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Quel taux de TVA appliquer lors de la création d’une terrasse dans un immeuble existant ?
by
National
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last modified
17-05-2006 17:34
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Réponse : La construction d’une terrasse neuve (et non l’aménagement d’une terrase existante) dans un batiment existant est soumise au taux normal de la TVA de 19,6 %.
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