|
|
Dans quelles conditions le recours à l’architecte est-il obligatoire ?
by
National
—
last modified
17-05-2006 17:03
Up one level
Réponse : Le recours à l’architecte est obligatoire pour toute obtention de permis de construire. La loi dispense toutefois de cette obligation les personnes physiques souhaitant réaliser, pour leur usage propre, des travaux de construction ou d’aménagement sur une surface ne dépassant pas le seuil de 170m2 SHON.
|
|
