SASU d'architecture

CREATION

1 seul associé, obligatoirement architecte, personne physique.

Société de capitaux. Capital social minimum : 37 000 euros

Les apports peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature (évaluation faite par un commissaire aux apports). Les apports en industrie ne peuvent pas être représentés par des actions, ils ne donnent donc pas la qualité d’associé.

Le capital doit être entièrement souscrit, c’est-à-dire que toutes les actions composant le capital doivent être réparties entre les différents souscripteurs. L’engagement des souscripteurs résulte de la signature des statuts.
Les actions doivent revêtir la forme nominative.

Les apports en numéraires doivent être libérés (c’est-à-dire disponibles), pour moitié au moment de la constitution de la société. La libération du surplus devra intervenir dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS.
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles (à libérer obligatoirement en numéraire).

Un associé de SASU peut être associé de plusieurs SASU différentes.

Le nom de l’associé peut être inclus dans la dénomination sociale, qui doit obligatoirement être précédée ou suivie des mots « société par actions simplifiée unipersonnelle» ou « SASU » d’architecture.

FONCTIONNEMENT

L’associé unique peut retenir le principe d’un dirigeant unique, Président, (obligatoirement architecte).

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Il est interdit au Président, à son conjoint, à ses ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Commissaire aux comptes : Sa désignation est obligatoire (désigné par l’associé unique). Il contrôle la gestion de la société.

Les conventions (y compris celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) intervenues directement et par personne interposée entre la société et son dirigeant sont mentionnées dans le registre des décisions.

Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

RESPONSABILITE / ASSURANCE

Dettes d’exploitation : la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.

Assurance professionnelle : la société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l’assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

SOCIAL ET FISCAL

Régime social : Le Président et le cas échéant les autres dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils ont donc le statut de salarié.

Retraite complémentaire : les dirigeants de SAS relèvent des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, (ces régimes s'appliquant automatiquement aux dirigeants de sociétés considérés comme salariés au regard de la législation de la sécurité sociale).

Assurance chômage : les dirigeants de SAS ne peuvent pas participer au régime UNEDIC au titre de leur mandat social.
En revanche, s’ils sont également liés à la société par un contrat de travail, ils doivent être affiliés au régime UNEDIC du chef de ce contrat (à condition que les ASSEDIC ait reconnu le caractère non fictif de ce dernier). L'ensemble des cotisations est alors dû (assurance chômage et FNGS) sur une assiette comprenant uniquement la rémunération du contrat de travail, à l'exclusion de celle du mandat social.

Régime fiscal : Impôt sur les sociétés (pas de possibilité d’option pour le régime des sociétés de personnes).
(voir fiche SCP pour le régime du report déficitaire)