Le paiement des marchés publics

• Selon l’article 96 du code, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
  
• Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans aucune autre formalité, pour le titulaire du marché ou pour le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

2- Les avances et acomptes (articles 87 à 89 du CMP)

• Avec la réforme du code 2004, les avances forfaitaires sont désormais accordées au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT (et non plus 90 000 € HT). La personne responsable du marché peut prévoir le versement d’une avance forfaitaire même lorsqu’elle n’est pas obligatoire. Le titulaire peut toujours la refuser.
  
• Une avance facultative peut désormais être accordée au titulaire du marché. Elle ne peut excéder 30 % du montant initial TTC (20 % sous l’ancien code). Elle se substitue à l’avance forfaitaire.
  
• Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes. Le montant de l’acompte ne doit pas dépasser la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
  A la demande du titulaire, le délai de périodicité de versement de l’acompte peut être ramené à 1 mois (au lieu de 3 sous l’ancien code).

3- Le paiement des sous-traitant (article 115)

• Pour sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, le titulaire du marché doit préalablement obtenir de la personne publique l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
  
• Selon l’article 115, lorsque le montant du marché de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.
  Sur sa demande, le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct peut également bénéficier de l’avance forfaitaire.