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Permis de construire : formulaires CERFA et dossier
La réforme des autorisations d’urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007. Les nouveaux formulaires de permis de construire sont déjà disponibles.A partir du 1er octobre 2007, toute demande de permis de construire devra être établie sur le nouveau formulaire CERFA.
Nouveaux Formulaires CERFA à télécharger depuis le site du ministère de ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables (valables à partir du 01/10/2007) :
- La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
- La déclaration préalable - n° Cerfa 13404
- Le permis d’aménager - n° Cerfa 13409
- Le permis de construire - n° Cerfa 13409
- Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406
- Le permis de démolir - n° Cerfa 13405
- La déclaration d’ouverture de chantier - n° Cerfa 13407
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408
- La demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412
- La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411
Attention : sur les dernières versions d'Internet Explorer, la page du ministère présente un problème d'accessibilité : pour obtenir les formulaires, il vous faudra (après avoir cliqué normalement sur les liens ci-dessous) cliquer avec le bouton droit de la souris sur les liens des documents en téléchargement et choisir le menu "enregistrer la cible sous ...".
Le service juridique du Conseil national de l’Ordre des architectes a réalisé un dossier sur cette réforme en deux parties qui a été publié dans les Cahiers de la profession n° 30 et 31.
Vous pouvez également consulter le site du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables consacré au nouveau permis ainsi qu'un guide sur cette réforme 
Textes officiels :
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCFAG.htm
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHKV.htm
- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0763733A
