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Taxe sur la valeur ajoutée
1) Taux de TVA
Les prestations effectuées par les architectes ou les sociétés d’architecture, à titre onéreux, relèvent en principe, du taux de TVA à 19,6 %.
2) Prestations de maîtrise d'oeuvre et TVA à taux réduit (5,5%)
L'instruction du 28 août 2000 relative à l'application de taux réduit de TVA (5,5%) a été publiée au Bulletin Officiel des Impôts (3 C-7-00) n°163 du 5 septembre 2000. Elle est d'application rétroactive : elle porte sur l'ensemble des travaux facturés à compter du 15 septembre 1999. Ces articles 107 à 111 définissent les conditions dans lesquelles certaines prestations de maîtrise d'œuvre sont soumises au taux réduit de TVA.
Ainsi, les prestations de maîtrise d'œuvre relèvent du taux réduit de TVA dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.
- Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (maisons individuelles, immeubles collectifs dès lors qu'ils comprennent au moins deux locaux dont un au moins à usage d'habitation)
- Ne sont concernés que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement, de réhabilitation et d'entretien.
Sont exclus les travaux de construction ou de reconstruction tels que la création de nouveaux locaux précédemment affectés à un autre usage, l'adoption d'une modification importante au gros œuvre de l'immeuble existant, la réalisation d'aménagements internes qui par leur importance équivalent à une reconstruction et l'accroissement du volume ou de la surface).
Lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'œuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble de ces prestations est considéré, pour l'application du taux de TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la taxe .
| Si l'architecte se voit confier une mission complète (études et maîtrise d'œuvre des travaux) dans un même contrat | Le taux réduit de TVA s'appliquera à l'ensemble des prestations. L'architecte pourra donc : - soit dès l'envoi de sa première facture, appliquer le taux de TVA à 5,5% : dans ce cas, par mesure de précaution, nous recommandons d'insérer une clause dans le contrat de maîtrise d'œuvre précisant qu'en cas de résiliation anticipée du contrat avant l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre des travaux, les honoraires des études préalables seront soumis à la TVA au taux normal. - soit facturer les prestations d'études au taux normal de TVA puis émettre une facture rectificative dès lors qu'il aura réalisé la mission de maîtrise d'œuvre des travaux. |
| Si l'architecte se voit confier une simple mission d'études |
Ses prestations sont obligatoirement soumises au taux normal de 19,6%. |
| Si, par la suite, l'architecte se voit confier une mission supplémentaire de maîtrise d'œuvre des travaux (par avenant au contrat) |
L'architecte émettra une facture rectificative mentionnant le taux de TVA à 5,5% sur le montant total des prestations y compris les frais d'études préalables. |
L'architecte devra être en mesure de justifier auprès de l'administration fiscale de l'application du taux réduit en conservant notamment l'attestation que lui aura remise le maître d'ouvrage par laquelle ce dernier certifie que le local sur lequel ont été effectués les travaux est affecté à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans.
Quelques informations pratiques : Cas particulier où l'architecte est amené à établir une facture rectificative
Dans un premier temps, il convient d'annuler la facture initiale (portant sur la mission d'études) par une facture d'avoir mentionnant le même taux de TVA (19,6% ou 20,6% si l'encaissement est intervenu avant le 1er avril 2000). Puis de refaire une facture (facture rectificative) portant sur l'ensemble de l'opération (études et maîtrise d'œuvre des travaux) mentionnant le taux réduit de TVA. La différence entre les deux factures correspond au " trop perçu " de TVA.
Ce "trop perçu" devra être remboursé au maître d'ouvrage. Pour ne pas mettre en péril votre trésorerie, nous recommandons de négocier les modalités de ce remboursement avec le maître d'ouvrage (octroi d'un délai de remboursement en fin de mois, en fin de trimestre ou encore dès que l'administration fiscale aura procéder au remboursement du crédit de TVA…).
L'architecte devra ensuite tenir compte de ces rectifications sur sa déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de TVA, en précisant :
- sur la (ou les) ligne(s) correspondant à la TVA à taux normal (19,6% ou 20,6%) : déduire le montant HT des factures d'avoir
- sur la ligne correspondant à la TVA à taux réduit : ajouter le montant HT des factures rectificatives.
