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Je souhaite obtenir la carte de transaction immobilière, comment faire ?

by cnoa last modified 12-09-2012 12:00
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La carte Transaction appelée « carte T » permet à son détenteur d’exercer une activité professionnelle de transaction immobilière sur des immeubles et des fonds de commerce.

Les conditions d’obtention de la carte Transaction
L’architecte qui souhaite obtenir la carte Transaction doit adresser sa demande à la préfecture de département (à la préfecture de Police, à Paris).

La demande doit être accompagnée :
- D’un justificatif d’aptitude professionnelle ;
- D’une attestation de garantie financière ;
- D’une attestation d'assurance professionnelle ;
- D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
- D’une déclaration sur l'honneur attestant qu’il n’est soumis à aucune incapacité ou interdiction d’exercer (fourniture d’un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Le diplôme d’architecte ne permet pas d’obtenir la carte T. Il doit justifier d’une aptitude professionnelle.

L’aptitude professionnelle est justifiée si le demandeur produit :
- Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
- Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
- Soit un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

Ou si le demandeur remplit les deux conditions suivantes :
- Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité d’agent immobilier.

La carte Transaction est valable un an.

Le cumul d’activités
Les différentes activités exercées par un architecte doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.

Cela signifie que l’architecte ne pourra pas exercer l’activité d’agent immobilier au sein de son agence. Il devra créer une structure juridique distincte : papier à en tête différent, comptabilité différente (à noter qu’une tolérance est admise quant à la même adresse à la condition toutefois que les activités soient clairement distinguées auprès des clients, ce qui se traduit notamment par des numéros de téléphone et de fax distincts).

Il devra également déclarer cette activité au conseil régional de l’Ordre dans lequel il est inscrit. Le délai imparti à l’architecte pour déclarer cette activité est d’un mois à compter de la naissance de l’activité.

La déclaration formulée auprès du Conseil régional doit ensuite être communiquée par l’architecte à tous ses clients, préalablement à la signature du contrat.


Source juridique/références
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi « Hoguet »
- Décret no 72-678 du 20 juillet 1972
- Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002
- CE, 31 mars 2004, n° 248266, Cie des architectes chargés de gestion, de transaction et d'entretien d'immeubles
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels


Réponse au 26/04/2012