Cabinet d'expertise comptable et agence d'architecture, Avignon, Philippe Laurent arch.
DR
Cabinet d'expertise comptable et agence d'architecture, Avignon, Philippe Laurent arch.

Droits et obligations liés à la fin d'activité professionnelle

Droits et obligations liés à la fin d'activité professionnelle
Publié le 15.10.2015

Formalités à accomplir

À télécharger
Guide des retraites de l'architecte
édition 2010

> Auprès du CFE
En cas de cessation définitive d’activité, de décès de l’exploitant, de fin de la personne morale, de radiation, l’architecte doit s’adresser au CFE qui sera chargé, comme lors du début d’activité, d’en informer toutes les administrations et organismes sociaux concernés.

>Auprès de l’Ordre
L’architecte doit avertir son Conseil Régional de l'Ordre de sa cessation d’activité, afin de solliciter sa radiation du tableau et, le cas échéant, son honorariat.

> Auprès de la CIPAV
L’architecte doit obligatoirement contacter la CIPAV dans un délai d’un mois afin de solliciter le versement des prestations.

Perception de l'allocation vieillesse

Premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle de l'assuré remplissant les conditions.

> Les prestations de base :

- Conditions d’ouverture des droits :

CONDITIONS DE LIQUIDATION

PAIEMENT DE LA RETRAITE

 

- Avant 60 ans pour les assurés ayant travaillé jeunes sous certaines conditions et totalisant 168 trimestres d'assurance
- A partir de 60 ans en faveur des assurés: 
. totalisant 160 trimestres d'assurance tous régimes confondus
. dont l'inaptitude au travail est reconnue
- Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants
- A partir de 65 ans sans condition de durée
 

A taux plein


Entre 60 et 65 ans si vous n'avez pas les 160 trimestres
 

Avec 1,25% de minoration par trimestre manquant


Au delà de 60 ans avec plus de 40 années d'assurance, tous régimes confondus
 

Avec majoration de 0,75% par trimestre supplémentaire de cotisation au delà du 1er janvier 2004


MONTANT DE LA PRESTATION

Elle n'est plus calculée en trimestres d'assurance mais en fonction du nombre de points acquis par les cotisations.
La pension de base est égale au nombre de points multipliés par la valeur de service du point fixée à 0,484 € pour 2004.
Pour la période antérieure au 1er janvier 2004, les trimestres cotisés sont transformés en points à raison de 100 points par trimestre.

A partir du 1er janvier 2004, le nombre de points attribués se fera selon le schéma suivant:

Règlement de la cotisation à hauteur de la 1° tranche 450 points
Règlement de la cotisation à hauteur de la 2° tranche 100 points
Personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession pour plus de 6 mois 400 points


Attribution de points supplémentaires en faveur: 
des femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation= 100 points
des personnes atteintes d'une invalidité à 100% entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie= 200 points

- Droits des conjoints :
- constitution de droits propres pour le conjoint collaborateur,
- allocation de réversion en cas de décès de l’assuré versée au conjoint survivant de + de 65 ans, marié depuis au moins 2 ans au moment du décès et égale à la moitié de celle dont jouissait ou aurait pu jouir l’assuré.


> La retraite complémentaire

Premier jour du trimestre civil suivant la demande de l'assuré répondant aux conditions requises.

- Conditions d’ouverture des droits :

1) En cas de cessation de toute activité professionnelle, au plus tôt à 60 ans, pour cause d'inaptitude au travail

2) Avec cessation de toute activité relevant de la CIPAV :
- à partir de 60 ans, avec application d'un taux d'abattement définitif de 5% par année d'anticipation.
- à 65 ans à taux plein.

3) En cas de continuation de l'activité professionnelle :
- à 65 ans, à condition de justifier au moins de 30 années pleines d'activité relevant de la CIPAV,
- entre 65 et 70 ans, dès que les 30 années d'activité relevant de la CIPAV sont atteintes,
- à 70 ans, à condition de justifier au moins de 15 années pleines d'activité relevant de la CIPAV.

- Montant de la prestation
Le montant brut annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis par l'assuré, par cotisations, multiplié par la valeur du point de service: 23,00 € en 2004.

- Droits des conjoints:
Les points de retraite correspondants à la cotisation normale sont réversibles à 60% sur la tête du conjoint survivant, dès l’age de 60 ans.
 
 
 

Le cumul emploi-retraite


(informations fournies par la CIPAV dans l'attente de la parution des décrets d'application cf. www.cipav-berri.org )

Au régime de base des professions libérales

Au régime complémentaire de la CIPAV

Au régime général

Article L 643-6 du 
code SS

Article 11 des statuts

Article L 161-22 du code SS

Principe: cessation d'activité

Dérogation: si revenu d'activité < seuil fixé par décret: 29.712 € en 2004
si revenu d'activité>seuil, la pension est suspendue 
Principe: avant 65 ans, cessation d'activité

Après 65 ans, possibilité de poursuite de l'activité
Principe: cessation d'activité

Dérogation: si revenu d'activité (reprise après 6 mois) + pension CNAVTS, AGIRC, ARRCO < au dernier salaire avant la liquidation 

Si revenu d'activité>, pension suspendue

Si poursuite de l'activité, cotisations dues

Si poursuite de l'activité, cotisations dues

Si poursuite de l'activité, cotisations dues