EURL d'architecture

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée d'architecture. Un seul associé obligatoirement architecte personne physique.
Sociétés
cnoa
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CREATION

Un seul associé obligatoirement architecte ou société d'architecture.

Aucun montant minimum de capital social n’est imposé.

Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. L’apport en industrie (Il y a apport en industrie lorsqu’un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services) est reconnu et peut donner droit à l’attribution de parts sociales (mais il ne concoure pas à la formation du capital social).

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par l’associé.

Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 1/5 de leur montant. La libération du solde intervient en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS.

La souscription de nouvelles parts sociales en numéraire ne peut intervenir tant que le capital n’a pas été libéré.

FONCTIONNEMENT

L’associé unique dispose de tous les pouvoirs. Ses décisions doivent être formalisées et consignées sur un registre.

L’associé unique est obligatoirement le gérant de la société.

Il peut décider d’employer (salariat) un cogérant dont le rôle sera alors strictement défini.

Il peut également confier la gérance de la société, par mandat, à un tiers qui devra alors nécessairement être architecte.

RESPONSABILITE / ASSURANCE

Dettes d’exploitation : la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.

Toutefois, l’associé unique peut être tenu au-delà de ce montant si des apports en nature ont été effectués à l’occasion de la constitution de la société (si l’évaluation n’a pas été faite par un commissaire aux apports) ou s’il a cautionné des dettes de la société.

Assurance professionnelle : la société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l’assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

SOCIAL ET FISCAL

Régime social : L’associé unique est obligatoirement soumis au régime des travailleurs non-salariés. S’il emploie un gérant, ce dernier peut bénéficier du régime des travailleurs salariés.

Régime fiscal : L’associé unique d’une EURL a la possibilité d’opter soit pour l’assujettissement de sa société à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les SCP.

À télécharger
Etape après étape, les formalités de création d’une SARL ou d’une EURL d’architecture : la création en 16 points.
Statuts types d'EURL d'architecture
Statuts types d'EURL d'architecture 2016