You are here: Home > Exercer la profession > Questions/réponses > Les obligations de l’architecte > Quel taux de TVA appliquer lors de la création d’une terrasse dans un immeuble existant ?
Document Actions

Quel taux de TVA appliquer lors de la création d’une terrasse dans un immeuble existant ?

by National last modified 17-05-2006 17:34
Up one level Réponse : La construction d’une terrasse neuve (et non l’aménagement d’une terrase existante) dans un batiment existant est soumise au taux normal de la TVA de 19,6 %.