Document Actions
Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles
Le Conseil national est saisi pour avis par le ministère de la Culture à propos du projet d’ordonnance portant la transposition de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles, et plus particulièrement sur les dispositions venant modifier la loi sur l’architecture. Cette directive doit impérativement être transposée en France le 20 octobre 2007. <br />
<br />
Le projet d’ordonnance modifie l’article 10 de la loi sur l’architecture relatif à l’inscription au tableau de l’Ordre des architectes établis ou souhaitant s’établir en France. Outre les architectes français et ressortissants de l’UE, il vise tout d’abord les architectes ressortissants des Etats de l’E.E.E. et de la Suisse.<br />
<br />
Le projet d’ordonnance crée ensuite un nouvel article 10-1 pour donner une base légale aux dispositions visant la prestation de services. Celui-ci devra stipuler que le prestataire de services est soumis aux règles déontologiques, qu’il devra apporter la preuve de sa qualification et qu’il devra enfin être couvert par une assurance.<br />
<br />
Le Conseil national a indiqué au ministère qu’il sera absolument nécessaire que le décret d’application encadre très précisément les modalités, contenu et délais exigés pour la mise en place de l’épreuve d’aptitude auquel devra se soumettre le prestataire.
