Vos questions juridiques

Votre conseil régional permet aux architectes et maîtres d'ouvrage de recevoir des conseils juridiques.
Afin de répondre au nombre croissant des demandes, nous vous demandons de bien vouloir poser votre question par mail adressée à croapl@croapl.org.
Auparavant, nous vous proposons de consulter le forum des questions récurrentes.

Notre intervention est limitée aux matières suivantes:
- Droit de la construction
- Droit de l'urbanisme
- Droit des marchés publics
- Droit des contrats (en lien avec la maîtrise d'oeuvre)
- Exercice de la profession d'architecte (hors droit social et fiscal)