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L’architecte a-t-il une obligation de résultat pour l’obtention du permis de construire ?
by
National
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last modified
17-05-2006 17:33
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Réponse : Non, l’architecte n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable d’un refus de permis de construire que dans le cas de faute prouvée.
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