrire et exercer en libéral.

La personne morale dont l’architecte :

  • soit demande son inscription individuelle en même temps que celle de sa société
  • soit est déjà inscrit à l’ordre et demande l’inscription de sa société


Les guichets uniques sont accessibles :



NB: L’utilisation par l’architecte du Guichet Unique n’est pas une obligation.
Il ne concerne que les modes qui permettent l’exercice de la profession en son nom à savoir : libéral, associé de société et société d’architecture.
L’architecte hors UE devra également s’adresser directement auprès du conseil régional de l’Ordre ou il souhaite établir son activité.


Réponse au 15/11/2010

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RECOMMANDATION
Pour les architectes exerçant en leur nom, le tampon doit comporter a minima, le nom, le prénom, le titre, le diplôme, le numéro national d’inscription au tableau de l’Ordre et l’adresse professionnelle de l’architecte.

Pour les sociétés d’architecture, le tampon doit comporter a minima le nom de la société, la forme de la société, le montant du capital social, le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres), le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée, le lieu de son siège social, son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.



Réponse au 15/11/2010

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L’inscription au Tableau sera notifiée par écrit (voir question correspondante) : dans l’attente, l’architecte peut prendre contact avec le Conseil régional dont il dépend pour connaître sa décision.


Réponse au 15/11/2010

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L’architecte reçoit sa carte professionnelle dans les mois qui suivent son inscription ou sa réinscription au Tableau du Conseil régional dont il dépend.

La carte professionnelle sera envoyée, par le Conseil National de l’Ordre, à l’adresse de correspondance fournie par l’architecte.

La carte professionnelle contient les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Conseil régional de l'Ordre d'inscription
- Numéro national d'inscription
- Mode d'exercice
- Diplôme
- Date de validité


A partir de la deuxième année d’inscription, la carte professionnelle est envoyée à l’architecte dès lors que ce dernier aura procédé au paiement de sa cotisation ordinale et aura communiqué son attestation d’assurance pour l’année en cours.

Ces deux conditions sont exigibles au 31 mars de chaque année.


Source juridique/références
- Article 54 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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Oui.

  • Si la décision du Conseil n'est pas intervenue dans les 3 mois suivant la date de réception du récépissé de demande d’inscription.
  • Si l’architecte ne remplit pas les conditions d'inscription (voir la question correspondante).
  • Si l’architecte radié administrativement pour défaut de production d’assurance professionnelle ne fournit pas dans son dossier de demande de réinscription une attestation d’assurance conforme qui couvre l’année en cours ET la période ayant précédé la suspension administrative.
  • Si l’architecte est toujours sous le coup d’une radiation disciplinaire.


Les voies de recours

En cas de refus tacite
Saisir le ministre de la culture d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai imparti au Conseil régional pour se prononcer sur la demande.
Le ministre de la culture statue, après avis du Conseil national, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux formulé par l’intéressé.

En cas de refus motivé
Saisir le ministre de la culture dans le délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus du Conseil régional

Dans tous les cas, l’intéressé doit informer le Conseil régional de son recours.


Source juridique/références
- Article 21 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'Organisation de la profession d'architecte
- Article 40 du règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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Non.

Tous les documents doivent être traduits en français et par un traducteur assermenté.


Source juridique/références
Article 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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Oui.

Les personnes physiques ressortissantes d’un Etat non membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat parti à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être inscrites, à leur demande, à un Tableau régional d’architectes, sur décision du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’ordre des architectes.

Les personnes physiques transmettent au conseil régional du lieu où elles souhaitent établir leurs domiciles, un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
- Un formulaire de demande d’inscription dûment rempli ;
- Une copie du diplôme pour les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 1er du décret du 2 décembre 2009 ;
- Une copie de l’attestation pour le cas mentionné au 5° du I de l’article 1er du décret du 2 décembre 2009 ;
- Un curriculum vitae ;
- Un courrier exposant les motivations du demandeur ;
- Tout document attestant de leur activité professionnelle en cours ;
- Tout document justifiant de la résidence régulière sur le territoire ;
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte de séjour ou de réfugié);
- Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent ;
- Une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à fournir une attestation d’assurance telle à
(article 16 de la loi du 3 janvier 1977) ;
- Le versement du droit requis pour frais d'inscription 260 € pour l’année 2010

Résumé des étapes de la procédure
1. Le Conseil régional adresse le dossier complet de demande d'inscription au Conseil national.
2. Le Conseil national transmet ce dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de l'architecture.
3. Le ministre chargé de l'architecture statuera après avis du ministre des affaires étrangères et prendra une décision visant à autoriser ou non l'architecte à exercer sa profession en France.


Source juridique/références
Articles 11 et 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Article 1er et 15 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
Article 19 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte


Réponse au 15/11/2010
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