EURL d'architecture

CREATION

Un seul associé architecte : soit une personne physique soit une société d’architecture, inscrite en France ou ressortissant UE.

Aucun montant minimum de capital social n’est imposé.

Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

L’apport en industrie (il y a apport en industrie lorsqu’un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services) est reconnu et peut donner droit à l’attribution de parts sociales (mais il ne concoure pas à la formation du capital social).

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par l’associé.

Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 1/5 de leur montant. La libération du solde intervient en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS.

La souscription de nouvelles parts sociales en numéraire ne peut intervenir tant que le capital n’a pas été libéré (article L. 223-7 du code de commerce).

Dénomination sociale
Le nom de l’associé unique peut être inclus dans la dénomination sociale, qui doit obligatoirement être précédée ou suivie des mots « entreprise unipersonnelle à associé unique » ou « EURL » d’architecture.

FONCTIONNEMENT

L’associé unique dispose de tous les pouvoirs. Ses décisions doivent être formalisées et consignées sur un registre.

La gérance de l’EURL doit obligatoirement être assumée par une personne physique.

L’associé unique personne physique est en principe le gérant de la société.

Il peut toutefois confier la gérance de la société, par mandat, à une personne physique qui devra alors nécessairement être architecte.

Il peut également décider d’employer (salariat) un cogérant dont le rôle sera alors strictement défini.

Si l’associé unique est une société d’architecture, le gérant de la société est obligatoirement désigné par mandat et doit nécessairement être une personne physique architecte (article 13-5° de la loi sur l'architecture).

En cas de gérant non associé, il apparait nécessaire de prévoir dans les statuts une autorisation préalable de l’associé unique pour la passation par le gérant des actes importants. Ces autorisations devront faire l’objet d’une décision de l’associé unique consignée dans le registre.

Il est également conseillé d’insérer dans les statuts une clause faisant obligation au gérant de s’abstenir de toute activité concurrente.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des EURL : Cliquez ici

Commissaire aux comptes :
Obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
• 8 000 000 € de chiffres d’affaires HT
• 50 salariés

 

RESPONSABILITE / ASSURANCE

Dettes d’exploitation :
La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.

Toutefois, l’associé unique peut être tenu au-delà de ce montant si des apports en nature ont été effectués à l’occasion de la constitution de la société (si l’évaluation n’a pas été faite par un commissaire aux apports) ou s’il a cautionné des dettes de la société.

Assurance professionnelle :
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l’assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur l'architecture).

 

SOCIAL ET FISCAL

Régime social de l’associé unique :
L’associé unique personne physique d’une EURL assujettie à l’impôt sur le revenu est obligatoirement affilié au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et au régime d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

L’affiliation de l’associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés aux régimes de couverture sociale est plus complexe. En principe, cette situation ne peut se produire que si la gérance a été confiée à un tiers.

Dans ce cas, la situation de l’associé unique non gérant s’apprécie selon les critères généraux de l’assujettissement :

- Si cette activité s’exerce dans un rapport de subordination à l’égard de la société en la personne du gérant non associé, l’associé unique sera assujetti au régime des salariés comme dans les SARL pluripersonnelles où il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de la société.

- L’associé unique non gérant qui se comportera en fait comme le véritable « maître de l’affaire » sera assujetti au régime des travailleurs non-salariés.

Régime social du gérant non associé :
Le gérant non associé rémunéré au titre de son mandat social est assujetti au régime général de la sécurité sociale des salariés. Sauf à la relation contractuelle qui le lie à la société soit requalifiée en contrat de travail, il ne peut prétendre au régime d’assurance chômage des salariés.

Régime fiscal :
Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » et sauf option pour l’impôt sur les sociétés, l’EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant de cette société relève du régime fiscal de la micro-entreprise et donc de l’impôt sur les revenus.

Cette option pour l’impôt sur les sociétés peut intervenir dès la création (option irrévocable) ou en cours de vie sociale (transformation en SARL pluripersonnelle ou cession de l’intégralité des parts détenues par une personne physique à une personne morale par exemple).

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.